Institutions - Page 97

Le comportement du médecin mis en cause n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science dans la surveillance postopératoire (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602).
RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

02/09/2015 | RC Médicale | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602 Les faits A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon[...]

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).
Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

01/09/2015 | Environnement | code des assurances | risques industriels

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223 Les faits Une entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une filiale - vendue elle aussi et mise en liquidation judiciaire - surviennent des sinistres de pollution industrielle, conséquences de[...]

A peine 100 M€ par mois de collecte d'eurocroissance
Le rapport Villeroy de Galhau livre des pistes pour booster l’eurocroissance

Le rapport Villeroy de Galhau livre des pistes pour booster l’eurocroissance

31/08/2015 | Assurance vie | Gouvernement | unités de compte (UC)

Ce rapport sur le Financement de l'investissement des entreprises remis au Premier ministre veut remettre en selle l'eurocroissance. Il livre trois pistes d'actions dont le transfert de richesse du fonds euros vers le support eurocroissance. En dépit d’un démarrage poussif, l'eurocroissance, nouveau support de l'assurance vie aux côtés du fonds euros et[...]

1,7 million de contrats d'un montant global de 4,6 Md€ seraient en déshérence selon l'ACPR.
Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert

Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert

31/08/2015 | Assurance vie | CDC | décret

Quatre mois avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert, un décret précise les frais et les modalités de transferts des contrats après 10 ans de déshérence à la Caisse des dépôts. Alors que la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence du 13 juin 2014, dite loi «Eckert», entre en vigueur le 1er janvier[...]

La rupture de la prothèse de hanche de la patiente ne se rattachait pas à un sinistre sériel (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731).
Prothèse de hanche défectueuse : absence de sinistre sériel

Prothèse de hanche défectueuse : absence de sinistre sériel

31/08/2015 | sinistres | RC Médicale | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731 Les faits Une patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il s’avère que la prothèse en cause appartient à un lot défectueux, la gravure au laser de ces prothèses étant source de[...]

Benoit Chapelotte, directeur délégué de l'Ecole nationale d'assurances.
Portrait : Benoit Chapelotte, directeur délégué de l’Enass

Portrait : Benoit Chapelotte, directeur délégué de l’Enass

28/08/2015 | Enass | Acteurs | ministère

C’est l’inconnu du bataillon. Benoit Chapelotte a été nommé directeur délégué de l’Ecole nationale d’assurances (Enass) en décembre 2014. Après avoir travaillé pendant dix ans pour le ministère de la Défense, cet ancien saint-cyrien découvre aujourd’hui le secteur de l’assurance, sans pour autant abandonner les bonnes habitudes de l’armée. Découvrez le[...]

Il incombe à l’assureur opposant aux ayants droit de l’assuré une clause d’exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517).
Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

28/08/2015 | accident de la circulation | clause d’exclusion

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517 Les faits Suite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. Ils se voient opposer une clause d’exclusion stipulant que ne sont pas garanties les conséquences d’accidents[...]

Selon Pierre Planchon, associé chez EY, «le contexte devrait encourager les banques centrales à repousser le terme de leurs programmes d’assouplissement quantitatif («QE»), qui ont pour principal effet de maintenir les taux d’intérêts à des niveaux très bas».
Pierre Planchon (EY) : «Réassureurs et assureurs subiront les effets indirects de la crise chinoise»

Pierre Planchon (EY) : «Réassureurs et assureurs subiront les effets indirects de la crise chinoise»

28/08/2015 | réassurance | Solvabilité 2 | Finance

EXCLUSIF   Avec la sévère correction boursière observée lundi 24 août dernier, les investisseurs ont exprimé leurs inquiétudes sur le ralentissement de l’économie chinoise et ses répercussions sur l’activité mondiale. L'assurance mais aussi la réassurance pourraient, si la situation s'enracinait, en subir les effets directs et indirects sur leurs bilans… Explication avec[...]

Article extrait du dossier Crise en Chine : l’assurance et la réassurance sont-ils à l'abri ? (E-dossier)

David Blake, professeur en économie des retraites et directeur du Pensions institute au sein de la Cass Business School, à Londres.
David Blake (Cass Business School, Londres) : «Permettre un transfert plus efficace du risque de longévité vers les marchés de capitaux»

David Blake (Cass Business School, Londres) : «Permettre un transfert plus efficace du risque de longévité vers les marchés de capitaux»

27/08/2015 | réassurance | Swiss Re | Royaume-Uni

Chercheurs au sein de la Cass Business School, David Blake et Andrew Hunt ont analysé en détail le «Kortis bond», la toute première obligation de tendance indexée sur la longévité émise par le réassureur Swiss Re en 2010. Selon les conclusions des chercheurs anglais, le modèle pourrait être répliqué par d’autres assureurs de manière à mieux transférer les[...]

L'assurance vie et ses unités de compte séduit les épargnants français.
Assurance vie : la collecte nette frise les records en juillet 2015 avec 3,4 Md€

Assurance vie : la collecte nette frise les records en juillet 2015 avec 3,4 Md€

27/08/2015 | Assurance vie | unités de compte (UC) | fonds en euros

En juillet 2015, la collecte nette de l'assurance vie affiche un niveau record. Cette performance est largement portée par les unités de compte qui représentent depuis le début de l'année la moitié de la collecte nette. La cote de l'assurance vie est au plus haut. Selon l'Association française de l'assurance (AFA), la collecte nette (cotisations moins[...]

Le taux de renoncement aux soins augmentent lorsque le type de soins est précisé dans la question.
Renoncement aux soins : les réponses dépendent des questions

Renoncement aux soins : les réponses dépendent des questions

27/08/2015 | Santé | Etude | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

Les résultats des enquêtes sur le taux de renoncement aux soins pour raisons financières sont très sensibles à la formulation des questions. C'est ce que montre une enquête de la direction statistiques du ministère de la Santé. Demander à des sondés s’ils ont renoncé à un soin au cours des douze derniers mois, ou renoncé à des soins dentaires pour des[...]

Sports mécaniques : La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.
Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

27/08/2015 | Assurance de responsabilité | événement sportif | Motos

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078 Les faits Un pilote mineur de moto-cross, lors d’une compétition de grass track, chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Gravement blessé lors de cet accident, il reste paraplégique. Avec ses parents, il assigne en responsabilité l’association organisatrice de la manifestation[...]