Institutions - Page 89

L'article 2 de la loi « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant sa date d’entrée en vigueur. La réception des travaux, le 21 avril 2000, a mis fin aux rapports contractuels nés des marchés publics.
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

18/09/2015 | assurance construction | Assurances collectivités locales et territoriales | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879 Les faits Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier trimestre 2009. L’entreprise exploitant les[...]

Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

17/09/2015 | Intermédiation | agents généraux d'assurance | intermédiaires d'assurance

La révision du cadre réglementaire de la distribution d’assurances dans l’Union arrive au terme de son processus d’élaboration. En l’état, le texte de la directive distribution d'assurance préserve les acquis du modèle français, même s’il pousse les curseurs plus loin sur bon nombre d’obligations. Appelez-la désormais IDD, pour Insurance Distribution[...]

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794).
Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

17/09/2015 | Europe | action en responsabilité | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794 Les faits En septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande automobile ayant procédé à une réparation[...]

La désignation du premier bénéficiaire était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l’avait-il acceptée (Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017).
Assurance vie : la désignation du bénéficiaire prédécédé est caduque même s'il l'a acceptée

Assurance vie : la désignation du bénéficiaire prédécédé est caduque même s'il l'a acceptée

16/09/2015 | Assurance vie | code des assurances | Succession

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017 Les faits Six contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la souscriptrice procède à une nouvelle désignation, par un avenant du 17 mars 2005, au profit de sa nièce, fille du bénéficiaire précédemment[...]

50 étudiants prendront part cette année à la formation « Banque Assurance » de l'IUT de Niort.
Formation : la licence pro « Banque Assurance » de Niort bat tous les records

Formation : la licence pro « Banque Assurance » de Niort bat tous les records

15/09/2015 | bancassurance | Formation | étudiant

La formation niortaise dédiée aux métiers de la banque et de l'assurance n'a jamais accueilli autant d'étudiants, depuis sa création il y a quinze ans. 50 : c’est le nombre d’inscrits cette année dans la licence professionnelle « Banque Assurance » de l’IUT de Niort (79). Un chiffre jamais atteint depuis la création de cette formation en 2000. « Nous[...]

Sécurité sociale : la Cour des comptes s’inquiète de la persistance des déficits

Sécurité sociale : la Cour des comptes s’inquiète de la persistance des déficits

15/09/2015 | assurance maladie | Sécurité sociale | Couverture maladie universelle (CMU)

Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes s’inquiète du report de plusieurs années du retour à l’équilibre des comptes sociaux. Son document comporte un chapitre dédié à l’ACS et à la CMU-C. Alors que la sécurité sociale célèbrera, début octobre, son soixante-dixième anniversaire, « la permanence des déficits sociaux et le[...]

Siaci Saint-Honoré a saisi le Conseil constitutionnel pour voir invalider la taxe additionnelle sur les retraites chapeaux issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

14/09/2015 | SIACI Saint Honoré | code de la sécurité sociale | retraites chapeaux

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes frappant les entreprises ayant institué ce type de régime de retraite supplémentaire. La charge du courtier Siaci Saint-Honoré et[...]

Le futur conseil de l'AFA pourrait comporter 22 membres dont 6 pour les sociétés anonymes, six pour les mutualistes et six pour les bancassureurs.
AFA : assureurs, mutualistes et bancassureurs, même poids politique !

AFA : assureurs, mutualistes et bancassureurs, même poids politique !

11/09/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

EXCLUSIF   L’Association française de l’assurance (AFA), qui réunit la FFSA et le Gema, a élaboré un premier projet de représentation des différentes familles de l’assurance au sein de son conseil, la plus haute instance souveraine. Association française de l’assurance : acte II ! En cette rentrée 2015, l’AFA, fruit du rapprochement entre la FFSA et le Gema, amorce[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : de l’Association à la Fédération française de l’assurance (E-dossier)

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
La garantie financière des agences de voyages est déplafonnée

La garantie financière des agences de voyages est déplafonnée

11/09/2015 | assurances voyage | garantie | tourisme

La garantie financières des agences de voyages envers leurs clients se met à l'heure européenne. Elle n'est plus plafonnée. Le décret du 2 septembre 2015 sur la garantie financière et la responsabilité civile des agences de voyages (n° 2015-1111, JO du 4 septembre 2015) vient mettre le droit français en conformité avec les prescriptions du droit européen[...]

L’assemblée générale extraordinaire du Gema, réunie jeudi 3 septembre, a approuvé à l’unanimité l’adhésion en tant que membre plein de Mutex.
Mutex devient membre plein du Gema

Mutex devient membre plein du Gema

11/09/2015 | Groupama | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Réuni en assemblée générale extraordinaire jeudi 10 septembre, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) a approuvé l’adhésion de Mutex. La société d’assurances détenue majoritairement par les grandes mutuelles interprofessionnelles (Harmonie Mutuelle, Eovi-MCD...) en était, depuis 2012, membre associé. C’est désormais officiel.[...]

Sous la houlette de Bercy, le HCSF créé en 2014 a pour mission de veiller à la stabilité financière en France.
Assurance vie : le HCSF prône toujours l’ajustement à la baisse des rendements des fonds euros

Assurance vie : le HCSF prône toujours l’ajustement à la baisse des rendements des fonds euros

11/09/2015 | Assurance vie | taux de rendement | fonds en euros

Les rendements des fonds euros sont bien partis pour baisser en 2015 : c'est en tout cas la préconisation insistante formulée hier par le Haut Conseil de stabilité financière. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)* qui analyse les risques et vulnérabilités potentielles du secteur financier français a, jeudi 10 septembre lors de sa sixième[...]

COP21 : François Hollande appelle les entreprises à la rescousse

COP21 : François Hollande appelle les entreprises à la rescousse

10/09/2015 | climat | événements climatiques | Risques climatiques

A 81 jours du coup d’envoi officiel de la grande conférence de l’ONU sur le climat qui se tiendra à Paris (« COP21 »), François Hollande a déroulé le tapis vert pour près de 450 invités issus de la société civile dont une soixantaine de chefs d’entreprise. Une opération séduction alors que le « financement reste l’un des fondements pour parvenir à un accord[...]