Institutions - Page 84

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie a une créance sur l’assureur, laquelle constitue un bien saisissable à titre de mesure conservatoire en vertu de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale (Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744).
Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

13/10/2015 | Assurance vie | rachat | code de procédure pénale

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744 Les faits Le dirigeant d’une holding appartenant au secteur agro-alimentaire est poursuivi des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, survenus entre 2003 et 2007. Le préjudice est estimé à 90 millions d’euros pour les sociétés filiales. Dans ce[...]

Yan Le Men, président de la Commission des assurances collectives de la CSCA.
Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs

Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs

13/10/2015 | Assemblée nationale | Sénat | conseil constitutionnel

Dans une lettre envoyée ce 12 octobre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Chambre syndicale des courtiers d'assurance fait part de son inquiétude sur certaines préconisations de Dominique Libault qui viseraient à réintroduire, selon la CSCA, le mécanisme des clauses de désignation. La[...]

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

12/10/2015 | Protection juridique | Assemblée nationale | taxes

Alors que la commission des finances de l’Assemblée nationale examine la première partie du projet de loi de Finances 2016 (PLF 2016), les députés ont adopté en l’état l’article 15 qui prévoit notamment le relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) de protection juridique de 11,6% à 12,5% en 2016 et 13,4% en 2017. Le sort de la[...]

A l’issue de la conférence de Sendaï, une déclaration en sept objectifs (lire ci-dessous) a été élaborée en lien avec les principes de l’UNEP FI, programme des Nations Unies qui vise à promouvoir une meilleure application des principes de développement durable à tous les niveaux opérationnels dans les institutions financières.
Climat : l’Association française de l’assurance signe la déclaration de Sendaï (ONU)

Climat : l’Association française de l’assurance signe la déclaration de Sendaï (ONU)

12/10/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | catastrophes naturelles | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

A cinquante jours de la COP21, l’Association française de l’assurance (Afa), qui réunit la FFSA et le Gema, a annoncé la signature de la déclaration de Sendaï rédigée en mars dernier lors de la troisième conférence des Nations Unies sur la prévention des catastrophes et des risques naturels. Elle vise notamment à encourager le travail de collaboration entre[...]

L’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable (Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030).
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

12/10/2015 | Cour de cassation | code de la sécurité sociale | amiante

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce salarié, saisit la juridiction de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. A cette occasion,[...]

La Cour de cassation donne son interprétation de la finalité de l'assurance emprunteur (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854).
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

09/10/2015 | assurance emprunteur | Cour de cassation | obligation d'information

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d'un accident de santé de l’associé majoritaire (98% des parts sociales), le prêteur assigne en justice la SCI et cet[...]

A la suite d'orages et de pluies diluviennes, des inondations ont dévasté 32 communes des Alpes-Maritimes AFP PHOTO / JEAN CHRISTOPHE MAGNENET
Inondations Alpes-Maritimes : une lourde facture pour les assurances

Inondations Alpes-Maritimes : une lourde facture pour les assurances

09/10/2015 | catastrophes naturelles | inondations | AFA

Moins d'une semaine après les terribles inondations qui ont touché le département des Alpes-Maritimes, l'Association française de l'assurance a livré son estimation du coût de cette catastrophe naturelle qui a causé vingt morts. Le montant des indemnisations devrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Un coût proche des précédentes inondations[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : après les inondations des Alpes-Maritimes, la mobilisation et les propositions de l'assurance (E-dossier)

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a été officiellement installé ce jeudi 8 octobre par la secrétaire d’Etat chargée de l’ESS, Martine Pinville.
Economie sociale et solidaire : qui pour représenter les mutuelles ?

Economie sociale et solidaire : qui pour représenter les mutuelles ?

09/10/2015 | Mutualité | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a été officiellement installé ce jeudi 8 octobre par la secrétaire d’Etat chargée de l’ESS, Martine Pinville. Avec une dizaine de membres sur un total de 71 sièges, le mouvement mutualiste est plutôt bien représenté alors qu’il ne pèse officiellement que 5,4% des emplois du tiers secteur. Le[...]

Les Assises de l'épargne et la fiscalité de l'Afer se sont tenues le 8 octobre devant près de 1200 personnes au Grand Rex à Paris.
Assurance vie : l’Afer en passe de gagner son combat contre la réponse ministérielle Bacquet

Assurance vie : l’Afer en passe de gagner son combat contre la réponse ministérielle Bacquet

09/10/2015 | Aviva | Assurance vie | AFER

La règle fiscale «Bacquet» qui intégrait depuis 2012 la moitié des contrats d’assurance vie non dénoués dans les droits de succession, devrait être revue par Bercy, selon l’Afer. L’Afer et de son président Gérard Bekerman pourraient bientôt gagner un de leurs combats phare de ces dernières années : la réponse ministérielle «Bacquet». Cette règle fiscale,[...]

«Le système de protection sociale, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, n’est plus tenable en l’état. La France est championne du monde de la dépense sociale, mais elle n’a maintenant plus aucune marge de manœuvre.»
Bruno Chrétien (Institut de la protection sociale) : «On garantit mieux la voiture que l'individu !» (Diaporama)

Bruno Chrétien (Institut de la protection sociale) : «On garantit mieux la voiture que l'individu !» (Diaporama)

08/10/2015 | prévoyance | complémentaire santé |

DIAPORAMA   Très critique à l’égard du modèle français de protection sociale, Bruno Chrétien, président de l'Institut de protection sociale, formule des propositions pour améliorer le système. Il réclame notamment que les salariés aient plus de liberté et de responsabilité par rapport à leur niveau de couverture sociale. Découvrez notre diaporama, issu de l'interview[...]

Allemagne : le gouvernement annonce la fin des taux garantis en assurance vie

Allemagne : le gouvernement annonce la fin des taux garantis en assurance vie

08/10/2015 | Assurance vie | Allemagne | taux garantis

Une loi pourrait supprimer les taux garantis, qui sont devenus une source de pertes chroniques menaçant aujourd’hui certains assureurs vie outre-Rhin. Avec l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016, le gouvernement allemand estime que « les taux garantis dans l’assurance vie ne seront plus nécessaires ». C’est ce qu’a déclaré à la presse[...]

Patrick Evrard, élu nouveau président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux depuis le 10 juin dernier.
Patrick Evrard, président d'Agéa : «Si on veut que la fédération reste vivante, peut-être faut-il envisager des réformes profondes»

Patrick Evrard, président d'Agéa : «Si on veut que la fédération reste vivante, peut-être faut-il envisager des réformes profondes»

08/10/2015 | agents généraux d'assurance | Intermédiaires | Agents généraux

Après une campagne électorale disputée, le nouveau président de la fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance, Agéa, engage des travaux qui pourraient conduire à une modernisation de la fédération. Quelle analyse faites-vous de la campagne électorale ? Personnellement j’ai vécu cette campagne comme un bien. Michel[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : une élection riche en débats pour Agéa (E-dossier)