Institutions - Page 36

Le garagiste est tenue d'une obligation de résultat.
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

05/09/2016 | Automobile | assurance automobile | responsabilité civile

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754 Les faits Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le[...]

L'action en paiement des cotisations mutualistes se prescrit par 2 ans à compter de l'exigibilité.
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

02/09/2016 | primes | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351 Les faits L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est[...]

Fabrice Henry a été à la tête de l'Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire pendant sept ans.
Unocam : un favori à la succession de Fabrice Henry

Unocam : un favori à la succession de Fabrice Henry

02/09/2016 | complémentaire santé | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | Fabrice Henry

Le mandat du président de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s’est conclu ce 31 août 2016. L’ordre du jour du prochain conseil de de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) sera chargé, ce 16 septembre 2016. Non seulement il décidera de la position à adopter vis-à-vis de la[...]

Le Parlement européen en session plénière
PRIIPs doit s’appliquer autrement pour le Parlement européen qui rejette les normes techniques

PRIIPs doit s’appliquer autrement pour le Parlement européen qui rejette les normes techniques

01/09/2016 | Assurance vie | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) | Parlement européen

Ce 1er septembre 2016, à la suite d’une session intense réunissant parlementaires européens, représentants de la Commission européenne et de l’EIOPA, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs. Rarement un changement de cap aura été si incertain et en[...]

Lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, sa responsabilité personnelle est engagée.
Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

01/09/2016 | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639 Les faits Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure[...]

Le montant total versé au titre de l'attaque de Nice devrait atteindre à terme entre « 300 et 400 M€ », précise la secrétaire d’Etat chargée de l'Aide aux victimes, Juliette Méadel.
Attentat de Nice : plus de 4 millions d’euros déjà versés aux victimes

Attentat de Nice : plus de 4 millions d’euros déjà versés aux victimes

31/08/2016 | indemnisation | terrorisme | FGTI

Un mois et demi après l’attaque de Nice, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a déjà procédé au versement de 4,4 M€ d’indemnisations. Le montant total estimé versé devrait atteindre « entre 300 et 400 M€ », selon la secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, Juliette Méadel. Les versements[...]

Nicolas Sarkozy entend supprimer le principe de précaution de la Constitution s'il est élu à la présidentielle de 2017
Université du Medef : Sarkozy tacle les partenaires sociaux

Université du Medef : Sarkozy tacle les partenaires sociaux

31/08/2016 | Mouvement des entreprises de France (MEDEF) | Nicolas Sarkozy | élections présidentielles

Lors de l’Université du Medef, Bruno Le Maire et Nicolas Sarkozy, candidats à la primaire des Républicains, ont défendu d’importantes réformes du droit du travail. Et tous les deux ont plaidé devant les chefs d'entreprise pour un allègement des normes. Les groupes de protection sociale et leurs représentants sont toujours très présents à l’Université du[...]

Grégoire Dupont, sera le futur directeur général d'Agéa, la fédération des agents généraux.
Agents généraux : Agéa renforce son organisation et accueille Grégoire Dupont

Agents généraux : Agéa renforce son organisation et accueille Grégoire Dupont

31/08/2016 | agents généraux d'assurance | intermédiaires d'assurance | Agents généraux

La fédération nationale des syndicats d’agents généraux, Agéa, se dote d’une direction générale. Ce nouveau poste sera occupé, à partir de 1er décembre 2016, par Grégoire Dupont, actuellement secrétaire général de l’Orias. Agéa passe un nouveau cap. La fédération nationale des syndicats d’agents généraux se dote d’une direction générale. La création de[...]

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

31/08/2016 | incendie | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564 Les faits Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque),[...]

49 des 213 établissements contrôlés par la Répression des Fraudes et proposant des contrats d
Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

30/08/2016 | Enquête | Fraude | DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Près d'un quart des établissements proposant des contrats d'assurance obsèques et contrôlés par la Répression des fraudes sont aujourd'hui en infraction. 23 % : c’est le taux des anomalies relevées par la Répression des fraudes dans les contrats d’assurance obsèques proposés notamment par les bancassureurs, les sociétés d’assurance et autres mutuelles. La[...]

Agé de 38 ans, le départ de l’ex-conseiller économique du président de la République préfigure son entrée dans la course à la présidentielle 2017.
Emmanuel Macron démissionne du ministère de l’Economie

Emmanuel Macron démissionne du ministère de l’Economie

30/08/2016 | Mouvement des entreprises de France (MEDEF) | Gouvernement | Medef

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a remis officiellement sa démission du gouvernement pour se consacrer à la présidentielle 2017. Le périmètre de son portefeuille ministériel revient désormais à Michel Sapin, lequel hérite d'un grand ministère de l'Economie et des Finances. Les spéculations allaient bon train depuis plusieurs semaines. C’est[...]

La garantie vol n'était pas due en l'absence d'effraction de l'entrepôt.
Assurances de l'entreprise, l'étendue de la garantie n'incluait pas le vol sans effraction

Assurances de l'entreprise, l'étendue de la garantie n'incluait pas le vol sans effraction

30/08/2016 | Assurance vol | Juriscope

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.956 Les faits Une société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt. Or, ce vol a été commis sans effraction. En effet, la télécommande d’ouverture de la porte d’entrée de l’entrepôt a préalablement été dérobée dans un véhicule appartenant à l’entreprise, par effraction dans ce dernier cas. Pour[...]