Institutions - Page 38

Les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d'assurance  vie peuvent être réintégrées dans la succession du souscripteur.
Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

23/08/2016 | Assurance vie | retraite | primes

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351 Les faits Une caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation de solidarité aux personnes âgées : ASPA » - et « allocation supplémentaire »), afin de se voir rembourser la somme de 69 700€. Or, la défunte[...]

 Notre épargne est une des plus fortes au monde mais nous ne l’utilisons pas », a déclaré l’ancien ministre de l’Economie à Frangy-en-Bresse.
Assurance vie : pourquoi la proposition d'Arnaud Montebourg n’est pas réaliste

Assurance vie : pourquoi la proposition d'Arnaud Montebourg n’est pas réaliste

22/08/2016 | Assurance vie | PME | Encours

Officiellement candidat à la présidentielle 2017, Arnaud Montebourg a dévoilé les grandes lignes de son programme économique à Frangy-en-Bresse (71). L’une de ses propositions préconise de consacrer 10 à 20% de l’assurance vie au financement des PME françaises. Une mesure jugée irréaliste en termes de montants consacrés et de projets à financer. Explications.[...]

Trois des cinq principaux syndicats de médecins ont donné leur accord à la nouvelle convention quinquennale avec l'Assurance maladie.
Négociations conventionnelles : la nouvelle convention médicale validée

Négociations conventionnelles : la nouvelle convention médicale validée

22/08/2016 | assurance maladie | médecin | Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF)

La FMF (Fédération des Médecins de France) a donné son accord au texte négocié avec l’Assurance maladie. Cette convention d'une durée fait notamment évoluer le prix de la consultation chez le médecin généraliste. L'ensemble des mesures devrait représenter à terme un coût de 350 M€ pour les assureurs complémentaires santé. Il ne manquait qu’une signature,[...]

Contrat d'assurance maritime ou contrat d'assurance terrestre, l'action de l'assuré se prescrit par deux ans.
Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

22/08/2016 | Assurance Maritime | Jurisprudence commentée

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399 Les faits Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, par une juridiction italienne, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat[...]

Prévention : 15 départements sensibilisés aux risques pluie-inondation

Prévention : 15 départements sensibilisés aux risques pluie-inondation

19/08/2016 | catastrophes naturelles | prévention des risques | Environnement

En prévision des épisodes de pluie qui occasionnent régulièrement des crues et inondations en automne dans le sud de la France, le ministère de l’Environnement et le ministère de l’Intérieur lancent ce samedi 20 août 2016 une campagne de sensibilisation aux risques dans 15 départements méditerranéens. A partir du 20 août 2016, les habitants de 15[...]

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.
Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Construction, la réception tacite de l'ouvrage

19/08/2016 | assurance construction | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208 Les faits Des particuliers confient la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant constaté divers désordres lors de leur installation, ils ont assigné en responsabilité, avec leur assureur dommages-ouvrage,[...]

L’incendie, qui s’est déclaré le 1er mai près de la ville de Fort McMurray, au nord de l’Alberta, a détruit 160 000 hectares, soit 16 fois la superficie de Paris, et 1600 bâtiments.
Le coût des catastrophes en forte hausse au premier semestre 2016 (Swiss Re)

Le coût des catastrophes en forte hausse au premier semestre 2016 (Swiss Re)

18/08/2016 | catastrophes naturelles | réassurance | CCR

Le montant des pertes assurées liées aux catastrophes naturelles et humaines a atteint 31 Md$ (27,36 Md€ environ) sur les six premiers mois de l’année 2016, soit un bond de 51%, selon les premières estimations du réassureur Swiss Re. Les résultats semestriels publiés par les assureurs et réassureurs mondiaux ces derniers jours avaient été, en partie,[...]

La ministre de la Santé Marisol Touraine a réagi à une enquête du Figaro démontrant certains effets pervers de la réforme des contrats responsables.
Contrats responsables : passe d’armes entre la ministre de la Santé et le Figaro

Contrats responsables : passe d’armes entre la ministre de la Santé et le Figaro

18/08/2016 | Marisol Touraine | dépassements d’honoraires | contrats responsables

Les services de Marisol Touraine ont réagi à une enquête du « Figaro » sur les effets des contrats responsables, notamment vis-à-vis des restes à charge des patients. Prise de bec inattendue en cette période de fin de vacances. Une enquête du « Figaro » sur les effets des nouveaux contrats responsables, applicables depuis le 1er avril 2015, a en effet[...]

Les agents généraux emploient plus de 19 000 salariés (en équivalent temps plein).
Agents généraux : très légère hausse des effectifs en 2015

Agents généraux : très légère hausse des effectifs en 2015

18/08/2016 | Assurance de dommages aux biens | Assurance de personnes | agents généraux d'assurance

Pour la première fois depuis de très nombreuses années, le nombre d’agents généraux exerçant en France ne fléchit pas d’une année à l’autre. Le chiffre d’affaires moyen par agence continue de progresser comme par le passé. Ils sont 12 050 à exercer le métier d’agent général en France, soit une centaine de plus qu’en 2014, selon les données 2015 publiées[...]

L'assureur dommages-ouvrage à 60 jours pour prendre position sur la garantie après la réception de la déclaration de sinistre.
Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

18/08/2016 | dommages-ouvrage | Subrogation | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961 Les faits Un assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, comme il aurait dû le faire. Le montant de l’indemnité est payé (61 000€). Fort de la quittance[...]

Le document standardisé instauré par la directive sur la distribution d'assurances vise à renforcer l'information des consommateurs en amont de la vente d'un contrat d'assurance non-vie.
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

17/08/2016 | Réglementation | assurance dommages aux biens | Union Européenne

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), doit permettre aux consommateurs de comparer différentes offres avant de souscrire un contrat d’assurance[...]

L'ACPR sanctionne l'assureur vie Skandia pour non conformité en matière de lutte anti-blanchiment.
LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

16/08/2016 | Apicil | Skandia | sanctions

La société Skandia Life, rachetée en février 2015 par le groupe de protection sociale APICIL, se voit infliger une amende d’1,2 millions d’euros pour ne pas s’être conformée à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est à la suite d’un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle[...]