Institutions - Page 78

Un décret daté du 11 décembre, et publié au Journal Officiel le 13 décembre, institue un délégué à l’ESS rattaché à la direction générale du Trésor.
L’administration de l’ESS quitte les Affaires sociales pour Bercy

L’administration de l’ESS quitte les Affaires sociales pour Bercy

15/12/2015 | Bercy | Economie sociale | Ministère de l'économie et des finances

A partir du 1er janvier 2016, l’administration de l’économie sociale et solidaire (ESS) basculera du ministère des Affaires sociales au ministère de l’Economie. Un délégué à l’ESS, placé sous l’autorité du directeur général du Trésor, devrait être nommé dans les prochains jours. Le choc de simplification est en cours de réalisation dans la haute[...]

CMU-C : le renoncement aux soins divisé par deux

CMU-C : le renoncement aux soins divisé par deux

15/12/2015 | complémentaire santé | Couverture maladie universelle (CMU) | Fonds CMU

Une étude de la Drees montre que cette complémentaire santé gratuite limite considérablement le renoncement aux soins pour raisons financières. Destinée aux personnes ne disposant que de très faibles ressources, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) réduit le risque de renoncement aux soins pour raisons financières au même titre qu’une[...]

Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2016 par le Conseil constitutionnel, Agéa va apporter son point de vue sur la complémentaire santé des seniors. La fédération prépare en parallèle une QPC sur l'ACS.
Complémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC

Complémentaire santé : les agents généraux préparent une QPC

15/12/2015 | agents généraux d'assurance | complémentaire santé | Agents généraux

La fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa) entend défendre la libre concurrence sur le marché de la santé et de la prévoyance. L’organisation professionnelle va notamment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux nouvelles modalités de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Préserver la libre[...]

Le Sénat à Paris
Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi santé en nouvelle lecture

Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi santé en nouvelle lecture

14/12/2015 | Santé | Assemblée nationale | Sénat

La Haute assemblée renvoie le projet de loi santé au Palais bourbon pour une ultime lecture sans même l’avoir examiné. Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi santé de Marisol Touraine, dont120 articles demeuraient en discussion en nouvelle lecture, lundi 14 décembre. Il a en effet adopté, par 188 voix pour et 155 contre, une motion « tendant à opposer[...]

Les frontières de l'activité de courtier en assurance : Courtiers 0 - Avocats 2

Les frontières de l'activité de courtier en assurance : Courtiers 0 - Avocats 2

14/12/2015 | Courtiers | intermédiaires | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268 Les faits Un courtier en assurance est assigné en justice, par l’Ordre des avocats du barreau de Chambéry, pour avoir exercé une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat. En référé, les juges condamnent le courtier à cesser, sous astreinte, « l’activité de consultation et de[...]

L'assurance complémentaire santé des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016, mais cette réforme s'accompagne de nombreuses dispenses d'affiliation.
Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

14/12/2015 | complémentaire santé | URSSAF | contrats collectifs

L’assurance complémentaire maladie des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016. Une réforme qui s’accompagne d’une refonte des dispenses d’affiliation. Un projet de décret précise les nombreux cas où le salarié a la possibilité, notamment à son initiative, de ne pas être couvert par son entreprise sans que cette dernière subisse les foudres de[...]

Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité, aux mesures législatives et réglementaires, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions

Consommation : « cochon qui s’en dédit » ou la DGCCRF tenue par ses positions

11/12/2015 | contrat MRH | DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) | Assurance affinitaire

Les professionnels sont tenus de communiquer clairement sur les prix. Ils peuvent désormais soumettre la conformité de cette information délivrée au consommateur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour éviter d'être ensuite sanctionnés à ce titre. L’ordonnance du 10 décembre 2015 (n°[...]

Gestion mutualiste de la Sécu : le rapport de la MECSS fait pschitt

Gestion mutualiste de la Sécu : le rapport de la MECSS fait pschitt

11/12/2015 | assurance maladie | Mutuelles | PLFSS 2016

Le très attendu rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles s’abstient finalement de toute préconisation à cause d’un article du budget de la Sécu pour 2016. Dans la foulée de la Cour des comptes et des[...]

La mise en œuvre opérationnelle de la FFA interviendra au 1er juillet 2016, « selon des modalités qui seront précisées le 28 janvier prochain, lors de la conférence de presse de l'assurance française, par Bernard Spitz et Pascal Demurger », précise l’AFA par voie de communiqué.
La Fédération française de l’assurance officiellement créée

La Fédération française de l’assurance officiellement créée

11/12/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

Réunie en conseil d’administration jeudi 10 décembre, l’Association française de l’assurance qui réunit la FFSA et le Gema a acté la création de la Fédération française de l’assurance. La mise en œuvre opérationnelle de la prochaine maison commune est attendue pour le 1er juillet 2016. Un acte de naissance et un calendrier... Voilà ce qu’a entériné le[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : de l’Association à la Fédération française de l’assurance (E-dossier) |  Article extrait du dossier La Fédération française de l’assurance (FFA) est opérationnelle

Fédération française de l'assurance : chantier interdit au public

Fédération française de l'assurance : chantier interdit au public

10/12/2015 | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

La construction de la fédération unique de l’assurance, qui doit regrouper à terme la FFSA et le Gema, avance à grand pas. Après les commissions de travail, les équipes dirigeantes des deux entités s’attellent à la composition du futur conseil exécutif. Ne l’appelez plus Association française de l’assurance (Afa) mais bientôt Fédération française de[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : de l’Association à la Fédération française de l’assurance (E-dossier)

Financement du terrorisme : les mailles du filet se resserrent

Financement du terrorisme : les mailles du filet se resserrent

10/12/2015 | terrorisme | Tracfin | ACPR

Les pouvoirs publics et autorités de contrôle exigent désormais une vigilance accrue des assureurs dans la lutte contre le financement du terrorisme. Et cela au moment où la France est touchée par des attentats meurtriers. Prévue de longue date, la conférence de l’ACPR du 20 novembre sur la lutte antiblanchiment en assurance avait une résonance toute[...]

Le maître d’ouvrage, dans le cas où la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée, à la possibilité de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des sous-traitants (CE, 9 décembre 2015, n° 393527
Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

10/12/2015 | constructions | Conseil d'État | Jurisprudence commentée

CE, 9 décembre 2015, n° 393527 Les faits La commune de Bihorel (Seine-Maritime) entreprend de faire réaliser des travaux de réfection de l’isolation de la couverture du toboggan d’une piscine. La maîtrise d’œuvre est confiée à une entreprise et le lot menuiseries intérieures à une autre. Cette dernière sous-traite la réalisation d’un pare-vapeur sur[...]