Institutions - Page 34

La fin d'une mutuelle d'assurance

La fin d'une mutuelle d'assurance

15/09/2016 | liquidation judiciaire | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO) | Mutuelle des Transports Assurances (MTA)

L’ACPR a procédé au retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA). Cette décision, qui ouvre la voie à une liquidation judiciaire, est une première en France depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2. C’est une situation plutôt rare dans le paysage assu­rantiel français. Au terme de trois ans de déboires financiers et d’énièmes[...]

Tarifs médicaux, ce qui va changer dès 2017

Tarifs médicaux, ce qui va changer dès 2017

15/09/2016 | MG | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | médecin

Une nouvelle convention médicale, qui régit les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, a été signée à la fin de l’été. Elle prévoit des hausses significatives de la rémunération des praticiens, en particulier des généralistes. Une convention médicale taillée sur mesure pour les médecins généralistes ! Après six mois d’âpres[...]

L'Ifpass « en phase de redressement »

L'Ifpass « en phase de redressement »

15/09/2016 | Formation | Réorganisation | Ifpass

Après dix-huit mois difficiles, l’Institut de formation de la profession de l’assurance (Ifpass) s’apprête à écrire un nouveau chapitre de son histoire, marqué par une alliance avec un poids lourd de la formation et la fin de son mode de gouvernance paritaire. Depuis sa nomination au poste de directeur général de l’Ifpass en décembre 2014, Laurent[...]

Frédéric Nguyen Kim, directeur de l’agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa).
Lutte contre la fraude : 265 M€ récupérés par les assureurs en 2015

Lutte contre la fraude : 265 M€ récupérés par les assureurs en 2015

15/09/2016 | Fraude | Frédéric Nguyen Kim |

EXCLUSIF   Les cas de fraude à l’assurance ont représenté un coût d’environ 2,5 Md€ en 2015 en dommages soit 5% des primes, selon le rapport de l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), confié en exclusivité à l’Argus de l’assurance. Sur cette somme, 265 M€ ont été récupérés par les assureurs, soit une hausse de 21%. En parallèle, l’Alfa annonce[...]

Le maître d'oeuvre  dispose d’une action, en droit commun, fondée sur la garantie des vices cachés contre le fournisseur de matériaux défectueux.
Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

15/09/2016 | constructions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313 Les faits Une société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en acier galvanisé à un fournisseur qui s’est lui-même approvisionné auprès d’une entreprise fabricante tierce. A la suite de[...]

Reavie 2016 : les assureurs de personnes face aux nouveaux comportements de leurs clients

Reavie 2016 : les assureurs de personnes face aux nouveaux comportements de leurs clients

15/09/2016 | Santé | prévoyance | REAVIE

La 27ème édition du congrès Reavie ouvre ses portes le 12 octobre prochain à Cannes. Elle est l'occasion pour les acteurs du marché de prendre le temps, durant trois jours, de décrypter l'ensemble des révolutions - distribution , individualisation, hyperpersonnalisation -, qui animent le secteur et le pousse dans les retranchements de l’innovation.[...]

Le projet de loi porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, est attendu la semaine prochaine en Commission des droits.
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

14/09/2016 | Assurance vie | Assemblée nationale | Sénat

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». Le texte est attendu la semaine prochaine en commission des finances de l’Assemblée nationale. Impossible compromis.[...]

Le Parlement européen.
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

14/09/2016 | Assurance vie | Parlement européen | information précontractuelle

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date d'entrée en application de cette nouvelle règlementation sur l'information des consommateurs. Après le coup de semonce de la séance[...]

La Commission nationale des experts en automobile (CNEA) pourra désormais s'appuyer sur le code de déontologie de la profession pour rendre ses avis en cas de sanction disciplinaire à l'encontre d'un expert en automobile.
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

13/09/2016 | Code de la route | Gestion de sinistres | Transport

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative qui intervient à titre consultatif lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un expert en automobile. Ils[...]

La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

13/09/2016 | Contrat d'assurance | risk management | code civil

Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ? 1er octobre 2016, la réforme du droit des obligations entrera en vigueur d’ici quelques jours, comme le prévoit l’ordonnance du 10 février 2016 «[...]

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

13/09/2016 | code de commerce | Jurisprudence commentée

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15 Les faits Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre distributeur. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur[...]

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

09/09/2016 | Jurisprudence commentée

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778 Les faits Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants-droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. A la suite d’une procédure[...]