Institutions - Page 88

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

28/09/2015 | assurance emprunteur | SCI | Code de la consommation

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 euros. Par l'application du code de la consommation,[...]

Travaux de construction sinistrés pendant la tempête Xynthia : à défaut d'établir la perte de l'ouvrage, l'article 1788 du code civil n’a pas vocation à s'appliquer (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392).
Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

25/09/2015 | Xynthia | constructions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser par deux entreprises de bâtiment la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros œuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]

A la demande de Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'ESS, chaque famille siégeant au Conseil supérieur de l'ESS devra respecter une stricte parité hommes-femmes.
Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

25/09/2015 | Macif | Maif | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

EXCLUSIF   Conformément à la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le nouveau Conseil supérieur de l’ESS (CSESS), organe chargé d'assurer le dialogue entre ses représentants et les pouvoirs publics nationaux et européens, sera installé le 8 octobre 2015. Le Gema a déjà précisé le nom de ses quatre représentants appelés à siéger. La[...]

Le PLFSS a été présenté jeudi 24 septembre à Bercy.
Budget sécu 2016 : 3,4 Md€ d’économies pour l’assurance maladie en 2016

Budget sécu 2016 : 3,4 Md€ d’économies pour l’assurance maladie en 2016

24/09/2015 | assurance maladie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Couverture maladie universelle (CMU)

L’essentiel des mesures d'économie prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 portera sur l’assurance maladie, toutefois sans transfert vers les assureurs complémentaires ni déremboursement du régime obligatoire. Présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 lors d’une[...]

Risk manager : une profession qui gagne en reconnaissance (Etude Ace European Group)

Risk manager : une profession qui gagne en reconnaissance (Etude Ace European Group)

24/09/2015 | risk management | ACE | Acteurs

Un renforcement des domaines d’expertise et une meilleure collaboration à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise restent clés dans le développement de la profession de risk manager. Encore peu présent il y a quatre à cinq ans, le risk manager est désormais un rôle reconnu dans l’entreprise. La profession n’en n’est pas moins à un carrefour. Le 23[...]

Le gouvernement annonce la création d'un label seniors pour les contrats complémentaires santé.
Complémentaire santé : seniors et précaires au menu du PLFSS 2016

Complémentaire santé : seniors et précaires au menu du PLFSS 2016

24/09/2015 | complémentaire santé | Accord national interprofessionnel (ANI) | François Hollande

Le chantier de la complémentaire santé est loin d’être fini. Le gouvernement annonce trois dispositions, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui concernent les retraités, les seniors et les salariés précaires. Premières explications sur ce qui attend les organismes d'assurance complémentaire maladie. C’est[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : les enjeux du PLFSS pour le secteur de l'assurance (E-dossier)

Marisol Touraine annonce des contrats complémentaires santé moins coûteux pour les plus âgés.
Complémentaire santé : des contrats moins chers pour les plus de 65 ans

Complémentaire santé : des contrats moins chers pour les plus de 65 ans

24/09/2015 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Marisol Touraine

Suite aux engagements de François Hollande, Marisol Touraine a annoncé des mesures pour favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. La ministre de la Santé et ses homologues des Finances et du Budget devraient dévoiler, ce jeudi 24 septembre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale[...]

A peine 15% des Français utilisateurs de plateformes collaboratives et de e-commerce ont déclaré ou comptent déclarer aux impôts leurs revenus.
Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

23/09/2015 | Fiscalité | Sénat | administration fiscale

Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié le 17 septembre dernier, préconise de taxer les revenus tirés de l’économie collaborative à partir de 5000 euros par an. La consommation collaborative intéresse de très près les sénateurs… et le fisc français. Et c’est peu de le dire. Dans un rapport rendu public le 17 septembre dernier, la[...]

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annocné que certaines recommandationsdu rapport Libault seraient reprises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault

Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault

23/09/2015 | prévoyance | institutions de prévoyance (IP) | santé en entreprise

La situation créée par l'interdiction du recours aux clauses de désignation en santé et prévoyance dans les branches professionnelles n'est pas satisfaisante, selon le rapport rendu par Dominique Libault. L'ancien directeur de la Sécurité sociale livre toute une série de propositions visant notamment à réintroduire la désignation dans certains cas de figure.[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115).
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

23/09/2015 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite desquels, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les travaux[...]

Le Livret A beaucoup moins intéressant que l'assurance vie
La collecte du Livret A toujours dans le rouge en août 2015

La collecte du Livret A toujours dans le rouge en août 2015

22/09/2015 | Assurance vie | Epargne | Livret A

Avec un taux d'intérêt tombé à 0,75%, le Livret A ne fait plus recette. L'épargne réglementée n'a toujours pas la cote auprès des Français. Au mois d’août 2015, la collecte nette sur le Livret A et le Livret de Développement Durable (LDD) est négative avec - 340 M€, selon les chiffres dévoilés ce mardi 22 septembre 2015 par la Caisse des dépôts. Dans[...]

Un million de km de routes à entretenir et de moins en moins de budget selon le SER...
Sécurité routière : alerte sur les équipements routiers !

Sécurité routière : alerte sur les équipements routiers !

22/09/2015 | Sécurité routière | exposé-sondage | Organisations professionnelles et régulateurs

Les équipementiers de la route tire la sonnette d'alarme, avec le soutien de Gilles de Robien, ancien ministre de l’équipement et des transports, sur le rôle non négligeable, mais négligé de l'infrastructure en matière de sécurité routière. Outre le véhicule et le comportement du conducteur, les équipements routiers (signalétique, état des routes) aussi[...]