Institutions - Page 74

Propriété intellectuelle : L’intermédiaire d’assurance est recevable à invoquer la nullité de l’enregistrement d'une marque sur le fondement de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, s'il peut se prévaloir de l'antériorité de l'usage.
Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

Intermédiaires : cession de portefeuille et marque d'assurance

07/12/2015 | intermédiaires d'assurance | Courtiers | Agents généraux

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216 Les faits Le titulaire d’une marque d’assurance, enregistrée, semi-figurative (association d’un terme verbal et d’un visuel), initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire d’assurances qui a acquis dernièrement le portefeuille pour usage illicite de[...]

Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte

04/12/2015 | assurance construction | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835 Les faits Pour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En 2007, le parfumeur confie le remplacement du revêtement du sol à un autre entrepreneur. La chape s’avérant être fissurée et soulevée par[...]

Le Conseil constitutionnel
PLFSS 2016 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

PLFSS 2016 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

04/12/2015 | complémentaire santé | Assemblée nationale | conseil constitutionnel

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel, les députés de l’opposition visent notamment la labellisation de contrats pour les plus de 65 ans. Les députés Les Républicains ont saisi vendredi 4 décembre 2015 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui avait été adopté définitivement lundi[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : les enjeux du PLFSS pour le secteur de l'assurance (E-dossier)

Au dernier pointage en date du 1er décembre 2015, près de 300 000 téléchargements ont été recensés par l’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, Afa) contre 170 000 en avril dernier.
E-constat auto : un an après, top ou flop ?

E-constat auto : un an après, top ou flop ?

04/12/2015 | Automobile | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile

Le 1er décembre 2014, la profession lançait en grande pompe l’e-constat auto. Un an plus tard, le constat amiable au format numérique trouve doucement son public. Signe que les Français ne sont pas encore tout à fait prêts à déclarer leur sinistre depuis leur écran de smartphone. Certes ce n’est pas l’effervescence. Un an après son lancement officiel,[...]

Philippe Baillot, médiateur de l'Association française de l'assurance.
Médiation en assurance : devoir d'inventaire avant succession

Médiation en assurance : devoir d'inventaire avant succession

03/12/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA | médiation

Alors que le secteur de l’assurance se dote d’une médiation unique pour se mettre au pas réglementaire, le dernier rapport du médiateur de la FFSA offre l’occasion de revenir sur ce qui a été amélioré en matière de litiges, ce qui est perfectible, et ce qui émerge. Une page de l’histoire de la médiation en assurance se tourne. Francis Frizon, médiateur de[...]

Selon l’Observatoire des territoires, près de 12 000 Plans de prévention des risques naturels sont en place dont les trois-quart concernent le risque inondations et de submersion.
AFP PHOTO / JEAN CHRISTOPHE MAGNENET
5 propositions des assureurs pour lutter contre les aléas naturels

5 propositions des assureurs pour lutter contre les aléas naturels

03/12/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

Face au changement climatique et à ses effets sur les indemnisations versées par les assureurs, l’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, Afa) a formulé 34 propositions qui reposent deux piliers : l’amélioration des politiques publiques de prévention et la modernisation du régime d’assurance. Nous en avons décrypté cinq. Bâtir et[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : après les inondations des Alpes-Maritimes, la mobilisation et les propositions de l'assurance (E-dossier)

Le régulateur britannique encourage les assurés à comparer... avant de rester fidèles

Le régulateur britannique encourage les assurés à comparer... avant de rester fidèles

03/12/2015 | Renouvellement | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA)

La FCA souhaite que les assureurs dommages donnent le détail du montant des primes de l’année écoulée au moment du renouvellement des contrats. Le régulateur britannique a en effet constaté que les assurés qui restent fidèles à leur assureur pendant longtemps tendent à être pénalisés sur le plan tarifaire. Le régulateur des services[...]

La sécheresse constitue, sans nul doute, le péril le plus exposé au changement climatique. La facture globale cumulée devrait tripler d’ici 25 ans, de 8 Md€ à 21 Md€, dont 60% lié au réchauffement.
Catastrophes naturelles : la facture des assureurs pourrait doubler d’ici 2040

Catastrophes naturelles : la facture des assureurs pourrait doubler d’ici 2040

03/12/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

La facture des dégâts provoqués par les catastrophes naturelles en France devrait atteindre 92 Md€ pour les assureurs sur la période 2014-2039, selon les projections de l’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, Afa). Un montant près de deux fois supérieur au coût enregistré entre 1988 et 2013. Le réchauffement climatique n’est pas qu’une[...]

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur de responsabilité civile décennale à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

02/12/2015 | assurance construction | code civil | code des assurances

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 Les faits A la suite de la construction de leur maison, réceptionnée sans réserve le 24 juillet 1995, des particuliers déclarent, le 15 septembre 2015, à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de[...]

Patrick Bernasconi a été élu ce 1er décembre 2015 à la présidence du Conseil économique, social et environnemental.
Patrick Bernasconi succède à Jean-Paul Delevoye à la tête du CESE

Patrick Bernasconi succède à Jean-Paul Delevoye à la tête du CESE

01/12/2015 | Nominations | Administrations publiques

Patrick Bernasconi, président de SMA Vie BTP, devient le nouveau président du Conseil économique, social et environnemental pour cinq ans. Patrick Bernasconi a été élu le 1er décembre 2015 à la présidence du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la mandature 2015-2020. Il a obtenu dès le premier tour la majorité absolue des suffrages[...]

Le projet de loi santé adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de loi santé adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

01/12/2015 | Santé | complémentaire santé | Assemblée nationale

La généralisation du tiers payant, mesure emblématique du texte, a été rétablie en nouvelle lecture au Palais bourbon, alors que les syndicats médicaux appellent les médecins à ne pas appliquer cette mesure. Les députés ont adopté mardi 1er décembre en nouvelle lecture le projet de loi santé par 296 députés voix pour, 243 contre et 16 absentions. Les[...]

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Perco : les conditions du forfait social à 16%

Perco : les conditions du forfait social à 16%

01/12/2015 | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) | code de la sécurité sociale | forfait social

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale en introduisant la possibilité de bénéficier d’un taux de forfait social de 16%, au[...]