Institutions - Page 88

La nullité du contrat de vente d'un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, est obtenue par l'acquéreur pour le manquement du promoteur immobilier de disposer d'une garantie d'achèvement des travaux (Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845).
VEFA : les conditions de constitution de la garantie intrinsèque d'achèvement des travaux

VEFA : les conditions de constitution de la garantie intrinsèque d'achèvement des travaux

16/10/2015 | code de la construction et de l’habitation

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice la société venderesse, et le notaire, en annulation de la vente et en résolution du prêt souscrit pour l’achat. En effet, il est reproché au promoteur immobilier de ne pas avoir[...]

«Côté cours, suite à l’accroissement de la complexité des carrières, nous mettons l’accent sur les responsabilités civiles (R.C.) spécifiques et sur l’environnement réglementaire des entreprises (NDLR : compagnies, mutuelles, cabinet de courtage) à savoir structures, conformité et règles prudentielles.»
Jérôme Kullmann (IAP) : «On est dans un cumul démentiel de normes «dures» et «molles» (Diaporama)

Jérôme Kullmann (IAP) : «On est dans un cumul démentiel de normes «dures» et «molles» (Diaporama)

15/10/2015 | Ressources humaines | Formation | Acteurs

DIAPORAMA   Après avoir vécu la transition tumultueuse de l’Institut des assurances de Paris I à Dauphine, le professeur Jérôme Kullmann détaille le nouveau projet pédagogique de l’Institut des assurances de Paris (IAP). Il porte un regard inquiet sur le devenir du droit des assurances, au regard de sa dérive réglementaire. Découvrez notre diaporama, issu de[...]

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

15/10/2015 | Réglementation | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | sanctions

Dans un monde ouvert, le risque d’enfreindre une réglementation relative à une sanction internationale est une réalité prégnante pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, quelle est la juste mesure du devoir de vigilance qui s’impose aux assureurs ? Pour la seule Europe, à la consultation des listes tenues à jour par le Trésor français, on constate,[...]

Edito : «Aie confiance...»

Edito : «Aie confiance...»

15/10/2015 | Commission européenne (CE) | Solva 2 | Editorial

En présentant, fin septembre, son projet d’Union des marchés de capitaux (UMC), Jonathan Hill, le commissaire européen en charge de la stabilité financière et des services financiers, se l’est un peu joué Kaa, le python hypnotiseur du Livre de la jungle. Son objectif ? Reprogrammer l’inconscient collectif européen, encore marqué des stigmates de la crise des[...]

Agéa référence Axa pour la complémentaire santé des salariés des agences d’assurance

Agéa référence Axa pour la complémentaire santé des salariés des agences d’assurance

15/10/2015 | agents généraux d'assurance | complémentaire santé | Agents généraux

La consultation menée par Agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux, pour référencer des contrats santé collectifs répondant aux critères de l’accord de branche, s’est soldée par le référencement d’une offre, celle d’Axa. Pour se mettre en conformité avec l’accord de branche conclu le 24 juin 2015 instituant un régime de frais[...]

La Cour de cassation a transmis une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l'interdiction de cumul des sanctions pénales et administratives en matières de répression des délits financiers.
Bis repetita : une nouvelle QPC sur le cumul des sanctions en matière financière transmise au Conseil constitutionnel

Bis repetita : une nouvelle QPC sur le cumul des sanctions en matière financière transmise au Conseil constitutionnel

15/10/2015 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Finance | conseil constitutionnel

Com., 14 octobre 2015, n° 15-10.899 Les faits La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié (Livre VI, Titre II du code monétaire et financier, articles L. 621-1 et suivants) de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC relative à l’article L. 621-15 (version issue de la[...]

David Konopnicki, directeur de cabinet du maire de Mandelieu-la-Napoule.
Inondations : «20 à 25 M€ de pertes non assurées» pour Mandelieu-la-Napoule

Inondations : «20 à 25 M€ de pertes non assurées» pour Mandelieu-la-Napoule

15/10/2015 | prévention des risques | Assurances collectivités locales et territoriales | climat

EXCLUSIF   Avec un bilan de huit morts et d’importants dégâts, Mandelieu-la-Napoule, commune des Alpes-Maritimes, a payé un lourd tribut aux inondations d’une rare intensité qui ont frappé la Côte d’Azur, le 3 octobre dernier. Dix jours après les événements, David Konopnicki, le directeur de cabinet du maire de la ville, estime à 25 M€ le montant des pertes non assurées[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : après les inondations des Alpes-Maritimes, la mobilisation et les propositions de l'assurance (E-dossier) |  Article extrait du dossier Risques naturels : à quand un new deal de la prévention ?

illustration Assemblee Nationale 
Paris
PLFSS 2016 : un amendement pour des contrats seniors de qualité

PLFSS 2016 : un amendement pour des contrats seniors de qualité

14/10/2015 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ne veut pas que le prix soit le premier critère des futurs contrats de complémentaire santé dédiés aux seniors. Un autre amendement vise à sécuriser les remises de gestion au titre du régime obligatoire. Le groupe socialiste et la rapporteure du projet de loi de financement de la sécurité[...]

Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

14/10/2015 | Autorité des marchés financiers (AMF) | infraction | conseil constitutionnel

L'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont développé des systèmes analogues à celui proposé par les sénateursAlbéric de Montgolfier et Claude Raynal, pour se mettre en conformité avec l'interdiction de cumuler des sanctions administratives et pénales en matière d'abus de marché. A l’occasion du dépôt de la proposition de loi des sénateurs Albéric de[...]

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie a une créance sur l’assureur, laquelle constitue un bien saisissable à titre de mesure conservatoire en vertu de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale (Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744).
Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

13/10/2015 | Assurance vie | rachat | code de procédure pénale

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744 Les faits Le dirigeant d’une holding appartenant au secteur agro-alimentaire est poursuivi des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, survenus entre 2003 et 2007. Le préjudice est estimé à 90 millions d’euros pour les sociétés filiales. Dans ce[...]

Yan Le Men, président de la Commission des assurances collectives de la CSCA.
Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs

Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs

13/10/2015 | Assemblée nationale | Sénat | conseil constitutionnel

Dans une lettre envoyée ce 12 octobre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Chambre syndicale des courtiers d'assurance fait part de son inquiétude sur certaines préconisations de Dominique Libault qui viseraient à réintroduire, selon la CSCA, le mécanisme des clauses de désignation. La[...]

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

12/10/2015 | Protection juridique | Assemblée nationale | taxes

Alors que la commission des finances de l’Assemblée nationale examine la première partie du projet de loi de Finances 2016 (PLF 2016), les députés ont adopté en l’état l’article 15 qui prévoit notamment le relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) de protection juridique de 11,6% à 12,5% en 2016 et 13,4% en 2017. Le sort de la[...]