Institutions - Page 95

La PPL s’adresse avant tout aux propriétaires de véhicules de faible valeur vénale dont le seuil du coût des réparations est très vite atteint au regard du prix des pièces en France.
Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

16/07/2015 | Automobile | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile

Le député Les Républicains de l’Oise, Lucien Degauchy, a déposé une proposition de loi pour autoriser la cession d’un véhicule sinistré techniquement réparable. Le Gema y voit une atteinte à la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable). Voilà une proposition de loi (PPL) qui ne réjouit pas la profession. Loin de là. Le député Les Républicains[...]

Emmanuel Macron, ministre de l'Economie
Les retraites chapeau désormais mieux encadrées

Les retraites chapeau désormais mieux encadrées

16/07/2015 | retraite supplémentaire | rentes | mandataire

Suite à la loi Macron et à une ordonnance parue au Journal Officiel le 10 juillet, le dispositif des retraites supplémentaires à prestations définies est plus sécurisé. Selon une ordonnance parue au Journal Officiel le 10 juillet visant à sécuriser le paiement des rentes issues des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, les[...]

Les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné ont un caractère certain. L’assureur de la société de diagnostics doit sa garantie (Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686)
Vieille demeure : préjudices certains en cas de présence de termites non détectées par le diagnostiqueur

Vieille demeure : préjudices certains en cas de présence de termites non détectées par le diagnostiqueur

16/07/2015 | Assurance de responsabilité | biens immobiliers | RC pro

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils demandent la réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance, causés par la présence des parasites, notamment à la société de[...]

Jean-Martin Cohen-Solal, délégué général de la Mutualité française, et Nicolas Moreau, pdg d'Axa France, ont respectivement été élevés au rang d'officier et de chevalier de la légion d'honneur.
Promotion de la Légion d’honneur : assureurs et mutualistes distingués

Promotion de la Légion d’honneur : assureurs et mutualistes distingués

15/07/2015 | Groupama | Covéa | Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI)

Dirigeants de la Mutualité française, d'Axa, de la MGEN et de Groupama figurent parmi la promotion de la Légion d'honneur du 14 juillet. Le Journal officiel en date du 14 juillet a livré sa traditionnelle promotion de la Légion d’honneur. Parmi les femmes et hommes bénéficiant de la plus haute distinction française figurent plusieurs personnalités du[...]

La prise en compte de la prestation de compensation du handicap n’a eu, en l’espèce, aucune influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables et leurs assureurs ont été condamnés à verser à la victime en raison du droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797).
Dommage corporel : prestation de compensation du handicap et droit de préférence de la victime

Dommage corporel : prestation de compensation du handicap et droit de préférence de la victime

15/07/2015 | Dommages corporels | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797 Les faits Trois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime, conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le propriétaire du troisième, alors en stationnement. En appel, il est décidé que la faute de la conductrice réduit son droit à indemnisation pour[...]

Marisol Touraine et Laurence Rossignol changent de directeur de cabinet

Marisol Touraine et Laurence Rossignol changent de directeur de cabinet

13/07/2015 | Marisol Touraine | Ministère de la Santé | Bruno Maquart

Le directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, Etienne Champion, prend la direction du cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Jeu de chaise musicale au sein des cabinets sociaux, à la suite du départ de Bruno Maquart. L’ancien directeur du cabinet de la ministre des Affaires sociales, de la Santé[...]

Les chiffres 2014 de la fraude à l'assurance dommages (rapport Alfa)

Les chiffres 2014 de la fraude à l'assurance dommages (rapport Alfa)

13/07/2015 | Automobile | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile

NOUVEAU   L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), créée en 1989 à l’initiative de la FFSA et du Gema, vient de publier son rapport annuel 2014 qui vise à évaluer l’ampleur et le type de fraude à l’assurance dommages. Celle-ci représenterait un coût réel estimée à 2,5 Md€ soit près de 5% des primes dommages en France. 42 500 cas de fraudes[...]

Frédéric Nguyen Kim, directeur de l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa)
Fraude à l’assurance : une facture de 2,5 Md€ en dommages en 2014 (Alfa)

Fraude à l’assurance : une facture de 2,5 Md€ en dommages en 2014 (Alfa)

13/07/2015 | Automobile | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile

EXCLUSIF   Les cas de fraude à l’assurance ont représenté un coût d’environ 2,5 Md€ en 2014 en dommages, selon le dernier rapport de l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa) livré en exclusivité à l’Argus de l’assurance. Sur cette somme, seuls 219 M€ ont été récupérés par les assureurs. Un chiffre en constante augmentation signe à la fois d’un effet[...]

Le dol ou la faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises ne permettaient pas de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice (Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846).
Transport de marchandises : condamnation solidaire mais deux régimes de réparation pour un dommage

Transport de marchandises : condamnation solidaire mais deux régimes de réparation pour un dommage

13/07/2015 | assurance transport | marchandises

Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846 Les faits Pendant leur acheminement par avion, des produits pharmaceutiques arrivent à destination décongelés alors qu’ils devaient être transportés à une température comprise entre -31° et -19° degrés. Le propriétaire de la marchandise et son assureur, qui a indemnisé le dommage pour moitié, assignent en justice la[...]

Une commission affaires économique, réassurance et lutte anti-blanchiment sont actuellement en préparation au sein de l'AFA.
Association française de l’assurance : nouvelle étape dans le rapprochement FFSA-Gema

Association française de l’assurance : nouvelle étape dans le rapprochement FFSA-Gema

10/07/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

EXCLUSIF   Après l’installation de cinq commissions de travail mixtes FFSA-Gema, l’Association française de l’assurance (AFA) en prépare trois nouvelles au cours du deuxième semestre de l’année : affaires économiques, réassurance et lutte anti-blanchiment. Le rapprochement au sein de l’Association française de l’assurance entre les équipes de la FFSA et du Gema va[...]

L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562)
Dommages corporels : seule l'acceptation de l'offre transactionnelle entérine son montant

Dommages corporels : seule l'acceptation de l'offre transactionnelle entérine son montant

09/07/2015 | Dommages corporels | accident de la circulation

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562 Les faits A la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur obligé fait une offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de 2 074 522 euros (en 2007). Suite à une erreur matérielle portant sur l’autorisation du juge des tutelles délivrée à l’administrateur légal de la[...]

Les tentatives d'escroqueries faites au nom de l'ACPR tendent à se multiplier. Le régulateur lance un nouvel appel à la vigilance.
Escroquerie : nouvelle alerte de l’ACPR sur l’utilisation frauduleuse de son identité

Escroquerie : nouvelle alerte de l’ACPR sur l’utilisation frauduleuse de son identité

09/07/2015 | ACPR

Les tentatives d'escroqueries faites au nom de l'ACPR tendent à se multiplier. Le régulateur lance un nouvel appel à la vigilance. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte une nouvelle fois sur l’utilisation abusive, à des fins d’escroqueries, de son nom ou de celui de la Commission des sanctions. Les manœuvres frauduleuses[...]