Institutions - Page 87

Selon nos informations, le TSCA augmenterait dans un premier temps de 11,6% à 12,6% au 1er janvier 2016 puis de 12,6% à 13% au 1er janvier 2017.
Projet de loi de Finances 2016 : l’assurance de protection juridique sera taxée

Projet de loi de Finances 2016 : l’assurance de protection juridique sera taxée

30/09/2015 | Contrat d'assurance | Protection juridique | taxes

Pour la deuxième année consécutive, les contrats d’assurance de protection juridique (PJ) participeront à l’effort de financement du budget de l’aide juridictionnelle. Le projet de loi de Finances 2016, présenté ce mercredi 30 septembre en conseil des ministres, prévoit une revalorisation de la taxe spéciale. La pilule aura sans doute du mal à passer[...]

« Il est essentiel que les risques liés aux investissements en infrastructures soient en permanence pilotées et monitorées. Sous ces conditions, je crois que les calibrages proposés reflète le profil de risque de cette classe d’actifs », souligne Gabriel Bernadino, président de l’Eiopa.
Solvabilité 2 : l’Eiopa améliore le traitement prudentiel des investissements en infrastructures

Solvabilité 2 : l’Eiopa améliore le traitement prudentiel des investissements en infrastructures

29/09/2015 | Solvabilité 2 | Commission européenne | solvabilité

L’Autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a publié ses recommandations sur le calibrage des infrastructures sous Solvabilité 2. Elle accepte une charge faciale en capital comprise entre 30 et 39% pour les investissements en fonds propres, et une réduction de la charge d'environ 30% pour la dette[...]

François Villeroy de Galhau, lors de son audition à l'Assemblée nationale mardi 29 septembre 2015
Banque de France : François Villeroy de Galhau obtient le feu vert du Parlement

Banque de France : François Villeroy de Galhau obtient le feu vert du Parlement

29/09/2015 | Christian Noyer | Organisations professionnelles et régulateurs | Administrations publiques

François Villeroy de Galhau a passé avec succès son grand oral auprès de l'Assemblée nationale et du Sénat : il remplacera Christian Noyer au poste de gouverneur de la Banque de France dès fin octobre 2015. François Villeroy de Galhau a obtenu le feu vert du Parlement pour sa nomination comme gouverneur de la Banque de France mardi 29 septembre 2015 en[...]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recrute

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recrute

29/09/2015 | Controle | emplois | ACPR

Le régulateur des secteurs bancaires et assurantiels cherche à recruter des contrôleurs en assurances. La Banque de France cherche à renforcer les effectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Sont notamment recherchés des contrôleurs des assurances. Leur mission consiste à exercer un contrôle permanent (sur pièces et sur place)[...]

De la collecte de données contrainte à l'opportunité commerciale.
La connaissance client, un exercice contraint mais profitable

La connaissance client, un exercice contraint mais profitable

29/09/2015 | Cnil | relation clients | directive sur l’intermédiation en assurance (DIA2)

Il est possible de tirer un bénéfice des contraintes réglementaires qui imposent de la collecte de données aux assureurs, en y associant habillement une finalité commerciale. Les assureurs sont des collecteurs de données, à grande échelle, auprès de leurs assurés. Si l’exercice de leur métier les y conduit naturellement pour étudier le risque, la[...]

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

28/09/2015 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Senior

Les contrats dédiés aux plus de 65 ans annoncés par la ministre de la Santé Marisol Touraine lors de la présentation du budget de la Sécu pour 2016 se mettront en place au 1er avril 2017. Ils bénéficieront d’un crédit d’impôt. L’engagement d’offrir aux personnes de plus de 65 ans des contrats complémentaires santé offrant un meilleur rapport[...]

Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS ».
Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

28/09/2015 | numérique | gestion de données | Administrations publiques

L’article 26 a pour but d’offrir à la lettre recommandée électronique les mêmes garanties et la même reconnaissance que la lettre recommandée papier. Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS » (identification électronique et les services de confiance pour les transactions[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Une entreprise traitant de données sensibles pourra obtenir un avis détaillé de la CNIL sur la conformité d’une méthode d’anonymisation.
Loi numérique : encadrer l’utilisation des données par les entreprises

Loi numérique : encadrer l’utilisation des données par les entreprises

28/09/2015 | Ministère de l'économie et des finances | numérique | gestion de données

L’article 18 fixe l’accompagnement des entreprises en amont par la CNIL, dans les démarches relatives à leurs traitements de données. Aujourd’hui de nombreuses entreprises ne savent pas comment gérer les données personnelles qu’elles collectent. Avec le futur règlement européen, les entreprises devront apprécier par elles-mêmes les risques engendrés par[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Le projet de loi impose une obligation de loyauté à destination des consommateurs.
Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

28/09/2015 | numérique | gestion de données | Administrations publiques

L’article 13 du projet de loi Lemaire vise à introduire un principe de loyauté aux plateformes vis-à-vis des consommateurs. Concrètement, comme les opérateurs télécoms, les principales plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux, magasin d’applications, sites de mise en relation) sont des acteurs de l’économie numérique « mais également[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

L’article 12 prévoit d’instaurer un droit à la portabilité des données.
Loi sur le numérique : changer de fournisseur sans perdre de données

Loi sur le numérique : changer de fournisseur sans perdre de données

28/09/2015 | numérique | gestion de données | Projet de loi

L’article 12 prévoit d’instaurer un droit à la portabilité des données. Ce nouveau droit permettra aux clients de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de contacts etc.) et de les transférer auprès d’autres prestataires en cas de changement. La perspective de perdre ses données ou de devoir se[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

28/09/2015 | Ministère de l'économie et des finances | numérique | Administrations publiques

E-DOSSIER   Que retenir de la présentation de l'avant-projet de loi sur le numérique d'Axelle Lemaire ? Le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, ont dévoilé samedi 26 septembre dernier les grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la République numérique. Le texte, d’une trentaine d’articles, fait l’objet[...]

Moins ambitieux que prévu - le volet purement économique sera traité dans une loi Macron 2 en 2016 - le texte d’une trentaine d’articles, est bâti sur trois piliers : la circulation des données et du savoir, la protection dans la société numérique et l’accès au numérique.
Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

28/09/2015 | Assemblée nationale | Ministère de l'économie et des finances | numérique

Présenté samedi 26 septembre à Matignon, l’avant-projet de loi sur la République du numérique, porté par Axelle Lemaire, pose les fondements de la société et de l’économie du numérique. Il vise à ouvrir les données publiques (Open data), et renforce le contrôle des utilisateurs sur leurs données et les pouvoirs de sanction de la Commission nationale[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)