Institutions - Page 76

Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Vous ne reconnaîtrez plus votre code civil !

Vous ne reconnaîtrez plus votre code civil !

12/02/2016 | code civil | Ministère de la Justice

Plus de 10 ans après la remise des Rapports Catala et Terré qui ont fait dates en la matière, la réforme du droit des contrats a été publiée le 11 février 2016. C’est fait ! Le gouvernement, habilité par une loi de modernisation du 16 février 2015, est finalement parvenu à réformer le droit « des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[...]

A propos de la GUL, Emmanuelle Cosse évoque « une mesure très importante, attendue » mais « que depuis le début », elle « n'a pas bénéficié de soutiens financiers ».
Loyers impayés : Emmanuelle Cosse ne ressuscitera pas la «GUL» de Cécile Duflot

Loyers impayés : Emmanuelle Cosse ne ressuscitera pas la «GUL» de Cécile Duflot

12/02/2016 | logement | Cautionnement | garantie loyers impayés (GLI)

Emmanuelle Cosse, la nouvelle ministre du Logement et de l’Habitat durable, a qualifié la loi « Alur » de Cécile Duflot de « grande loi de ce quinquennat » mais a prévenu qu’elle ne déterrera pas l'une de ses mesure-phare, la fameuse garantie universelle des loyers (GUL), couverture publique et obligatoire contre les impayés de loyers. Pour sa première[...]

Ancienne avocate d’affaires,  Juliette Méadel est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes.
Remaniement ministériel : les interlocuteurs de l’assurance ne changent pas… ou presque !

Remaniement ministériel : les interlocuteurs de l’assurance ne changent pas… ou presque !

11/02/2016 | Santé | Gouvernement | logement

Les interlocuteurs de l’assurance auront résisté au remaniement ministériel. Michel Sapin, Emmanuel Macron, Marisol Touraine, Martine Pinville et Axelle Lemaire conservent leurs portefeuilles respectifs. Seuls changements à noter : l’arrivée d’Emmanuelle Cosse au ministère du Logement, en remplacement de Sylvia Pinel, et la création d'un secrétariat d'Etat[...]

«Le principal problème reste l’incapacité des entreprises en difficultés économiques à trouver un assureur en dommages. Lorsque vous êtes confronté à un redressement judiciaire, les assureurs procèdent encore trop souvent à des résiliations ou des refus de facilités de paiement.»
Bernard Cohen-Hadad (CGPME) : «Nous militons pour que les assureurs puissent concevoir un produit de garantie crédit pour les TPE»

Bernard Cohen-Hadad (CGPME) : «Nous militons pour que les assureurs puissent concevoir un produit de garantie crédit pour les TPE»

11/02/2016 | PME | Investissement | assurance de prêt

Impliqué dans les travaux de conception des fonds de prêts à l’économie au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Bernard Cohen-Hadad défend le rôle de garant de l’assureur dans le financement des TPE. Découvrez notre diaporama, issu de l’interview de Bernard Cohen-Hadad, à retrouver dans l’Argus du 12 février.

La prolongation d’un an a été décidée sur la base des recommandations de l’ESMA, le régulateur européen des marchés financiers, lequel s’estimant dans l’incapacité de collecter au 3 janvier 2017 des données de près 15 millions d’instruments financiers auprès de quelque 300 plateformes de négociations.
La directive MIF 2 reportée d’un an par la Commission européenne

La directive MIF 2 reportée d’un an par la Commission européenne

11/02/2016 | Commission européenne | Directive | Marchés financiers

La Commission européenne a proposé de reporter d'un an, à janvier 2018, l'entrée en vigueur de la directive MiFID II (ou MIF2), qui réforme les règles en vigueur sur les marchés d'instruments financiers arguant de la « complexité des infrastructures techniques à mettre en place. » Bruxelles lâche du lest sur le calendrier réglementaire. La Commission[...]

L’école supérieure de commerce de Paris (ESCP Europe).
Formation : le match des Executive MBA dédiés à l'assurance

Formation : le match des Executive MBA dédiés à l'assurance

10/02/2016 | Enass | Kadidja Sinz

Depuis le début de l’année 2016, le Centre des Hautes études d'assurances, en partenariat avec l'université Paris-Daupine, et l'Ecole supérieure de commerce de Paris, en partenariat avec le Cnam-Enass, proposent une formation d’excellence à destination des hauts potentiels et des dirigeants de l’assurance. Chacune dispose d’atouts pour séduire les candidats.[...]

Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

10/02/2016 | assurance emprunteur | sanctions | Fraude

Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-20.726 Les faits Un couple marié souscrit un prêt immobilier adossé à un contrat d’assurance emprunteur. L’époux est victime d’un accident. Suite au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie accident, il assigne en justice la banque et l’assureur afin que soient prises en charges les mensualités du prêt. Mais[...]

A fin 2015, le taux de rotation des portefeuilles a progressé de 1,1 point sur un an, de 13,8% à 14,9%.
Résultats 2015 dans l’assurance : l’auto continue de perdre de l’argent (AFA)

Résultats 2015 dans l’assurance : l’auto continue de perdre de l’argent (AFA)

09/02/2016 | assurance automobile | AFA | Résiliation du contrat

L’Association française de l’assurance (AFA), qui réunit la FFSA et le Gema, a dévoilé, le 28 janvier, les premiers résultats de l’année passée. En dépit d’une «année 2015 faite de chocs et de défiance», selon les mots de Bernard Spitz, président de la FFSA et de l’AFA, l’assurance française a su conserver ses couleurs. L’an dernier, le secteur a enregistré[...]

La majoration de prime d'assurance automobile peut résulter de l'implication du véhicule de l'assuré dans un accident de la circulation, même sans qu'il y ait eu contact entre les véhicules.
Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

09/02/2016 | implication du véhicule | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108 Les faits Un conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages matériels à deux véhicules tiers. En effet, il conteste que son véhicule ait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans cet[...]

Une AAI désigne les institutions de l'Etat chargées, au nom de ce dernier, d'assurer la régulation des secteurs considérés comme essentiels ou de garantir l'exercice d'une liberté publique.
L’ACPR et le BCT ne seront plus des autorités administratives indépendantes

L’ACPR et le BCT ne seront plus des autorités administratives indépendantes

05/02/2016 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Autorité de contrôle prudentiel | Sénat

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi encadrant le statut des autorités administratives indépendantes (AAI). Le texte prévoit un retrait de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Bureau central de tarification (BCT) de la nouvelle liste des 20 AAI. Ce n’est pas une mais deux propositions de loi qui[...]

Médiation dans l'assurance : plusieurs chaînes de production (Dossier)

Médiation dans l'assurance : plusieurs chaînes de production (Dossier)

04/02/2016 | Richard Restuccia | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)

Chaque famille de l’assurance s’est interrogée sur le modèle de médiation qui lui convient le mieux. Il en résulte deux grandes organisations fédérales et des républiques autonomes. En ordre semi-dispersé… après avoir examiné les différentes options qui s’offraient à elles, plusieurs organisations professionnelles de l’assurance ont choisi de recourir à[...]

Article extrait du dossier Dossier : La généralisation de la médiation

Emmanuel Villette,président de la Fédération des sociétés d’expertise (FSE)
E. Villette (Fédération des sociétés d'expertise) : «Nous voulons échanger davantage avec les directions indemnisation»

E. Villette (Fédération des sociétés d'expertise) : «Nous voulons échanger davantage avec les directions indemnisation»

04/02/2016 | Fédération des sociétés d’expertise (FSE) | Experts

En se regroupant, il y a un peu plus de six ans, au sein d’une nouvelle organisation professionnelle, La Fédération des sociétés d’expertise (FSE), les acteurs de l’expertise après sinistre, intervenants pour le compte des assureurs IARD, ont prouvé qu’ils pouvaient parler d’une seule voix et œuvrer collectivement pour le bien de la profession. Depuis[...]