Institutions - Page 57

Quatre amendements à la loi El Khomri, actuellement examinée à l'Assemblée nationale, ouvrent la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.
Loi travail : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Loi travail : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

10/05/2016 | prévoyance | complémentaire santé | Lois & règlements

Quatre amendements, défendus par les deux principaux groupes parlementaires que sont les Socialistes et Les Républicains, ouvrent la voie à un retour de ces clauses pourtant censurées en 2013 par le Conseil constitutionnel. Alors que l’examen de la loi El Khomri a été perturbé dès son premier jour à l’Assemblée nationale, laissant présager un usage du[...]

Philippe Boutry, président de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (à gauche) et Bernard Spitz, président de l'AFA.
AFA : Création d'un programme de recherche avec l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

AFA : Création d'un programme de recherche avec l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

09/05/2016 | Etude | Bernard Spitz | AFA

L'Association française de l'assurance (AFA) et l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont signé une convention de partenariat sur un programme pluriannuel de recherche (PPR) dédié à l'assurance. L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’Association française de l’assurance (AFA) ont inauguré, ce 9 mai 2016, la création d’un programme pluriannuel de[...]

Le régime juridique applicable à l’assurance dommages-ouvrage prévoit, par exception, que l’indemnisation est subordonnée la réparation effective des désordres qui affectent la construction.
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

09/05/2016 | assurance construction | Cour de cassation | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804 Les faits Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommages-ouvrage (DO), à hauteur de 109 508 euros. En invoquant la non affectation des indemnités perçues par les assurés à[...]

L’initiative commune des régulateurs français du secteur financier soulève de nouveau le débat de l’application d’une régulation aux start-up au risque de brider leur capacité d’innovation et de croissance.
Fintech : l’ACPR et l’AMF créent un guichet unique pour soutenir l’innovation

Fintech : l’ACPR et l’AMF créent un guichet unique pour soutenir l’innovation

09/05/2016 | Autorité des marchés financiers (AMF) | innovation | Bercy

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annoncent la mise en place dès juin prochain d’un pôle commun dédié aux start-up de la finance et d’un Forum FinTech pour dialoguer entre régulateurs et acteurs. Réguler sans risquer d’entraver l’innovation et la croissance. Tel est le pari subtil que[...]

Selon la CJUE, la TVA s'applique à la gestion externalisée de sinistres.
CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

06/05/2016 | Gestion de sinistres | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Jurisprudence commentée

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15 Les faits Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante a[...]

Bernard Spitz, président de l'Association française de l'assurance (AFA)
Prévention des catastrophes naturelles : les assureurs veulent responsabiliser communes et assurés

Prévention des catastrophes naturelles : les assureurs veulent responsabiliser communes et assurés

04/05/2016 | Bernard Spitz | inondations | Association française de l'assurance (AFA)

Le président de l'Association française de l'assurance (AFA), Bernard Spitz, propose de plafonner la modulation des franchises catastrophes naturelles pour les particuliers, professionnels et PME des communes qui disposent d'un plan de prévention des risques (PPR). « Il peut y avoir des décisions lourdes à prendre pour réduire les conditions d'exposition[...]

La Cour de cassation se prononce en faveur de l'indemnisation financière de la mère de la victime qui prend le rôle de tierce personne.
La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel

La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel

04/05/2016 | Dommages corporels | accident de la circulation | indémnisation des préjudices

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697 Les faits Un jeune garçon de 13 ans, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75%. Le conducteur responsable et son assureur sont assignés en indemnisation, d’une part par la victime et son curateur et d’autre part, par sa famille en[...]

Luc Grynbaum
Professeur à l’Université Paris Descartes
Directeur du Pôle services financiers de Trans Europe Experts
La présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

La présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

04/05/2016 | indemnisation | Dommages corporels | code civil

La consultation publique sur le texte portant le projet de réforme de la responsabilité civile est en cours jusqu’au 29 juillet 2016. Pour en mesurer toute l’importance, le professeur de droit Luc Grynbaum s’est prêté à l’exercice d’une présentation synthétique. Comme annoncé le 10 février 2016 à l’occasion de la réforme du droit des obligations, la[...]

En raison du
Données de santé : les recommandations marquantes de la Cour des Comptes

Données de santé : les recommandations marquantes de la Cour des Comptes

04/05/2016 | Santé | Cour des comptes | protection des données personnelles

Les Sages de la rue Cambon publient, à la demande de l’Assemblée nationale, un rapport sur l’utilisation des données de santé en possession de l’Assurance maladie. Et appellent à une libération contrôlée de ces informations. Treize recommandations et un message fort : l’Assurance maladie dispose, avec le Système national d’information inter-régimes de[...]

Le ministère des Finances allemand souhaite que les assureurs puissent calculer plus précisément leurs provisions
Allemagne : l'assurance vie face à une nouvelle baisse du taux garanti

Allemagne : l'assurance vie face à une nouvelle baisse du taux garanti

03/05/2016 | Assurance vie | Allemagne

Le gouvernement allemand a annoncé une nouvelle baisse pour l'assurance vie du taux garanti, qui devrait passer sous la barre psychologique du 1%. Une mesure critiquée par la fédération des assureurs d'outre-Rhin. La nouvelle baisse annoncée du taux garanti pour les contrats Vie va encore réduire l’attractivité du produit phare de l’assurance allemande[...]

L'ACPR sanctionne le non respect des obligations de formation initiale d'un intermédiaire en assurance.
Distribution d'assurances : l’ACPR sanctionne les manquements aux obligations de formation professionnelle

Distribution d'assurances : l’ACPR sanctionne les manquements aux obligations de formation professionnelle

03/05/2016 | Formation | sanctions | ACPR

ACPR, 14 avril 2016, décision n° 2015-05 Les faits La société Ufifrance Patrimoine (UFP), immatriculée à l’Orias en qualité de courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque, a fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire le 21 avril[...]

Infections nosocomiales : la faute du praticien n'exonère pas la clinique de sa responsabilité.
Infections nosocomiales : le partage de responsabilité entre le praticien et la clinique

Infections nosocomiales : le partage de responsabilité entre le praticien et la clinique

02/05/2016 | responsabilité civile | infection nosocomiale | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-23.909 Les faits A la suite d’une ablation de la vésicule biliaire (cholécystectomie) sous cœlioscopie (petites incisions qui permettent d’introduire de petits instruments chirurgicaux sans ouvrir l’abdomen), réalisée dans une clinique privée, une patiente souffre d’un hématome pariétal lombaire et d'une infection au[...]