Institutions - Page 40

La société de transport qui a fait procédé à la réparation du camion ne pouvait ignorer le contrat d’assurance y afférent était résilié.
Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

25/08/2016 | primes | Jurisprudence commentée

Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874 Les faits Une société de transport routier fait procéder à des réparations sur un camion à la suite d’un accident. Le réparateur demande le paiement de ses prestations à l’assureur du transporteur. Ce dernier refuse sa garantie. Le réparateur assigne alors en paiement le transporteur et son courtier d’assurance. Pour[...]

L'Ondam sera-t-il tenu en cette année 2016 ? Les derniers relevés des remboursements du régime général de l'Assurance maladie sont en tout cas en ligne avec l'objectif.
Assurance maladie : les remboursements du régime général progressent de 1,9% depuis le début de l’année

Assurance maladie : les remboursements du régime général progressent de 1,9% depuis le début de l’année

24/08/2016 | assurance maladie | remboursement

Les tendances d’augmentation des dépenses de soins de ville se poursuivent dans la lignée des précédents relevés mensuels, en ligne avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Peu de changements quant aux évolutions des remboursements de soins du régime général de l’Assurance maladie : les chiffres arrêtés à fin juillet 2016 confirment les[...]

Des dépassements d'honoraires stables mais moins bien remboursés : une hausse des restes à charge dénoncée par l'association de professionnels de santé Soins Coordonnés.
Contrats responsables : l’association Soins Coordonnés regrette l’augmentation des restes à charge pour les patients

Contrats responsables : l’association Soins Coordonnés regrette l’augmentation des restes à charge pour les patients

24/08/2016 | dépassements d’honoraires | contrats responsables | Assurance collective santé

Le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires, généralisé suite à la réforme des contrats de complémentaire santé responsables, est à l’origine de restes à charge croissants pour les patients, regrette l’association de professionnels de santé Soins Coordonnés. La polémique sur les contrats responsables et les restes à charge pour les[...]

Malgré le recul des contraventions aux règles administratives impliquant l’assurance, les forces de l’ordre ont toutefois relevé 106 753 délits pour défaut d’assurance (+2%) l'an dernier.
Plus de 100 000 Français verbalisés sans assurance en 2015

Plus de 100 000 Français verbalisés sans assurance en 2015

24/08/2016 | Sécurité routière | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO) | ONISR

Sur les quelque 24 millions de procès-verbaux (PV) dressés l’an dernier par les forces de l’ordre, 106 753 l’ont été au motif d’un défaut d’assurance. Ce fléau, qui concerne principalement les jeunes conducteurs, est en augmentation de 2% sur un an et de plus de 30% depuis 2010. Avec 24 296 185 PV dressés en 2015, le volume total des infractions au[...]

Conseil d'État
Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

24/08/2016 | assurance automobile | Jurisprudence commentée

CE, 13 juillet 2016, n° 387476 Les faits Une personne est victime d’un premier accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment dans une restriction de son champ visuel. Pourtant, en août 2008, les services médicaux de la préfecture de la Nièvre lui délivrent un permis de conduire temporaire[...]

A fin juillet 2016, l'encours du livret A s'élève à 256,9 M€
Livret A : une collecte de 630 M€ au mois de juillet 2016

Livret A : une collecte de 630 M€ au mois de juillet 2016

23/08/2016 | Livret A | livrets bancaires | Caisse des dépôts

Le livret A confirme son regain d’intérêt auprès des épargnants avec une collecte positive de 630 M€. Le livret A enregistre un 5e mois consécutif de collecte positive. A fin juillet 2016, elle ressort à 630 M€, selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts, contre 690 M€ le mois précédent. En revanche, le livret de développement durable[...]

Les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d'assurance  vie peuvent être réintégrées dans la succession du souscripteur.
Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

23/08/2016 | Assurance vie | retraite | primes

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351 Les faits Une caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation de solidarité aux personnes âgées : ASPA » - et « allocation supplémentaire »), afin de se voir rembourser la somme de 69 700€. Or, la défunte[...]

 Notre épargne est une des plus fortes au monde mais nous ne l’utilisons pas », a déclaré l’ancien ministre de l’Economie à Frangy-en-Bresse.
Assurance vie : pourquoi la proposition d'Arnaud Montebourg n’est pas réaliste

Assurance vie : pourquoi la proposition d'Arnaud Montebourg n’est pas réaliste

22/08/2016 | Assurance vie | PME | Encours

Officiellement candidat à la présidentielle 2017, Arnaud Montebourg a dévoilé les grandes lignes de son programme économique à Frangy-en-Bresse (71). L’une de ses propositions préconise de consacrer 10 à 20% de l’assurance vie au financement des PME françaises. Une mesure jugée irréaliste en termes de montants consacrés et de projets à financer. Explications.[...]

Trois des cinq principaux syndicats de médecins ont donné leur accord à la nouvelle convention quinquennale avec l'Assurance maladie.
Négociations conventionnelles : la nouvelle convention médicale validée

Négociations conventionnelles : la nouvelle convention médicale validée

22/08/2016 | assurance maladie | médecin | Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF)

La FMF (Fédération des Médecins de France) a donné son accord au texte négocié avec l’Assurance maladie. Cette convention d'une durée fait notamment évoluer le prix de la consultation chez le médecin généraliste. L'ensemble des mesures devrait représenter à terme un coût de 350 M€ pour les assureurs complémentaires santé. Il ne manquait qu’une signature,[...]

Contrat d'assurance maritime ou contrat d'assurance terrestre, l'action de l'assuré se prescrit par deux ans.
Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

22/08/2016 | Assurance Maritime | Jurisprudence commentée

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399 Les faits Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, par une juridiction italienne, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat[...]

Prévention : 15 départements sensibilisés aux risques pluie-inondation

Prévention : 15 départements sensibilisés aux risques pluie-inondation

19/08/2016 | catastrophes naturelles | prévention des risques | Environnement

En prévision des épisodes de pluie qui occasionnent régulièrement des crues et inondations en automne dans le sud de la France, le ministère de l’Environnement et le ministère de l’Intérieur lancent ce samedi 20 août 2016 une campagne de sensibilisation aux risques dans 15 départements méditerranéens. A partir du 20 août 2016, les habitants de 15[...]

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.
Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Construction, la réception tacite de l'ouvrage

19/08/2016 | assurance construction | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208 Les faits Des particuliers confient la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant constaté divers désordres lors de leur installation, ils ont assigné en responsabilité, avec leur assureur dommages-ouvrage,[...]