Institutions - Page 210

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

04/10/2013 | assurance construction | Actualité | Journal Officiel

La garantie financière liée aux ventes en l’état futur d’achèvement ne pourra plus faire l’objet d’une auto-assurance de la part du promoteur. En effet, les nombreuses dérives qui ont été révélées au détriment des acheteurs justifient la suppression de cette possibilité. C'est l'objet de l'Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie[...]

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

04/10/2013 | Réglementation | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d’appel, le redressement de l’Urssaf est annulé. La décision[...]

Le taux de contrats d'accès aux soins est plus faible parmi les spécialistes de plateaux techniques dont les chirurgiens.
Dépassements d’honoraires : l’accord d’octobre 2012 pourra entrer en vigueur

Dépassements d’honoraires : l’accord d’octobre 2012 pourra entrer en vigueur

03/10/2013 | assurance maladie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM)

Plus d'un tiers des médecins libéraux de secteur 2, c'est-à-dire à honoraires libres, se sont engagés à maitriser leurs dépassements d'honoraires en signant un contrat d'accès aux soins. Quelques 8611 médecins de secteur 2 (honoraires libres) ont signé un contrat d’accès aux soins (CAS), a-t-on appris jeudi. L’accord sur les dépassements d’honoraires,[...]

Les complémentaires santé rendent un avis défavorable sur le budget 2014 de la Sécu

Les complémentaires santé rendent un avis défavorable sur le budget 2014 de la Sécu

03/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM)

L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) s'inquiètent de la volonté du gouvernement d'imposer de nouvelles contraintes fortes sur les garanties santé L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), saisie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, vient de[...]

Le juge est tenu par la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité

Le juge est tenu par la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité

03/10/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-26.245 Les faits Un incendie détruit un établissement de nuit. L’assureur refuse sa garantie au motif que l’activité déclarée (commerce de bar-café) n’est pas conforme à l’activité réelle au jour du sinistre, bar à hôtesses, qui plus est frappé d’une fermeture administrative. La cour d’appel décide que la[...]

Demain dans l’Argus de l'assurance

Demain dans l’Argus de l'assurance

02/10/2013 | Ressources humaines | Gras Savoye | Solvabilité 2

A la Une Complémentaire santé : une réforme en quatre temps. Les annonces faites dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale de santé et du PLFSS 2014 déclinent l’engagement pris par François Hollande, lors du congrès de la Mutualité française, de la « généralisation d’une complémentaire santé de qualité». Dossier Solvabilité 2,[...]

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

02/10/2013 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649 Les faits À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d’assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont[...]

Manifestation à Pontarlier, en avril dernier, de travailleurs frontaliers pour le maintien du choix d'une assurance santé privée.
Les frontaliers travaillant en Suisse devront cotiser à la Sécurité sociale

Les frontaliers travaillant en Suisse devront cotiser à la Sécurité sociale

01/10/2013 | assurance maladie | Courtiers | Couverture maladie universelle (CMU)

Les Français qui travaillent dans la confédération helvétique ne pourront plus souscrire une assurance santé privée. Une décision qui pourrait entraîner la suppression de plus de 500 emplois dans le secteur de l’assurance en France. Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé que le dispositif dérogatoire du droit d’option, dont bénéficient les[...]

La résiliation doit être adressée à bonne personne

La résiliation doit être adressée à bonne personne

01/10/2013 | Cour de cassation | Résiliation du contrat | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-20.737 Les faits Une succession comprend un immeuble endommagé par un incendie le 9 janvier 2005. L’assureur se prévaut de la résiliation du contrat d’assurance habitation intervenu le 31 décembre 1999. Le contentieux qui oppose les héritiers à l’assureur s’ancre autour de la validité de la résiliation que l’assureur[...]

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

30/09/2013 | Réglementation | indemnisation | Cour de cassation

Civ. 3e, 18 septembre 2013, n° 12-17.440 Les faits Un immeuble en copropriété situé à Fort-de-France est partiellement détruit par un tremblement de terre. Un des sinistrés assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur, en paiement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres.[...]

Assurance auto : l’engouement des Européens pour la télématique

Assurance auto : l’engouement des Européens pour la télématique

30/09/2013 | assurance automobile | Etude | contrat d’assurance automobile

A la différence des Etats-Unis où l’intérêt des automobilistes pour la télématique (technologies embarquées) n’est plus à démontrer, l’Europe est à la traîne, selon une nouvelle étude Towers Watson menée auprès des consommateurs. Pourtant, Français, Allemands, Espagnols, Italiens, Anglais et Néerlandais se disent disposés à sauter le pas en matière de[...]

Julia Graham, nouvelle présidente du Ferma.
Une nouvelle présidente à la tête de la Fédération des associations européennes de risk management (Ferma)

Une nouvelle présidente à la tête de la Fédération des associations européennes de risk management (Ferma)

30/09/2013 | Aviva | risk management | Zurich Insurance

Julia Graham, actuel directeur de la gestion des risques et des assurances du cabinet d'avocats international DLA Piper, vient d’être élue présidente de la Fédération des associations européennes de risk management (Ferma). Cette nouvelle intervient suite à la réunion effectuée par le conseil de la fédération qui s'est tenu au début du Forum de la gestion des[...]