Institutions - Page 57

Lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, sa responsabilité personnelle est engagée.
Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

01/09/2016 | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639 Les faits Un directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son entreprise. En effet, le contrat a été suspendu à la suite du non-paiement par l’entreprise des cotisations dues. Suite à une mise en demeure[...]

Le montant total versé au titre de l'attaque de Nice devrait atteindre à terme entre « 300 et 400 M€ », précise la secrétaire d’Etat chargée de l'Aide aux victimes, Juliette Méadel.
Attentat de Nice : plus de 4 millions d’euros déjà versés aux victimes

Attentat de Nice : plus de 4 millions d’euros déjà versés aux victimes

31/08/2016 | indemnisation | terrorisme | FGTI

Un mois et demi après l’attaque de Nice, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a déjà procédé au versement de 4,4 M€ d’indemnisations. Le montant total estimé versé devrait atteindre « entre 300 et 400 M€ », selon la secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, Juliette Méadel. Les versements[...]

Nicolas Sarkozy entend supprimer le principe de précaution de la Constitution s'il est élu à la présidentielle de 2017
Université du Medef : Sarkozy tacle les partenaires sociaux

Université du Medef : Sarkozy tacle les partenaires sociaux

31/08/2016 | Mouvement des entreprises de France (MEDEF) | Nicolas Sarkozy | élections présidentielles

Lors de l’Université du Medef, Bruno Le Maire et Nicolas Sarkozy, candidats à la primaire des Républicains, ont défendu d’importantes réformes du droit du travail. Et tous les deux ont plaidé devant les chefs d'entreprise pour un allègement des normes. Les groupes de protection sociale et leurs représentants sont toujours très présents à l’Université du[...]

Grégoire Dupont, sera le futur directeur général d'Agéa, la fédération des agents généraux.
Agents généraux : Agéa renforce son organisation et accueille Grégoire Dupont

Agents généraux : Agéa renforce son organisation et accueille Grégoire Dupont

31/08/2016 | agents généraux d'assurance | intermédiaires d'assurance | Agents généraux

La fédération nationale des syndicats d’agents généraux, Agéa, se dote d’une direction générale. Ce nouveau poste sera occupé, à partir de 1er décembre 2016, par Grégoire Dupont, actuellement secrétaire général de l’Orias. Agéa passe un nouveau cap. La fédération nationale des syndicats d’agents généraux se dote d’une direction générale. La création de[...]

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

31/08/2016 | incendie | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564 Les faits Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque),[...]

49 des 213 établissements contrôlés par la Répression des Fraudes et proposant des contrats d
Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

30/08/2016 | Enquête | Fraude | DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Près d'un quart des établissements proposant des contrats d'assurance obsèques et contrôlés par la Répression des fraudes sont aujourd'hui en infraction. 23 % : c’est le taux des anomalies relevées par la Répression des fraudes dans les contrats d’assurance obsèques proposés notamment par les bancassureurs, les sociétés d’assurance et autres mutuelles. La[...]

Agé de 38 ans, le départ de l’ex-conseiller économique du président de la République préfigure son entrée dans la course à la présidentielle 2017.
Emmanuel Macron démissionne du ministère de l’Economie

Emmanuel Macron démissionne du ministère de l’Economie

30/08/2016 | Mouvement des entreprises de France (MEDEF) | Gouvernement | Medef

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a remis officiellement sa démission du gouvernement pour se consacrer à la présidentielle 2017. Le périmètre de son portefeuille ministériel revient désormais à Michel Sapin, lequel hérite d'un grand ministère de l'Economie et des Finances. Les spéculations allaient bon train depuis plusieurs semaines. C’est[...]

La garantie vol n'était pas due en l'absence d'effraction de l'entrepôt.
Assurances de l'entreprise, l'étendue de la garantie n'incluait pas le vol sans effraction

Assurances de l'entreprise, l'étendue de la garantie n'incluait pas le vol sans effraction

30/08/2016 | Assurance vol | Juriscope

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.956 Les faits Une société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt. Or, ce vol a été commis sans effraction. En effet, la télécommande d’ouverture de la porte d’entrée de l’entrepôt a préalablement été dérobée dans un véhicule appartenant à l’entreprise, par effraction dans ce dernier cas. Pour[...]

En droit social, il existe un principe de primauté de la convention collective.
Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

29/08/2016 | convention collective | arrêt de travail | Jurisprudence commentée

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004 Les faits Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de carence de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à[...]

L'épisode de grêle du 17 août dans l'Hérault a touché 2000 hectares.
Intempéries : la production de vin attendue en baisse de 10%

Intempéries : la production de vin attendue en baisse de 10%

26/08/2016 | Gestion des risques | Risques agricoles | Risques climatiques

Le vignoble français a souffert des intempéries en 2016. La production s'annonce en baisse de 10% par rapport à celle de 2015, selon les estimations du ministère de l'Agriculture. L’assurance récolte reste peu répandue dans la filière viticole. L'année 2016 aura été marquée par une série d'événements climatiques qui n'ont pas épargné le vignoble[...]

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la fiscalité applicable à l'indemnité compensatrice des agents généraux à l'automne 2016.
Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

26/08/2016 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | Jurisprudence commentée

Décision importante du Conseil d'Etat pour les quelque 12000 agents généraux d'assurance exerçant en France. La plus haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le régime fiscal de l'indemnité versée par l'assureur en cas de cessation d'activité. Les faits[...]

Pacte de responsabilité : des accords et toujours pas de résultats

Pacte de responsabilité : des accords et toujours pas de résultats

25/08/2016 | agents généraux d'assurance | Ugem | Fédérations

C’était le 5 mars 2014. Ce jour-là, trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et la CFE-CGC qui s’est finalement désistée ensuite) signaient un relevé de conclusion au niveau national, fixant les contreparties au pacte de responsabilité. En échange d’un allégement de charges de 41 Md€ accordé aux[...]