Institutions - Page 93

La cour d’appel ne peut pas déduire du dépassement limité d’une norme d’isolation phonique, l’absence de désordre relevant de la garantie décennale  (Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107)
Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

24/08/2015 | assurance construction | garantie décennale | RC Décennale

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107 Les faits Dans le cadre de la vente d’un appartement, avec parking, en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur assigne en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot « menuiserie, cloisons, plafonds » et son[...]

Le Livret A est en baisse presque sans discontinuer depuis un an.
Livret A : 1 Md€ de collecte négative en juillet

Livret A : 1 Md€ de collecte négative en juillet

21/08/2015

Le Livret A et le Livret de développement durable sont encore boudés par les ménages en juillet. La baisse annoncée du taux à 0,75% au 1er août n'y est sans doute pas étrangère. Une fois de plus, le Livret A et le Livret de développement durable (LDD) ont été délaissés par les Français au mois de juillet. Ces derniers ont en effet davantage puisé dans[...]

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13
Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

21/08/2015 | Automobile | assurance automobile | Fiscalité

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13 Les faits Dans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à une société anonyme étrangère de droit italien, intermédiaires en assurance intervenant en[...]

Les Français consacrent 15,3% de leur revenu disponible brute à l'épargne.
Epargne : 4 415 Md€ dans le bas de laine des ménages français (Banque de France)

Epargne : 4 415 Md€ dans le bas de laine des ménages français (Banque de France)

20/08/2015 | Assurance vie | Epargne | Banque de France

Avec 15,3% de taux d'épargne au premier trimestre 2015, les Français se placent toujours à la deuxième place en Europe derrière les Allemands. L'assurance vie représente 37% de leurs placements financiers. Les Français sont toujours autant fourmis, mais un peu moins frileux. Selon la dernière enquête trimestrielle de la Banque de France parue le 30[...]

Lorsque la coordination SPS est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission notamment en lui remettant la liste complète des intervenants sur le chantier (Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350).
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

20/08/2015 | Réglementation | assurance construction | Sécurité (service)

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423
Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

19/08/2015 | Réglementation | assurance transport | responsabilité civile

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 Les faits Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur[...]

La hausse de la mortalité routière en 2014 (+ 3,5 %) résulterait, entre autres, d'un manque de
Sécurité routière : les deux propositions de l'Automobile Club Association

Sécurité routière : les deux propositions de l'Automobile Club Association

17/08/2015 | Sécurité routière | rapport d'audit

L’ACA réagit au rapport d'audit de la politique de sécurité routière. Demandé par Manuel Valls, ce document dénonce un système dispersé entre de trop nombreux acteurs et l'absence de collaboration entre ministères. Ces derniers jours de chassé-croisé entre vacanciers sur le départ ou sur le retour, les médias grand public ont allègrement commenté un[...]

360 personnes ont perdu la vie sur les routes de France au mois de juillet 2015, un chiffre en hausse de 19% par rapport au même mois l'an passé.
La mortalité routière continue d’augmenter en juillet 2015

La mortalité routière continue d’augmenter en juillet 2015

14/08/2015 | prévention routière | Sécurité routière | accident de la circulation

La mortalité routière est en hausse au mois de juillet 2015, avec 360 personnes tuées sur les routes de France. Un bilan notamment dû aux conditions météorologiques. Triste constat sur les routes de France en juillet 2015, selon les chiffres délivrés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), jeudi 13 août. La mortalité[...]

Le contrat de la société Dravya Life AG n'est plus commercialisé depuis le 1er septembre 2014.
Alerte de l'ACPR : la commercialisation du contrat Immo Horizon Vie suspendue

Alerte de l'ACPR : la commercialisation du contrat Immo Horizon Vie suspendue

13/08/2015 | Assurance vie | Allemagne | unités de compte (UC)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’être informée de la suspension de la commercialisation d’un contrat d’assurance vie de la société Dravya Life AG, basée au Lichtenstein mais exerçant en France. Elle appelle la clientèle à la vigilance. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été alertée, le 10 août, de[...]

La fédération européennes des assureurs et des réassureurs regrettent que les propositions de l'Eiopa ne lèvent pas suffisamment les barrières à l'investissement dans les infrastructures
Solvabilité 2 : Insurance Europe répond aux propositions de l’Eiopa sur le calibrage des infrastructures

Solvabilité 2 : Insurance Europe répond aux propositions de l’Eiopa sur le calibrage des infrastructures

11/08/2015 | Solvabilité 2 | Europe | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

A la suite des recommandations de l’Autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) faites à la Commission européenne, fin juin, sur le calibrage des infrastructure sous Solvabilité 2, la super-fédération européenne Insurance Europe réagit et pointe du doigt des propositions «restrictives». L’Autorité de contrôle[...]

Conduite sans permis et sans assurance : le projet de requalification en contravention suscite l'indignation

Conduite sans permis et sans assurance : le projet de requalification en contravention suscite l'indignation

31/07/2015 | assurance automobile | infractions routières | Ministère de la Justice

Le projet de réforme sur « la justice du XXIème siècle » de Christiane Taubira prévoit de requalifier la conduite sans permis et sans assurance en contravention, passible dans chaque cas d’une amende forfaitaire de 500 €, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’un délit. Les associations de sécurité routière crient au laxisme. C’est peu de dire que le[...]

Lutte anti-blanchiment : pourquoi Generali Vie écope d’une amende de 5 M€ de l’ACPR

Lutte anti-blanchiment : pourquoi Generali Vie écope d’une amende de 5 M€ de l’ACPR

29/07/2015 | Jean-Louis Faure | Generali France | sanctions pécuniaires

Generali Vie vient d’écoper d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 5M€ pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La commission des sanctions de l’ACPR justifie la décision par « de très sérieuses carences ».[...]