Institutions - Page 93

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

28/09/2015 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Senior

Les contrats dédiés aux plus de 65 ans annoncés par la ministre de la Santé Marisol Touraine lors de la présentation du budget de la Sécu pour 2016 se mettront en place au 1er avril 2017. Ils bénéficieront d’un crédit d’impôt. L’engagement d’offrir aux personnes de plus de 65 ans des contrats complémentaires santé offrant un meilleur rapport[...]

Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS ».
Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

28/09/2015 | numérique | gestion de données | Administrations publiques

L’article 26 a pour but d’offrir à la lettre recommandée électronique les mêmes garanties et la même reconnaissance que la lettre recommandée papier. Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS » (identification électronique et les services de confiance pour les transactions[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Une entreprise traitant de données sensibles pourra obtenir un avis détaillé de la CNIL sur la conformité d’une méthode d’anonymisation.
Loi numérique : encadrer l’utilisation des données par les entreprises

Loi numérique : encadrer l’utilisation des données par les entreprises

28/09/2015 | Ministère de l'économie et des finances | numérique | gestion de données

L’article 18 fixe l’accompagnement des entreprises en amont par la CNIL, dans les démarches relatives à leurs traitements de données. Aujourd’hui de nombreuses entreprises ne savent pas comment gérer les données personnelles qu’elles collectent. Avec le futur règlement européen, les entreprises devront apprécier par elles-mêmes les risques engendrés par[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Le projet de loi impose une obligation de loyauté à destination des consommateurs.
Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

28/09/2015 | numérique | gestion de données | Administrations publiques

L’article 13 du projet de loi Lemaire vise à introduire un principe de loyauté aux plateformes vis-à-vis des consommateurs. Concrètement, comme les opérateurs télécoms, les principales plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux, magasin d’applications, sites de mise en relation) sont des acteurs de l’économie numérique « mais également[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

L’article 12 prévoit d’instaurer un droit à la portabilité des données.
Loi sur le numérique : changer de fournisseur sans perdre de données

Loi sur le numérique : changer de fournisseur sans perdre de données

28/09/2015 | numérique | gestion de données | Projet de loi

L’article 12 prévoit d’instaurer un droit à la portabilité des données. Ce nouveau droit permettra aux clients de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de contacts etc.) et de les transférer auprès d’autres prestataires en cas de changement. La perspective de perdre ses données ou de devoir se[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

28/09/2015 | Ministère de l'économie et des finances | numérique | Administrations publiques

E-DOSSIER   Que retenir de la présentation de l'avant-projet de loi sur le numérique d'Axelle Lemaire ? Le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, ont dévoilé samedi 26 septembre dernier les grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la République numérique. Le texte, d’une trentaine d’articles, fait l’objet[...]

Moins ambitieux que prévu - le volet purement économique sera traité dans une loi Macron 2 en 2016 - le texte d’une trentaine d’articles, est bâti sur trois piliers : la circulation des données et du savoir, la protection dans la société numérique et l’accès au numérique.
Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

28/09/2015 | Assemblée nationale | Ministère de l'économie et des finances | numérique

Présenté samedi 26 septembre à Matignon, l’avant-projet de loi sur la République du numérique, porté par Axelle Lemaire, pose les fondements de la société et de l’économie du numérique. Il vise à ouvrir les données publiques (Open data), et renforce le contrôle des utilisateurs sur leurs données et les pouvoirs de sanction de la Commission nationale[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

28/09/2015 | assurance emprunteur | SCI | Code de la consommation

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 euros. Par l'application du code de la consommation,[...]

Travaux de construction sinistrés pendant la tempête Xynthia : à défaut d'établir la perte de l'ouvrage, l'article 1788 du code civil n’a pas vocation à s'appliquer (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392).
Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

25/09/2015 | Xynthia | constructions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser par deux entreprises de bâtiment la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros œuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]

A la demande de Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'ESS, chaque famille siégeant au Conseil supérieur de l'ESS devra respecter une stricte parité hommes-femmes.
Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

25/09/2015 | Macif | Maif | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

EXCLUSIF   Conformément à la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le nouveau Conseil supérieur de l’ESS (CSESS), organe chargé d'assurer le dialogue entre ses représentants et les pouvoirs publics nationaux et européens, sera installé le 8 octobre 2015. Le Gema a déjà précisé le nom de ses quatre représentants appelés à siéger. La[...]

Le PLFSS a été présenté jeudi 24 septembre à Bercy.
Budget sécu 2016 : 3,4 Md€ d’économies pour l’assurance maladie en 2016

Budget sécu 2016 : 3,4 Md€ d’économies pour l’assurance maladie en 2016

24/09/2015 | assurance maladie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Couverture maladie universelle (CMU)

L’essentiel des mesures d'économie prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 portera sur l’assurance maladie, toutefois sans transfert vers les assureurs complémentaires ni déremboursement du régime obligatoire. Présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 lors d’une[...]

Risk manager : une profession qui gagne en reconnaissance (Etude Ace European Group)

Risk manager : une profession qui gagne en reconnaissance (Etude Ace European Group)

24/09/2015 | risk management | ACE | Acteurs

Un renforcement des domaines d’expertise et une meilleure collaboration à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise restent clés dans le développement de la profession de risk manager. Encore peu présent il y a quatre à cinq ans, le risk manager est désormais un rôle reconnu dans l’entreprise. La profession n’en n’est pas moins à un carrefour. Le 23[...]