Institutions - Page 82

Procédure collective : c'est au jour où le responsable, tenu solidairement avec un autre, a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable (Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664).
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

22/10/2015 | Cour de cassation | code civil | constructions

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664 Les faits En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’œuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997) devant le[...]

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

22/10/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Protection juridique | Juridique

Pour la seconde année, le projet de loi de Finances instaure une revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. Bien que résignés, les assureurs préparent leur défense auprès des parlementaires. La rumeur bruissait depuis quelques semaines entre les couloirs de Bercy, du Conseil national des barreaux (CNB) et même[...]

Géraldine VialRédactrice en chefgvial@argusdelassurance.com
Edito : tranche napolitaine

Edito : tranche napolitaine

22/10/2015 | Aviva | Axa | Generali

Par ici l’addition ! Les neuf géants de l’assurance (1) connaissent désormais le prix à payer pour être réputés d’importance systémique. Parce qu’ils sont gros, globaux, interconnectés, et parce qu’ils se sont risqués hors du champ traditionnel de l’assurance, par exemple en accordant des prêts ou des garanties financières, il a été jugé qu’un défaut de leur[...]

Thomas Béhar, Président de l’Institut des actuaires.
Thomas Béhar (Institut des actuaires) : «Une fonction clé n'est pas un salarié comme les autres»

Thomas Béhar (Institut des actuaires) : «Une fonction clé n'est pas un salarié comme les autres»

22/10/2015 | Solvabilité 2 | Actuariat | Solva 2

INTERVIEW   À l’approche de Solvabilité 2, le président de l’Institut des actuaires, association forte de 3 500 membres, appelle pouvoirs publics, entreprises d’assurance et régulateur à renforcer la protection des fonctions clés, coincées entre devoir d’alerte et devoir de loyauté. Avec Solvabilité 2, l’actuaire, lorsqu’il est titulaire de la fonction clé[...]

Retraite professionnelle supplémentaire : ouverture d’une consultation publique

Retraite professionnelle supplémentaire : ouverture d’une consultation publique

22/10/2015 | épargne retraite | retraite supplémentaire | Solvabilité 2

La direction générale du Trésor a décidé d'étudier le panorama de la retraite professionnelle supplémentaire en essayant notamment de mesurer l'impact de Solvabilité 2 sur l'épargne retraite d'entreprise en France. A deux mois de l’entrée en vigueur du cadre prudentiel Solvabilité 2, la direction générale du Trésor annonce ce jeudi 22 octobre 2015[...]

Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique
PLFSS 2016 : la Mutualité fonction publique défend la gestion du régime obligatoire au Sénat

PLFSS 2016 : la Mutualité fonction publique défend la gestion du régime obligatoire au Sénat

22/10/2015 | Sénat | MFP | commission des Affaires sociales

La MFP a défendu le modèle économique des mutuelles de fonctionnaires devant des sénateurs sensibles à ses arguments, mais à la marge de manœuvre réduite. Reçue par le rapporteur général de la commission des Affaires sociales du Sénat et deux vices-présidents, la Mutualité fonction publique (MFP), qui fédère la majorité des mutuelles de la fonction[...]

L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. Elle lui est inopposable (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111).
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

21/10/2015 | assurance construction | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

La responsabilité civile des professionnels du diagnostic immobilier s'est alourdie, leurs erreurs les obligent à prendre en charge le coût des travaux de réparation en cas de présence de termites (Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077).
Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

20/10/2015 | Cour de cassation | constructions | RC pro

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077 Les faits En novembre 2010, des particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est[...]

Entre 370 000 et 740 000 véhicules continueraient de circuler chaque année en France sans la pastille verte, soit entre 1 et 2% des conducteurs, dont 64% ont moins de 35 ans.
Auto : hausse des accidents sans assurance

Auto : hausse des accidents sans assurance

19/10/2015 | assurance automobile | prévention routière | Sécurité routière

Le nombre d’accidents impliquant des personnes sans assurance a augmenté de plus de 3% entre 2013 et 2014, soit environ 28 000 dossiers. Un chiffre préoccupant alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) estime entre 370 000 et 740 000 le nombre de véhicules circulant sans la précieuse vignette verte. La non-assurance[...]

Réforme de l’ACS : les contrats sélectionnés regroupent 80 % des assurés

Réforme de l’ACS : les contrats sélectionnés regroupent 80 % des assurés

19/10/2015 | complémentaire santé | aide à la complémentaire santé (ACS) | Fonds CMU

Les contrats qui ont été retenus suite à la procédure de mise en concurrence dans le cadre de la réforme de l’aide à la complémentaire santé regroupent l’écrasante majorité des assurés. Depuis, le 1er juillet 2015, les nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) doivent choisir leur contrat de complémentaire santé parmi les offres[...]

Auto : la conduite sans-assurance a encore progressé en 2014 (FGAO)

Auto : la conduite sans-assurance a encore progressé en 2014 (FGAO)

19/10/2015 | assurance automobile | permis de conduire | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

NOUVEAU   Entre 370 000 et 740 000 véhicules circulent sans assurance sur les routes de France, selon les conclusions du rapport d’activité 2014 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Depuis 2008, le nombre de dossiers d’accidents ouverts sans assurance a bondi de 31,5%. La non-assurance : un phénomène préoccupant Entre 2013[...]

Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux vise à réparer les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 euros subis par un autre bien que le produit affecté par le vice (Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847).
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

19/10/2015 | Cour de cassation | code civil | RC produit

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]