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palais de justice
Dommage corporel : le choix du barème de capitalisation laissé à l'appréciation des juges du fond

Dommage corporel : le choix du barème de capitalisation laissé à l'appréciation des juges du fond

14/04/2016 | Dommages corporels | Jurisprudence commentée

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable - reconnu coupable de blessures involontaires - et de son assureur la somme de 164 413 euros, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF), subie par la victime (un homme de 62 ans). Pour parvenir à ce montant,[...]

L'effet ricochet de la directive distribution d'assurances

L'effet ricochet de la directive distribution d'assurances

14/04/2016 | Vente | Grégoire Dupont | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Le futur cadre réglementaire de la distribution d’assurances imposera de nombreuses obligations aux réseaux de vente. Mais il aura aussi des conséquences indirectes sur leurs relations avec les concepteurs de produits. Parce qu’elle prévoit des conditions d’accès au marché (compétences, formation, etc.) et encadre leurs pratiques (information du[...]

Article extrait du dossier Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

Directive sur la distribution d'assurances : POG, le cœur de la machine

Directive sur la distribution d'assurances : POG, le cœur de la machine

14/04/2016 | ACPR | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Avec la directive distribution les assureurs voient naître la notion de gouvernance produit. Un concept qui structure de bout en bout la mise sur le marché d’une assurance. Product oversight and governance se traduit littéralement en français par la surveillance et la gouvernance produit. Connu sous l’acronyme POG, prononcez « pogue », ce concept est[...]

Article extrait du dossier Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

Directive sur la distribution d'assurances : vigilance à tous les étages

Directive sur la distribution d'assurances : vigilance à tous les étages

14/04/2016 | Europe | Protection des consommateurs | ACPR

La directive européenne sur la distribution d’assurances votée fin 2015 qui entrera en vigueur d’ici à 2018 porte en elle des évolutions structurantes pour tous les acteurs du secteur. Le 24 novembre 2015, date du vote de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA), le secteur français concerné a poussé un « ouf » de soulagement. En[...]

Article extrait du dossier Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

Directive sur la distribution d'assurances : les six travaux du groupe Axa

Directive sur la distribution d'assurances : les six travaux du groupe Axa

14/04/2016 | Axa | Directive sur la distribution d'assurance (DDA) | Décryptages

Pour se préparer à l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, Axa a mis en place un groupe de travail et ouvert plusieurs chantiers. La richesse de la directive impose aux assureurs de s’interroger sur la conformité de nombreux processus. Au sein d’un groupe comme Axa qui opère dans douze pays de l’Union européenne et[...]

Article extrait du dossier Dossier : Directive sur la distribution d’assurances

Géraldine Vial, rédactrice en chef.
L'édito : le sens du «R»

L'édito : le sens du «R»

14/04/2016 | Réglementation | Législation | Solvabilité 2

Vous l’avez remarqué, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars dernier, contient une disposition inattendue sur la résolution en assurance. Soit dit en passant, cela donne enfin au «R» de l’ACPR tout son sens côté assurance (la banque était déjà pourvue). L’objectif, donc, est de «prévenir les crises suscep­tibles d’affecter les organismes d’assurance,[...]

Article extrait du dossier Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Les contrats collectifs de complémentaire santé limitent les restes à charge vis-à-vis des individuels, quelque soit le poste de dépense.
Complémentaire santé : les contrats collectifs toujours plus avantageux que les individuels

Complémentaire santé : les contrats collectifs toujours plus avantageux que les individuels

14/04/2016 | Santé | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé

La DREES inaugure sa nouvelle série de publications statistiques « Panoramas » par un état des lieux du marché de la complémentaire santé. Les principaux points à retenir. 95% de la population française est actuellement couverte par une assurance complémentaire santé : c’est, comme le rappelle la Direction de la recherche des études et évaluation et[...]

Manuel Valls a dévoilé, lundi 10 avril 2016, une série de onze mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi.
Loyers impayés : les jeunes auront droit à leur garantie universelle... et publique !

Loyers impayés : les jeunes auront droit à leur garantie universelle... et publique !

14/04/2016 | logement | garantie loyers impayés (GLI) | Ministère du Logement

C’est l’une des onze mesures dévoilées par Manuel Valls pour dissiper la colère des jeunes contre le projet de loi El Khomri. Le Premier ministre propose la création d’un droit universel à la garantie locative pour les jeunes. Un énième dispositif de couverture des loyers impayés dont les contours sont encore flous. Les annonces ont été plutôt bien[...]

BNP Paribas a été sanctionné par le Tribunal correctionnelle de Paris
Epargne : BNP Paribas sanctionné pour pratique commerciale trompeuse

Epargne : BNP Paribas sanctionné pour pratique commerciale trompeuse

14/04/2016 | BNP Paribas | Assurance vie | Epargne

BNP Paribas vient d’être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 187 500 € pour pratique commerciale trompeuse. En cause, le fonds à formule baptisé Jet 3, inséré dans certains contrats d'assurance vie. BNP Paribas a fait les frais de complexité de certains supports d’épargne comme les fonds à formules. Concrètement, il s’agit[...]

Diplômé de l’Ecole polytechnique, de Sciences Po et de l’Ensae, Pierre Michel a débuté sa carrière comme commissaire-contrôleur des assurances,
Pierre Michel quitte la FFSA pour…

Pierre Michel quitte la FFSA pour…

13/04/2016 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | CCR | Covéa

EXCLUSIF   Son départ est désormais officialisé. Pierre Michel, délégué général de la FFSA, quittera ses fonctions en juin prochain. Date à partir de laquelle il débutera une nouvelle étape de sa carrière au sein d’un groupe d’assurances. Il n’occupera finalement pas le fauteuil de délégué général de la future Fédération française de l’assurance (FFA) qu’il devait[...]

Gabriel Bernardino, Président de l’EIOPA
Distribution d’assurances : la gouvernance produit a ses lignes directrices

Distribution d’assurances : la gouvernance produit a ses lignes directrices

13/04/2016 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) | Gabriel Bernardino | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Le 13 avril 2016, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), l’EIOPA publie les lignes directrices sur la gouvernance et la surveillance des produits d’assurances. La gouvernance et la surveillance produit, « POG » (product oversight and governance), est une, sinon la grande nouveauté de la directive sur la[...]

Le tiers payant deviendra un droit pour l'ensemble des assurés au 30 novembre 2017.
Tiers payant généralisé : le comité de pilotage est officiellement créé

Tiers payant généralisé : le comité de pilotage est officiellement créé

13/04/2016 | Collectif interassociatif sur la santé (CISS) | Thomas Fatome | Tiers payant

La réforme de la généralisation du tiers payant, mesure phare de la dernière loi Santé de la ministre Marisol Touraine, s’accompagne désormais d’un comité de pilotage, dont le rôle et la composition viennent d’être définis par décret. Il était prévu dans le texte définitif de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, à son article 83[...]

Article extrait du dossier Généralisation du tiers payant : un long fleuve intranquille