Institutions - Page 35

La clause de désignation en complémentaire santé de la branche de la boulangerie n'a pas (encore) dit son dernier mot...
Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

08/09/2016 | AG2R - La Mondiale | complémentaire santé | Assurance collective santé

Contre toute attente, la branche de la boulangerie-pâtisserie a de nouveau désigné AG2R La Mondiale pour la gestion de son régime frais de soins. Une résistance aux décisions du Conseil constitutionel et du Conseil d'Etat qui fait hurler la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA). Les clauses de désignation n’ont pas dit leur dernier mot,[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

07/09/2016 | assurance construction | faute intentionnelle | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de[...]

L'Eiopa organise une consultation et une audition en vue d'élaborer des avis techniques sur plusieurs articles de la directive européenne sur la distribution d'assurances.
Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

06/09/2016 | Assurance vie | Commission européenne | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

L’EIOPA va organiser une audition publique portant sur cinq articles de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Cette réunion intervient dans le cadre de la préparation des actes délégués qui une fois adoptés par la Commission européenne s’imposeront aux Etats membres. Le 23 septembre 2016, aura lieu à Francfort, une audition portant sur cinq[...]

L'article 4 de la loi Evin permet aux jeunes retraités de bénéficier de tarifs santé encadrés en rapport avec ceux de leur précédente entreprise.
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

06/09/2016 | complémentaire santé | contrats collectifs | loi EVIN

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne. Cela fait déjà un an que le président François Hollande a annoncé, lors du congrès de la Mutualité[...]

La réforme des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans doit entrer en application au 1er janvier 2017.
Contrats seniors : la Mutualité Fonction Publique réaffirme son opposition

Contrats seniors : la Mutualité Fonction Publique réaffirme son opposition

06/09/2016 | Mutualité fonction publique | MFP | Senior

La MFP ajoute sa voix à celle de la FNIM et de la FNMF contre le dispositif de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Et une voix critique supplémentaire sur les contrats seniors. La Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) ont[...]

Géraldine Vial, sous directeur à la protection des consommateurs à la Fédération française de l'assurance (FFA)
Géraldine Vial à la Fédération française de l'assurance (FFA)

Géraldine Vial à la Fédération française de l'assurance (FFA)

06/09/2016 | Protection des consommateurs | Fédération française de l'assurance (FFA)

Géraldine Vial rejoint la Fédération française de l'assurance pour prendre en charge un nouveau poste dédié à la protection des consommateurs en assurance. Règlement Priip’s, directive européenne sur la distribution de l’assurance (DDA), mais également loi Hamon, actions de groupe…la défense du consommateur est au cœur des réglementations alors que dans[...]

Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015.
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

06/09/2016 | Formation | Cour de cassation | Faute lourde

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559 Les faits Par un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « en ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander[...]

La gestion des risques agricoles au cœur des débats

La gestion des risques agricoles au cœur des débats

05/09/2016 | Gestion des risques | Intempérie | Risques climatiques

Parallèlement à la réunion des ministres européens de l'Agriculture qui s'est tenue le 2 septembre 2016, la FNSEA a fait une série de propositions concernant l'assurance et la gestion des risques pour un secteur agricole à la peine. A l'approche des négociations sur la PAC « post-2020 » et après une série d'intempéries qui ont pénalisé les récoltes - de[...]

Les membres du G20 ont évoqué les groupes d’assurance actifs à l’international (IAIGs) en réaffirmant leur volonté de les doter d’un standard de capital (l’ICS – insurance capital standard) sans toutefois évoquer d’échéance.
AFP PHOTO / STEPHANE DE SAKUTIN
G20 : ce qu’il faut en retenir pour l’assurance

G20 : ce qu’il faut en retenir pour l’assurance

05/09/2016 | Solvabilité 2 | Finance | IAIS

Réuni à Hangzhou en Chine, le sommet du G20 s’est conclu ce lundi 5 septembre 2016 par l’adoption de grands principes en matière de régulation financière et de lutte contre le réchauffement climatique. Les assureurs seront en première ligne sur le plan du risque environnemental, des obligations vertes, des énergies fossiles ou encore ceux qui sont actifs à[...]

Sécurité sociale : vers un déficit du régime général inférieur à 5 Md€ ?

Sécurité sociale : vers un déficit du régime général inférieur à 5 Md€ ?

05/09/2016 | Sécurité sociale | Marisol Touraine

La ministre de la Santé a déclaré dimanche 4 septembre 2016 que le déficit de la Sécurité sociale serait moins important que prévu, alors que la commission des comptes de la caisse primaire d'assurance maladie rendra sa nouvelle copie le 22 septembre. Ce n’est pas encore un retour à l’équilibre, mais cela y ressemble. Les comptes de la Sécurité sociale[...]

Le garagiste est tenue d'une obligation de résultat.
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

05/09/2016 | Automobile | assurance automobile | responsabilité civile

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754 Les faits Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le[...]

L'action en paiement des cotisations mutualistes se prescrit par 2 ans à compter de l'exigibilité.
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

02/09/2016 | primes | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351 Les faits L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est[...]