Institutions - Page 91

L'arrêté du 19 août 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Il faut prouver la mise en concurrence.
Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

07/09/2015 | prévoyance | complémentaire santé | code de la sécurité sociale

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Avant l'extension, l’objectif est de s’assurer que le recommandé a bien été mis en concurrence. Les dossiers d’extension d’accords de branche professionnelle, en santé et[...]

« Les risques d’un échec sont là. Ceux qui pensaient que ce serait un parcours tracé conduisant à Paris avec des accords signés. Je dois les décevoir, cela ne se passera pas comme cela », a déclaré François Hollande.
COP21 : François Hollande met en garde contre «les risques d’un échec»

COP21 : François Hollande met en garde contre «les risques d’un échec»

07/09/2015 | Finance | climat | événements climatiques

A moins de trois mois de la grande conférence de l’ONU sur le climat (COP 21) qui doit se tenir à Paris, François Hollande a reconnu, en conférence de presse, que « les risques d’un échec sont là ». « Les risques d’un échec sont là. Ceux qui pensaient que ce serait un parcours tracé conduisant à Paris avec des accords signés, je dois les décevoir, cela ne[...]

La perte par le maître de l’ouvrage de son droit d’action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’expert.
La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

04/09/2015 | assurance construction | expertise | responsabilité délictuelle

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998 Les faits Après réception de leur maison en juillet 1978, les propriétaires (maîtres de l’ouvrage) signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises[...]

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié à Dominique Libault une mission sur la mutualisation des risques santé et prévoyance dans les branches professionnelles.
Désignations de branche en santé et prévoyance, le retour

Désignations de branche en santé et prévoyance, le retour

03/09/2015 | prévoyance | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

La réflexion engagée par la mission Libault sur la mutualisation de branches en santé et prévoyance formule onze propositions, visant notamment à éviter les trous de couvertures et la sélection des risques. La dernière réunion de la mission confiée par la ministre de la Santé Marisol Touraine à Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et[...]

Mutuelles étudiantes : dernière ligne droite pour le sauvetage de LMDE

Mutuelles étudiantes : dernière ligne droite pour le sauvetage de LMDE

03/09/2015 | assurance maladie | La Mutuelle des étudiants (LMDE) | Mutuelles

Après avoir engagé ses partenariats avec le groupe Intériale et l’assurance maladie durant l’été, La mutuelle des étudiants prévoit de finaliser son plan de sauvegarde d’ici la mi-septembre. La mutuelle des étudiants (LMDE) va-t-elle bientôt sortir de la zone de turbulences qu’elle traverse depuis son placement sous administration provisoire par[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : les conditions du sauvetage de La Mutuelle des étudiants (LMDE) (E-dossier)

Déshérence en assurance vie : branle-bas de combat

Déshérence en assurance vie : branle-bas de combat

03/09/2015 | Assurance vie | Autorité de contrôle prudentiel | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Le temps presse. Les assureurs doivent avoir apuré leur stock de contrats d’assurance vie en déshérence avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi Eckert. C’est un serpent de mer qui devrait bientôt prendre fin. Après trois lois (Agira 1 en 2005, Agira 2 en 2007, loi bancaire de 2013) et un rapport de la Cour des comptes en 2013, la loi[...]

Tabac Info Service, dispositif d'aide à l'arrêt de la cigarette, propose une application mobile.
Arrêt du tabac : Marisol Touraine lance une campagne de communication

Arrêt du tabac : Marisol Touraine lance une campagne de communication

03/09/2015 | Santé | ministère | tabac

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a annoncé le lancement d’une campagne de communication avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) pour promouvoir les actions de Tabac Info Service. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a annoncé, ce[...]

consultation medecin
Projet de loi santé : le Syndicat des médecins libéraux veut le retrait de l’article sur les données de santé

Projet de loi santé : le Syndicat des médecins libéraux veut le retrait de l’article sur les données de santé

02/09/2015 | Santé | syndicats | médecin

Le SML s’inquiète des conséquences de l’article sur l’accès aux données de santé pour des raisons de sécurité et demande son retrait. La généralisation du tiers payant à l’horizon 2017 n’est pas le seul point qui cristallise l’opposition des médecins libéraux au projet de loi santé, dont l’examen doit débuter au Sénat le 14 septembre. Le Syndicat des[...]

Le comportement du médecin mis en cause n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science dans la surveillance postopératoire (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602).
RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

02/09/2015 | RC Médicale | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602 Les faits A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon[...]

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).
Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

01/09/2015 | Environnement | code des assurances | risques industriels

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223 Les faits Une entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une filiale - vendue elle aussi et mise en liquidation judiciaire - surviennent des sinistres de pollution industrielle, conséquences de[...]

A peine 100 M€ par mois de collecte d'eurocroissance
Le rapport Villeroy de Galhau livre des pistes pour booster l’eurocroissance

Le rapport Villeroy de Galhau livre des pistes pour booster l’eurocroissance

31/08/2015 | Assurance vie | Gouvernement | unités de compte (UC)

Ce rapport sur le Financement de l'investissement des entreprises remis au Premier ministre veut remettre en selle l'eurocroissance. Il livre trois pistes d'actions dont le transfert de richesse du fonds euros vers le support eurocroissance. En dépit d’un démarrage poussif, l'eurocroissance, nouveau support de l'assurance vie aux côtés du fonds euros et[...]

1,7 million de contrats d'un montant global de 4,6 Md€ seraient en déshérence selon l'ACPR.
Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert

Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert

31/08/2015 | Assurance vie | CDC | décret

Quatre mois avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert, un décret précise les frais et les modalités de transferts des contrats après 10 ans de déshérence à la Caisse des dépôts. Alors que la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence du 13 juin 2014, dite loi «Eckert», entre en vigueur le 1er janvier[...]