Institutions - Page 81

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

27/11/2015 | Automobile | assurance automobile | code civil

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.294 Les faits Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur), à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de[...]

Fédération française de l’assurance : ce qui se prépare en coulisses...

Fédération française de l’assurance : ce qui se prépare en coulisses...

27/11/2015 | Axa | Generali | Groupama

EXCLUSIF   La construction de la fédération unique de l’assurance, qui a vocation à regrouper la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), avance à grand pas. Alors que la composition du futur conseil exécutif fait l’objet d’un relatif consensus, les discussions se poursuivent sur la désignation du[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : de l’Association à la Fédération française de l’assurance (E-dossier)

Complémentaire santé des rétraités : l'avantage fiscal réduit de 1 point

Complémentaire santé des rétraités : l'avantage fiscal réduit de 1 point

26/11/2015 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

Après le rejet du projet de la Sécurité sociale pour 2016 (en nouvelle lecture jeudi 26 novembre 2015) par le Sénat, les députés devraient adopter lundi un texte entérinant la labellisation de contrats pour les retraités, assortie d'un avantage fiscal divisé par deux. Sans surprise, le Sénat à majorité de droite n’a pas adopté jeudi 26 novembre 2015 le[...]

Le G20 a adopté les calibrages du HLA, le coussin de sécurité
supplémentaire en capital visant à accroître la capacité de résistance
aux chocs des assureurs réputés systémiques.
Régulation internationale : les assureurs systémiques au régime sec

Régulation internationale : les assureurs systémiques au régime sec

26/11/2015 | G20

Les chefs d’États, réunis en Turquie lors du dernier G20, ont entériné les nouvelles exigences de capital supplémentaires qui pèseront, à partir de 2019, sur les assureurs réputés systémiques. Les grands assureurs internationaux en savent désormais un peu plus sur les exigences prudentielles auxquelles ils devront se conformer pour être considérés comme «[...]

Transformation digitale : Et le CDO crée la nouvelle culture d'entreprise

Transformation digitale : Et le CDO crée la nouvelle culture d'entreprise

26/11/2015 | Allianz | CDO | numérique

Chef d’orchestre de la transformation numérique, le Chief digital officer doit insuffler une dimension 2.0 vitale, sur le plan économique, aux sociétés d’assurance. Une gageure. Mais, surtout, un vrai métier. D'une certaine manière, il en est un. Au Conseil des ministres, c’est un costume de Chief digital officer (CDO) qu’Emmanuel Macron a revêtu, le 9[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : Digital, zoom sur les initiatives des assureurs

L'action de groupe est l'une des mesures du projet de loi santé qui sera suivie attentivement par les assureurs une fois qu'elle sera en application.
Projet de loi de santé : les dispositions qui pourraient faire bouger les lignes en RC médicale

Projet de loi de santé : les dispositions qui pourraient faire bouger les lignes en RC médicale

26/11/2015 | MACSF | Santé | indemnisation

Plusieurs mesures prévues dans le cadre du projet de loi de santé qui sera voté prochainement pourraient avoir une incidence sur l'assurance responsabilité civile des acteurs de la santé. A l'occasion de la publication de son dernier rapport sur le risque des professionnels de santé, MACSF-Le Sou Médical fait le point sur les dispositions à surveiller et[...]

La formation de chargé d'assistance durera 455 heures.
Formation : l'assistance se dote d'un premier certificat de qualification professionnelle

Formation : l'assistance se dote d'un premier certificat de qualification professionnelle

26/11/2015 | Assistance | Formation | Syndicat national des sociétés d’assistance (SNSA)

Afin de faire mieux connaître le métier de chargé d'assistance, la branche via le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) renforce sa politique de formation. C’est une première pour l’assistance. La profession vient de créer le premier Certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche, en l’occurrence celui de chargé[...]

Arnaud Chneiweiss,secretaire général du Gema : « Le modèle mutualiste a prouvé sa robustesse en traversant les crises. Il pourrait bien se révéler maintenant le plus utile à la cohésion de notre société »
Pourquoi l'assurance mutualiste est partie pour durer ? (Fondapol)

Pourquoi l'assurance mutualiste est partie pour durer ? (Fondapol)

25/11/2015 | MAAF | GMF | Macif

Révolution numérique, transformations sociétales, comportement des consommateurs, bouleversements réglementaires constituent autant d’occasions de bousculer le modèle mutualiste comme mode d’entreprendre, par opposition aux sociétés de capitaux. Loin de l’affaiblir, ces défis pourraient bien conforter sa robustesse, selon les conclusions d’une étude du think[...]

Les unités de compte représentent désormais 20% de la collecte.
Assurance vie : la collecte nette encore dans le vert à 1,6 Md€ en octobre

Assurance vie : la collecte nette encore dans le vert à 1,6 Md€ en octobre

25/11/2015 | Assurance vie | Collecte | Association française de l'assurance (AFA)

L'assurance vie continue de séduire les épargnants, mais la tendance ralentit en fin d'année. L'encours total de ces contrats se rapproche du cap des 1 600 Md€. La collecte nette de l’assurance vie est toujours largement dans le vert en octobre, mais semble légèrement s’essouffler en cette fin d'année. En octobre 2015, elle a atteint 1,6 Md€,[...]

L'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.
FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

25/11/2015 | FGTI | réparation intégrale | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519 Les faits Une victime de violences volontaires saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son incapacité totale de travail. Ces derniers sont en effet pris en charge au titre de la solidarité nationale, à la condition que[...]

Le texte qui renforce les obligations des vendeurs d'assurance a été adopté à une large majorité au Parlement européen.
La directive sur la distribution de produits d’assurance adoptée au Parlement européen

La directive sur la distribution de produits d’assurance adoptée au Parlement européen

24/11/2015 | Assurance vie | assurance dommages aux biens | Directive

Réunis en session plénière, ce mardi 24 novembre 2015, les députés européens ont voté en faveur de la directive sur la distribution d’assurance (dite "IDD" pour Insurance distribution directive). Ce texte qui abroge la directive sur l’intermédiation datant de 2002 renforce les obligations d’information et de transparence vis-à-vis des consommateurs. Après[...]

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

24/11/2015 | Cour de cassation | code des assurances | Prescription biennale

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101441 euros mais « sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en[...]