Institutions - Page 210

PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS

PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS

23/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | optique | Couverture maladie universelle (CMU)

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit «d’agir directement sur les prix pratiqués par les professionnels concernés» à l’égard des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), afin de limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins en[...]

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

22/10/2013 | Réglementation | assurance emprunteur | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837 Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident de la circulation. Les ayants droit du défunt se voient opposer la nullité du contrat par les assureurs. Conséquence de la fausse[...]

Assemblée nationale, Paris.
PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

22/10/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (AGEA)

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Il sera discuté cette semaine en[...]

PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi

PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi

22/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Accord national interprofessionnel (ANI)

L'amendement sur les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire collective, qui renforce le caractère contraignant des recommandations de branches, sera déposé cet après-midi. C'est ce qu'indique le ministère des Affaires sociales et de la Santé, contacté par téléhone par l'Argus de l'assurance. Au préalable, dans la matinée, un[...]

Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

21/10/2013 | Assemblée nationale | UMP | Résiliation du contrat

Voilà une proposition de loi peu habituelle de la part de députés de l’opposition habitués à défendre les positions de la profession. Et pour cause : Olivier Marleix, député UMP de la 2e circonscription d’Eure-et-Loir, a déposé le 10 octobre dernier, aux côtés de 47 autres députés, une proposition de loi « visant à interdire la résiliation du contrat[...]

Le risque souverain change de nature (ACPR)

Le risque souverain change de nature (ACPR)

21/10/2013 | Assurance vie | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Compagnies & Bancassureurs

L’étude réalisée chaque semestre par l’ACPR sur la collecte et les placements des 12 premiers assureurs vie français (1) révèle, sur la base des chiffres à fin juin 2013, plusieurs enseignements intéressants. Le premier est le caractère extrêmement contrastée de la collecte nette. Légèrement positive à fin juin (1,9 Md€), celle-ci est le fait des acteurs les[...]

Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

21/10/2013 | assurance automobile | contrats | primes

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-21.127 Les faits Au titre de ses deux contrats automobile, un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d’échéance de son solde de primes. Parallèlement, l’assureur ne répond pas à cette demande et met en œuvre la procédure de résiliation pour défaut[...]

NOUVEAU DANS LE DATA CENTER : Collecte et placements des 12 premiers assureurs vie français à fin juin 2013 (ACPR)

NOUVEAU DANS LE DATA CENTER : Collecte et placements des 12 premiers assureurs vie français à fin juin 2013 (ACPR)

21/10/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | PLACEMENTS FINANCIERS |

NOUVEAU   La remontée des taux longs a un impact direct sur le niveau de plus-values latentes des 12 premiers assureurs vie français, en baisse sensible à fin juin 2013 par rapport à fin 2012. Pour l’ACPR, le risque sur les plus-values latentes des titres souverains porte moins aujourd’hui sur les expositions aux pays périphériques que sur la sensibilité des titres[...]

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

21/10/2013 | Assurance vie | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très attendue annonce par le gouvernement de la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par voie d’amendement, de[...]

Egalité professionnelle : Axa et Allianz France s'engagent

Egalité professionnelle : Axa et Allianz France s'engagent

21/10/2013 | Axa | CNP Assurances | Ressources humaines

Axa et Allianz France font partie des onze entreprises ayant signé, jeudi 18 octobre 2013, une convention sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, et rejoignent ainsi les 16 sociétés ayant déjà formalisé leur engagement en avril dernier. A travers cette convention signée avec la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, les assureurs[...]

Consultation sur la supervision internationale des assureurs (IAIS)

Consultation sur la supervision internationale des assureurs (IAIS)

21/10/2013 | Solvabilité 2 | Supervision | IAIS

L’association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS) vient de lancer une consultation sur le futur régime de supervision des groupes « internationalement actifs », ou « ComFrame ». Visant tant les superviseurs nationaux que les assureurs potentiellement concernés, cette consultation est ouverte jusqu’au 16 décembre prochain. Définitions[...]

Lors de Réavie, les organismes d'assurance santé se sont montrés partagés sur la réforme des contrats responsables
Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

21/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Jean-Pierre Menanteau

Le gouvernement devrait laisser un délai d'un an aux organismes d'assurance maladie complémentaire pour mettre en oeuvre le nouveau cahier des charges des contrats responsables La refonte des critères des contrats complémentaires santé dit responsables, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ne devrait pas[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : les nouveaux contrats santé responsables entrent en vigueur en avril (E-dossier)