Institutions - Page 63

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale confirme la fin de la doctrine Bacquet.
Le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la doctrine Bacquet en assurance vie

Le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la doctrine Bacquet en assurance vie

29/02/2016 | Assurance vie | Fiscalité | Succession

Après l’annonce le 12 janvier 2016 du ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, d’abandonner la doctrine Bacquet, une incertitude demeurait quant à son opposabilité, faute de publication au Bofip de cette décision. La position vient d’être réaffirmée à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l’Assemblée[...]

Le souscripteur qui indique dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

29/02/2016 | Assurance vie | clause bénéficiaire | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057 Les faits Un couple marié adhère à un contrat d’assurance sur la vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les[...]

Le Conseil d'État annule l'arrêté sur les modalités du libre choix du réparateur automobile par l'assuré, issu de la loi Hamon.
Libre choix du réparateur auto : une obligation d’assureur selon le Conseil d’État

Libre choix du réparateur auto : une obligation d’assureur selon le Conseil d’État

26/02/2016 | assurance automobile | Loi Hamon

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté issu de la loi Hamon qui permettait de mettre en oeuvre l'obligation d'information de l'assuré relative au libre choix du réparateur automobile. La décision du Conseil d’Etat a été rendu le 17 février 2016 : « l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la[...]

Performance énergétique : la RC décennale s’applique... sous conditions drastiques

Performance énergétique : la RC décennale s’applique... sous conditions drastiques

25/02/2016 | performance énergétique

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’article L. 111-13-1 : « …n matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, [...] ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage, de l’un[...]

Article extrait du dossier L’assurance construction évolue en terrain mouvant

L’assurance construction évolue en terrain mouvant

L’assurance construction évolue en terrain mouvant

25/02/2016 | assurance dommages aux biens | assurances dommages

DOSSIER   L’assurance construction vit sous tension depuis que la crise sévit dans le bâtiment. En plus du suivi des indicateurs économiques du secteur, les assureurs construction ont eu à surveiller de près, ces derniers mois, deux initiatives législatives : la loi de la transition énergétique et la loi Macron. L’enjeu de la première était de savoir si l’équilibre de[...]

Loi Hamon : attester n’est pas assurer

Loi Hamon : attester n’est pas assurer

25/02/2016 | responsabilité civile | Loi Hamon | Décryptages

La loi Hamon du 17 mars 2014 les a inscrites dans le code des assurances. La loi Macron du 6 août 2015 a affiné le texte de l’article L. 243-2 du code des assurances s’y afférant. Enfin ! Le 1er juillet prochain, le modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs, fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, sera en[...]

Article extrait du dossier L’assurance construction évolue en terrain mouvant

Nicolas Jeanmart, head of personal insurance, general insurance & macroeconomics at Insurance Europe
Directive européenne sur la retraite supplémentaire (IORP 2): le trilogue s’ouvrira le 29 février 2016

Directive européenne sur la retraite supplémentaire (IORP 2): le trilogue s’ouvrira le 29 février 2016

25/02/2016 | retraite supplémentaire | Europe | France Retraite

Selon Insurance Europe, le trilogue européen - Parlement, Conseil et Commission - qui doit présider à la refonte de la directive du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite IORP1 : institutions for occupational retirement provision) s’ouvrira le 29 février 2016. Un projet IORP 2 a été[...]

Ce Mastère Spécialisé comprendra 400 heures de cours pédagogiques.
Formation : un nouveau Mastère Spécialisé (MS) assurance destiné à former des Data Scientists

Formation : un nouveau Mastère Spécialisé (MS) assurance destiné à former des Data Scientists

25/02/2016 | Formation | Transformation digitale | Big data

Alors que la transformation digitale bat son plein dans l'assurance, une école d'ingénieur proposera à partir de septembre 2016 une formation de niveau Bac + 6 pour former des Data Scientists et des Data Analysts. L’école supérieur d’ingénieurs Léonard de Vinci (ESILV), basée à La Défense, lance un Mastère Spécialisé (MS) assurance, actuariat et Big[...]

Le promoteur immobilier n'est pas un professionnel de la construction. Dans ses rapports avec le contrôleur technique, c'est un consommateur.
Limite de responsabilité du contrôleur technique : le promoteur immobilier n'est pas un pro de la construction

Limite de responsabilité du contrôleur technique : le promoteur immobilier n'est pas un pro de la construction

25/02/2016 | constructions | contrôle technique

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.347 Les faits A la suite de la construction de villas avec piscines, destinées à être vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), des désordres apparaissent sur cinq piscines. La société chargée du contrôle technique relatif à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est assignée en indemnisation (avec les[...]

 L’établissement de crédit qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.
Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

24/02/2016 | assurance emprunteur | Jurisprudence commentée

Com., 9 février 2016, n° 14-23.210 Les faits Un couple contracte un emprunt pour un montant de 600 000 euros, destiné à rembourser d’autres prêts, renflouer une entreprise et reconstituer leur propre trésorerie. Après avoir été mis en demeure de rembourser le crédit consenti, les emprunteurs assignent l’établissement bancaire en annulation du prêt,[...]

La Cour de cassation pourrait écarter le droit à la résiliation annuelle en assurance emprunteur (23/02/2016).
Coup de tonnerre : l’assurance emprunteur pourrait ne pas être résiliable à l’échéance annuelle

Coup de tonnerre : l’assurance emprunteur pourrait ne pas être résiliable à l’échéance annuelle

23/02/2016 | assurance emprunteur | Loi Hamon | Jurisprudence commentée

Malgré les décisions des cours d'appel de Bordeaux et Douai, l'assurance emprunteur pourrait finalement ne pas être éligible à la résiliation annuelle. Ainsi pourrait en décider la Cour de cassation qui doit rendre un arrêt sur le sujet le 9 mars 2016. Alors que la Cour d’appel de Bordeaux avait décidé, le 23 mars 2015, qu’il était possible pour un[...]

Géraldine Vial, rédactrice en chef de l'Argus de l'assurance.
Edito : Fais pas ci...

Edito : Fais pas ci...

23/02/2016 | Intermédiation | IAIS | Solva 2

Et vous qui pensiez avoir fait le gros du chemin en vous mettant en conformité avec Solvabilité 2... Vous couvrez largement votre capital de solvabilité requis (SCR). Vous prenez toutes vos décisions à l’aune de votre solvabilité à moyen terme. Votre gouvernance est honorable, compétente et parfaitement à l’aise avec son appétit au risque. Et bien vous allez[...]