Institutions - Page 80

Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

18/11/2015 | assurance responsabilité civile | Établissement français du sang (EFS) | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889 Les faits A la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010. Son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’Etablissement français du sang (EFS)[...]

Marisol Touraine
Attentats à Paris : les soins seront gratuits

Attentats à Paris : les soins seront gratuits

17/11/2015 | assurance maladie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Invalidité

La ministre Marisol Touraine a annoncé, le 17 novembre 2015, l’application immédiate de la gratuité des soins pour les victimes de terrorisme. Une mesure prévue par le PLFSS et anticipée au regard des événements funestes du 13 novembre dernier. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, annonce mardi 17[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : attentats à Paris, le monde de l'assurance se mobilise (dossier)

Attentats à Paris : ce qu’apporte le statut de victime d’actes de terrorisme

Attentats à Paris : ce qu’apporte le statut de victime d’actes de terrorisme

17/11/2015 | Invalidité | Administrations publiques

Les victimes d'actes de terrorisme sont assimilées aux victimes civiles de guerre, statut qui donne accès à certains avantages et droits. L’Etat devrait statuer sur la reconnaissance pour les victimes des attentats de Paris du 13 novembre du statut de victime d’actes de terrorisme. Instauré par la loi du 23 janvier 1990 (article 26), rétroactive aux[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : attentats à Paris, le monde de l'assurance se mobilise (dossier)

Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

17/11/2015 | Cour de cassation | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement de l’article[...]

Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un  projet de budget de la sécurité sociale
PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

17/11/2015 | complémentaire santé | Assemblée nationale | Sénat

Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit une alternative au dispositif voulu par le gouvernement pour les retraités. A noter : un aménagement de l’aide à la complémentaire santé. Le Sénat à majorité de droite a adopté ce mardi 17 novembre par 188 voix pour et 147 contre un projet[...]

Géraldine Vial, rédactrice en chef de l'Argus de l'assurance.
Edito : Strip-tease thérapeutique

Edito : Strip-tease thérapeutique

17/11/2015 | épargne retraite | Editorial | Bercy

Bien sûr, on retiendra d’abord le show à l’américaine, parfaitement orchestré. Le diagnostic imparable sur les effets de la «bataille du numérique» : «Tous les secteurs sont touchés» ; «On a de toute façon pas le choix». La nécessité de sortir des schémas préétablis : inutile d’asséner «des solutions, des réformes», de toute façon, «personne n’a la clé». Et[...]

« Renforcer la résilience des institutions financières et améliorer la stabilité du système financier sont cruciaux pour soutenir la croissance et le développement. (…) Nous avons approuvé la première version du higher loss obsobency pour les assureurs d’importance systémique », ont déclaré dans un communiqué commun les chefs d’Etats réunis lors du G20.
Assureurs systémiques : le G20 approuve les exigences de capital supplémentaire

Assureurs systémiques : le G20 approuve les exigences de capital supplémentaire

17/11/2015 | AIG | Aviva | Axa

Réunis à Antalya en Turquie les 15 et 16 novembre 2015, les pays du G20 ont adopté la première version du « Higher loss absorbency » (HLA), ce matelas de sécurité en capital supplémentaire que devront détenir les assureurs réputés systémiques à partir de 2019. Il représentera en moyenne 10% de fonds propres supplémentaires. La décision politique est[...]

Attentats à Paris : «Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité» (F.Hollande)

Attentats à Paris : «Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité» (F.Hollande)

16/11/2015 | ministère de l'Intérieur | Acteurs | Bercy

Trois jours après les attentats qui ont frappé Paris et la Seine Saint-Denis vendredi 13 novembre au soir, François Hollande s’est exprimé devant le Congrès de Versailles (Assemblée nationale et Sénat). Il a formulé plusieurs annonces dont la création de milliers de postes dans « les forces de sécurité ». Un discours solennel à la hauteur de la gravité[...]

Attentats à Paris : soutien aux victimes et forte mobilisation du monde de l'assurance

Attentats à Paris : soutien aux victimes et forte mobilisation du monde de l'assurance

16/11/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Gema | Groupe de protection sociale

Les terribles attentats qui ont frappé Paris, le 13 novembre, ont suscité de nombreuses réactions des acteurs du monde de l’assurance. Alors que les derniers bilans évoquaient 132 morts et plus de 350 blessés, les représentants de la profession ainsi que de nombreuses compagnies, mutuelles, groupes de protection sociale ont immédiatement apporté leurs soutiens[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : attentats à Paris, le monde de l'assurance se mobilise (dossier)

Budget 2015 : « Le respect de l'objectif d'équilibre structurel est encore lointain », selon le HCFP

13/11/2015 | budget | finances publiques | Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)

Avis n° HCFP-2015-04 du 6 novembre 2015 relatif au, Journal officiel du 13 novembre 2015. Comme chaque année, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) rend son avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015. En guise de préambule, le Haut Conseil considère que « la prévision de croissance de 1,0 % en 2015 est prudente et que la[...]

Valérie Fourneyron, députée et administratrice de la Matmut : «il n’y a pas de conflits d’intérêts»

Valérie Fourneyron, députée et administratrice de la Matmut : «il n’y a pas de conflits d’intérêts»

13/11/2015 | Matmut | Daniel Havis | Assemblée nationale

EXCLUSIF   Valérie Founeyron, ex-secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire (ESS) et députée PS de la première circonscription de Seine-Maritime, a rejoint cette semaine le conseil d’administration de la Matmut. Elle confirme, lettre de l’Assemblée nationale à l’appui, à l’Argus de l’assurance l’absence d’éventuels conflits d’intérêts et explique les[...]

En contradiction avec les lois commerciales, l’ancien article R. 322-17 du code des assurances attribuait au ministère des Finances la faculté de fixer la rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance.
Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

13/11/2015 | Gan | code des assurances | conseil d'administration

CE, 2 novembre 2015, n° 370797 Les faits L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne : « M. et Mme B »), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1.260.862[...]