Institutions - Page 71

Performance énergétique : la RC décennale s’applique... sous conditions drastiques

Performance énergétique : la RC décennale s’applique... sous conditions drastiques

25/02/2016 | performance énergétique

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’article L. 111-13-1 : « …n matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, [...] ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage, de l’un[...]

Article extrait du dossier L’assurance construction évolue en terrain mouvant

L’assurance construction évolue en terrain mouvant

L’assurance construction évolue en terrain mouvant

25/02/2016 | assurance dommages aux biens | assurances dommages

DOSSIER   L’assurance construction vit sous tension depuis que la crise sévit dans le bâtiment. En plus du suivi des indicateurs économiques du secteur, les assureurs construction ont eu à surveiller de près, ces derniers mois, deux initiatives législatives : la loi de la transition énergétique et la loi Macron. L’enjeu de la première était de savoir si l’équilibre de[...]

Loi Hamon : attester n’est pas assurer

Loi Hamon : attester n’est pas assurer

25/02/2016 | responsabilité civile | Loi Hamon | Décryptages

La loi Hamon du 17 mars 2014 les a inscrites dans le code des assurances. La loi Macron du 6 août 2015 a affiné le texte de l’article L. 243-2 du code des assurances s’y afférant. Enfin ! Le 1er juillet prochain, le modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs, fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, sera en[...]

Article extrait du dossier L’assurance construction évolue en terrain mouvant

Nicolas Jeanmart, head of personal insurance, general insurance & macroeconomics at Insurance Europe
Directive européenne sur la retraite supplémentaire (IORP 2): le trilogue s’ouvrira le 29 février 2016

Directive européenne sur la retraite supplémentaire (IORP 2): le trilogue s’ouvrira le 29 février 2016

25/02/2016 | retraite supplémentaire | Europe | France Retraite

Selon Insurance Europe, le trilogue européen - Parlement, Conseil et Commission - qui doit présider à la refonte de la directive du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite IORP1 : institutions for occupational retirement provision) s’ouvrira le 29 février 2016. Un projet IORP 2 a été[...]

Ce Mastère Spécialisé comprendra 400 heures de cours pédagogiques.
Formation : un nouveau Mastère Spécialisé (MS) assurance destiné à former des Data Scientists

Formation : un nouveau Mastère Spécialisé (MS) assurance destiné à former des Data Scientists

25/02/2016 | Formation | Transformation digitale | Big data

Alors que la transformation digitale bat son plein dans l'assurance, une école d'ingénieur proposera à partir de septembre 2016 une formation de niveau Bac + 6 pour former des Data Scientists et des Data Analysts. L’école supérieur d’ingénieurs Léonard de Vinci (ESILV), basée à La Défense, lance un Mastère Spécialisé (MS) assurance, actuariat et Big[...]

Le promoteur immobilier n'est pas un professionnel de la construction. Dans ses rapports avec le contrôleur technique, c'est un consommateur.
Limite de responsabilité du contrôleur technique : le promoteur immobilier n'est pas un pro de la construction

Limite de responsabilité du contrôleur technique : le promoteur immobilier n'est pas un pro de la construction

25/02/2016 | constructions | contrôle technique

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.347 Les faits A la suite de la construction de villas avec piscines, destinées à être vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), des désordres apparaissent sur cinq piscines. La société chargée du contrôle technique relatif à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est assignée en indemnisation (avec les[...]

 L’établissement de crédit qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.
Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

Assurance emprunteur : le banquier n'est pas tenu de la conseiller

24/02/2016 | assurance emprunteur | Jurisprudence commentée

Com., 9 février 2016, n° 14-23.210 Les faits Un couple contracte un emprunt pour un montant de 600 000 euros, destiné à rembourser d’autres prêts, renflouer une entreprise et reconstituer leur propre trésorerie. Après avoir été mis en demeure de rembourser le crédit consenti, les emprunteurs assignent l’établissement bancaire en annulation du prêt,[...]

La Cour de cassation pourrait écarter le droit à la résiliation annuelle en assurance emprunteur (23/02/2016).
Coup de tonnerre : l’assurance emprunteur pourrait ne pas être résiliable à l’échéance annuelle

Coup de tonnerre : l’assurance emprunteur pourrait ne pas être résiliable à l’échéance annuelle

23/02/2016 | assurance emprunteur | Loi Hamon | Jurisprudence commentée

Malgré les décisions des cours d'appel de Bordeaux et Douai, l'assurance emprunteur pourrait finalement ne pas être éligible à la résiliation annuelle. Ainsi pourrait en décider la Cour de cassation qui doit rendre un arrêt sur le sujet le 9 mars 2016. Alors que la Cour d’appel de Bordeaux avait décidé, le 23 mars 2015, qu’il était possible pour un[...]

Géraldine Vial, rédactrice en chef de l'Argus de l'assurance.
Edito : Fais pas ci...

Edito : Fais pas ci...

23/02/2016 | Intermédiation | IAIS | Solva 2

Et vous qui pensiez avoir fait le gros du chemin en vous mettant en conformité avec Solvabilité 2... Vous couvrez largement votre capital de solvabilité requis (SCR). Vous prenez toutes vos décisions à l’aune de votre solvabilité à moyen terme. Votre gouvernance est honorable, compétente et parfaitement à l’aise avec son appétit au risque. Et bien vous allez[...]

Juliette Méadel s’est engagée à ce que « l’ensemble des dossiers des victimes [des attentats du 13 novembre] à l’étude actuellement, près de 4100 dossiers, puissent trouver une réponse définitive, rapide et satisfaisante » d’ici la fin de l’année 2016.
Terrorisme : une révision « probable » des conditions de financement du FGTI (Juliette Méadel)

Terrorisme : une révision « probable » des conditions de financement du FGTI (Juliette Méadel)

22/02/2016 | indemnisation | terrorisme | FGTI

Lors de sa première intervention publique, Juliette Méadel, la nouvelle secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, a déclaré « qu’il faudra probablement revoir les conditions de financement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme » (FGTI). Pour sa première sortie officielle depuis le remaniement, Juliette Méadel n’a pas ménagé ses[...]

Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire

Dommage corporel : l’autonomie du préjudice esthétique temporaire

22/02/2016 | assurance automobile | Dintilhac | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378 Les faits La victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule communal, assigne en réparation de son préjudice corporel cette collectivité locale et son assureur. En appel, les juges du fond retiennent que « l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie[...]

Romain Paserot, directeur des affaires internationales à l’ACPR.
Romain Paserot (ACPR) : «Le chemin vers le langage prudentiel universel est ambitieux»

Romain Paserot (ACPR) : «Le chemin vers le langage prudentiel universel est ambitieux»

18/02/2016 | Acteurs | ACPR | Décryptages

Membre de l’IAIS, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) participe aux travaux d’élaboration du futur cadre international de supervision. Romain Paserot, son directeur des affaires internationales, défend une convergence progressive entre un standard international fruste et Solvabilité 2, régime plus sophistiqué. Comment le futur[...]

Article extrait du dossier Dossier : Régulation internationale