Institutions - Page 209

PLFSS : la réforme des complémentaires santé adoptée en 1ère lecture

PLFSS : la réforme des complémentaires santé adoptée en 1ère lecture

27/10/2013 | Assurance vie | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé

L’Assemblée nationale a terminé vendredi 25octobre l’examen en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont l’une des mesures phares est la réforme des contrats de complémentaire santé. Par rapport au texte initial, le passage à l’Assemblée n’a pas apporté de modifications fondamentales sur ce sujet très[...]

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

27/10/2013 | Réglementation | catastrophes naturelles | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-22.908 Les faits Des particuliers acquièrent une maison en janvier 2004. Au cours de l’été de la même année, des fissures apparaissent, dues à la sécheresse de 2003. En conséquence de cet épisode de sécheresse, un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune sur laquelle est édifié le bien est[...]

Dégâts des eaux : validité de la clause d'exclusion relative au défaut d'entretien

Dégâts des eaux : validité de la clause d'exclusion relative au défaut d'entretien

24/10/2013 | Habitation

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.684 Les faits À la suite de dégâts des eaux en série ayant affecté un studio en rez-de-chaussée, en provenance du studio du premier étage, le propriétaire assigne en réparation le propriétaire de l'appartement du dessus. L’assuré du studio du premier étage se voit opposer par son assureur une clause d’exclusion de[...]

Loyers impayés : le Sénat adopte la GUL

Loyers impayés : le Sénat adopte la GUL

24/10/2013 | logement | GRL2 | garantie loyers impayés (GLI)

Les sénateurs ont adopté jeudi en première lecture la garantie universelle des loyers, l’une des mesures phares du projet de loi Alur - accès logement, urbanisme rénové - de Cécile Duflot. Hasard du calendrier, son adoption intervient au moment même où le Conseil d’analyse économique égratigne le dispositif et suggère d’aller plus loin. La très[...]

L’assurance vie en collecte nette positive de 1,3Md€ en septembre

L’assurance vie en collecte nette positive de 1,3Md€ en septembre

24/10/2013 | Assurance vie | Livret A | Collecte

L’assurance vie enregistre une collecte nette positive en septembre 2013 à 1,3 Md€, contre à peine 100 M€ au mois d’août, selon les chiffres de l'Association française de l'assurance (AFA). Après un mois d'août timoré, cette bonne tenue du marché tient surtout à une hausse des cotisations (+9 Md€ en un mois contre +7,1 Md€ au mois d'août). Les prestations[...]

Benoît Hamon, ministre chargé de l'ESS.
Benoît Hamon lance le mois de l’économie sociale et solidaire

Benoît Hamon lance le mois de l’économie sociale et solidaire

24/10/2013 | mutuelles d'assurance | mutuelles santé | Commission européenne

Alors que le projet de loi de Benoît Hamon sera examiné en première lecture au Sénat, le 6 novembre prochain, le ministre chargé de l’ESS a donné le coup d’envoi du mois de l’économie sociale et solidaire et regretté l’attentisme de la Commission européenne sur le statut de la mutuelle européenne. L’économie sociale et solidaire (ESS) aura bientôt sa loi,[...]

PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches

PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches

24/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l’amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 incitant les entreprises à choisir, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un organisme d’assurance recommandé par leur branche professionnelle.[...]

PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés

PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés

23/10/2013 | Assurance vie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

C'est mercredi 23 octobre, peu après 19 heures, que l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 a été adopté à l'Assemblée Nationale en séance publique. Il prévoit que les contrats d'assurance vie multisupports souscrits avant septembre 1997, mais aussi les Plan d'épargne en action (PEA) et les Plans d'épargne logement[...]

ACPR : Jean-Marie Levaux reçoit un avis favorable du Parlement

ACPR : Jean-Marie Levaux reçoit un avis favorable du Parlement

23/10/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | ACPR

Jean-Marie Levaux, candidat à la vice-présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a obtenu un avis favorable à sa nomination, à la suite de son audition par la commission des Finances du Sénat (le 23 octobre 2013). Cette seconde audition fait suite à celle intervenue le 16 octobre 2013 devant la commission idoine de l’Assemblée[...]

Sénat, Paris.
La réforme des retraites rejetée par la commission des Affaires sociales du Sénat

La réforme des retraites rejetée par la commission des Affaires sociales du Sénat

23/10/2013 | Assemblée nationale | Sénat | réforme des retraites

La commission des Affaires sociales du Sénat a rejeté, ce 23 octobre, le projet de réforme des retraites. Seuls quatre articles sur les 52 que comptait le projet de loi ont été approuvés. «Cela signifie que le Sénat devra examiner la version adoptée par l’Assemblée nationale», explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.[...]

Assemblée nationale.
PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

23/10/2013 | Assurance vie | fonds en euros | Assemblée nationale

Les députés ont voté, dans le cadre du volet recette du projet de loi de finances 2014 qui s'est achevé lundi 21 octobre, la prise en compte des intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie dans les revenus retenus pour le calcul du plafond de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet amendement n° 282 a été déposé par Christian Eckert,[...]

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

23/10/2013 | Réglementation | assurance responsabilité civile | Habitation

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320 Les faits Venue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles qui a cédé sous son poids. Elle cherche la garantie de l’assureur multirisque habitation. La cour d’appel fait jouer la théorie de la[...]