Institutions - Page 94

Marisol Touraine annonce des contrats complémentaires santé moins coûteux pour les plus âgés.
Complémentaire santé : des contrats moins chers pour les plus de 65 ans

Complémentaire santé : des contrats moins chers pour les plus de 65 ans

24/09/2015 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Marisol Touraine

Suite aux engagements de François Hollande, Marisol Touraine a annoncé des mesures pour favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. La ministre de la Santé et ses homologues des Finances et du Budget devraient dévoiler, ce jeudi 24 septembre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale[...]

A peine 15% des Français utilisateurs de plateformes collaboratives et de e-commerce ont déclaré ou comptent déclarer aux impôts leurs revenus.
Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

23/09/2015 | Fiscalité | Sénat | administration fiscale

Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié le 17 septembre dernier, préconise de taxer les revenus tirés de l’économie collaborative à partir de 5000 euros par an. La consommation collaborative intéresse de très près les sénateurs… et le fisc français. Et c’est peu de le dire. Dans un rapport rendu public le 17 septembre dernier, la[...]

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annocné que certaines recommandationsdu rapport Libault seraient reprises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault

Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault

23/09/2015 | prévoyance | institutions de prévoyance (IP) | santé en entreprise

La situation créée par l'interdiction du recours aux clauses de désignation en santé et prévoyance dans les branches professionnelles n'est pas satisfaisante, selon le rapport rendu par Dominique Libault. L'ancien directeur de la Sécurité sociale livre toute une série de propositions visant notamment à réintroduire la désignation dans certains cas de figure.[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115).
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

23/09/2015 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite desquels, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les travaux[...]

Le Livret A beaucoup moins intéressant que l'assurance vie
La collecte du Livret A toujours dans le rouge en août 2015

La collecte du Livret A toujours dans le rouge en août 2015

22/09/2015 | Assurance vie | Epargne | Livret A

Avec un taux d'intérêt tombé à 0,75%, le Livret A ne fait plus recette. L'épargne réglementée n'a toujours pas la cote auprès des Français. Au mois d’août 2015, la collecte nette sur le Livret A et le Livret de Développement Durable (LDD) est négative avec - 340 M€, selon les chiffres dévoilés ce mardi 22 septembre 2015 par la Caisse des dépôts. Dans[...]

Un million de km de routes à entretenir et de moins en moins de budget selon le SER...
Sécurité routière : alerte sur les équipements routiers !

Sécurité routière : alerte sur les équipements routiers !

22/09/2015 | Sécurité routière | exposé-sondage | Organisations professionnelles et régulateurs

Les équipementiers de la route tire la sonnette d'alarme, avec le soutien de Gilles de Robien, ancien ministre de l’équipement et des transports, sur le rôle non négligeable, mais négligé de l'infrastructure en matière de sécurité routière. Outre le véhicule et le comportement du conducteur, les équipements routiers (signalétique, état des routes) aussi[...]

Contentieux de l'hépatite C : il appartient au juge administratif de statuer sur les frais médicaux pouvant faire l'objet du recours des tiers payeurs.
Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

22/09/2015 | hépatite C | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023 Les faits Attrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est condamné à indemniser plusieurs postes de préjudices. En[...]

En application de l'exclusion légale de l'article L. 121-7 du code des assurances, l'assureur ne doit pas sa garantie lorsqu'un vice caché est à l'origine du dommage de la chose assurée.
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

21/09/2015 | Réglementation | code des assurances | vice caché

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

L’assurance vie multi-supports est redevable des prélèvements sociaux selon le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPC ).
L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

18/09/2015 | Assurance vie | CRDS | conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPC A la suite de la demande d’un administré, le 17 juin 2015, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’assujettissement des contrats multi-supports notamment à la CSG et à la CRDS, prévu par l’article L. 136-7 du code[...]

L'article 2 de la loi « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant sa date d’entrée en vigueur. La réception des travaux, le 21 avril 2000, a mis fin aux rapports contractuels nés des marchés publics.
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

18/09/2015 | assurance construction | Assurances collectivités locales et territoriales | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879 Les faits Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier trimestre 2009. L’entreprise exploitant les[...]

Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

Réglementation européenne : ouf, le modèle de distribution français est préservé

17/09/2015 | Intermédiation | agents généraux d'assurance | intermédiaires d'assurance

La révision du cadre réglementaire de la distribution d’assurances dans l’Union arrive au terme de son processus d’élaboration. En l’état, le texte de la directive distribution d'assurance préserve les acquis du modèle français, même s’il pousse les curseurs plus loin sur bon nombre d’obligations. Appelez-la désormais IDD, pour Insurance Distribution[...]

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794).
Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

17/09/2015 | Europe | action en responsabilité | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794 Les faits En septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande automobile ayant procédé à une réparation[...]