ACPR : cumulez, c'est autorisé... mais sous conditions !

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé, sous la forme d’une notice, sa doctrine relative à la désignation des dirigeants effectifs et des fonctions clés, annoncée en juillet. Outre un rappel des grands principes de gouvernance, le régulateur tolérera, dans des cas bien précis, les situations de cumuls.


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Le timing aura été, in fine, respecté. Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, l’avait annoncé cet été dans nos colonnes, pour une diffusion à l’ensemble du secteur fin octobre. L’ACPR a rendu public début novembre – au terme de quatre mois de travaux de concertation avec les représentants de la profession (FFA, FNMF, Ctip et Fnim), sa notice sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés (vérification de la conformité, gestion des risques, actuarielle et audit interne) dans le cadre de la directive Solvabilité 2. Son objectif : apporter des explications sur les modalités pratiques de mise en œuvre des exigences en matière de gouvernance sous Solvabilité 2. Un exercice de clarification identifié dès janvier dernier par l’ACPR, au cours de l’examen des 3 000 dossiers de notifications qu’elle a reçus. « Les questions de gouvernance sont essentielles. Elles ont fait l’objet de nombreux débats au cours de ces dernières années et certaines des dispositions de la directive ont quelquefois été mal comprises », déclarait Bernard Delas en juillet dernier, tout en rappelant que cette ­notice « ne prétend pas ajouter des choses nouvelles aux textes, mais seulement rappeler quelques grands principes, à commencer par le rôle éminent du conseil d’administration ».

Et pour preuve : lors des échanges, la Fnim avait notamment plaidé pour que le président du conseil d’administration d’une mutuelle ne puisse être, de droit, dirigeant effectif. En ­réponse, le régulateur a rappelé que la modification des textes de transposition ne relevait pas de sa compétence mais de celle du législateur. De ce point de vue, l’article 21 bis A de la loi Sapin 2, qui autorise le gouver­nement « à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi » une réforme du code de la ­Mutualité, pourrait constituer une opportunité pour réécrire ce passage.

  • 1 504 Dirigeants effectifs notifiés à l’ACPR à fin novembre 2016
  • 2 211 Responsables de fonctions clés notifiés à l’ACPR à fin novembre 2016

Compétences requises

S’agissant des dirigeants effectifs (les fameuses « deux paires d’yeux »), ceux-ci doivent être désignés en fonction de la compé­tence, de l’honorabilité et de l’expérience acquise. La notice précise que « les éléments justificatifs fournis au dossier explicitent clairement en quoi la personne dispose des compétences nécessaires à sa fonction ». À titre d’exemple, l’absence de formation liée à Solvabilité 2 pourra interpeller le régulateur. La ­notice de l’ACPR énonce toutefois quelques limites. Un administrateur ne pourra être dirigeant effec­tif, exception faite des présidents de CA de mutuelles livre 2. Pour le cas particulier des groupes de grande taille (en particulier cotés), le rôle du président de CA dans les fonctions de contrôle « paraît difficilement compatible avec les fonctions ­exécutives de dirigeant effectif à la tête d’un groupe dès lors qu’il n’est pas explicitement nommé DG ». Enfin, le cumul de mandats de dirigeants effectifs « peut être problématique » et remettre en cause la capacité d’une personne à les exercer.

Quant aux fonctions clés – plus de 2 200 ont été notifiées à ce jour à l’ACPR – leurs titulaires doivent disposer « d’une certaine autorité, une capacité d’organisation, une capacité de synthèse et de vulgarisation », peut-on lire dans la notice. En matière hiérarchique, ils peuvent, dès lors que le positionnement dans l’organigram­me est « adapté », rapporter en direct à un autre dirigeant effectif que le directeur général, sauf le président du CA. À l’instar des dirigeants effectifs, le régulateur a établi, par principe, des lignes jaunes à ne pas franchir en matière de cumuls : entre une fonction clé et un dirigeant effectif, ou entre une fonction clé et un membre du conseil. Le cumul avec une fonction non opérationnelle reste possible, en l’absence de conflit d’intérêt, de même que le cumul d’une fonction clé pour le compte de plusieurs organismes d’un même groupe est « envisageable, voire bénéfique ».

Dirigeants effectifs et fonctions clés : quelles sont les règles ?

  • Conseil d’administration/ Conseil de surveillance
    - Désigne le DG et/ou un ou plusieurs directeurs généraux délégués et le dirigeant opérationnel (uniquement pour le code de la mutualité).
    - Responsabilité de la nomination et cessation des fonctions des dirigeants effectifs dont il supervise l’action.
    - Approuve les conditions dans lesquelles les responsables de fonctions clés peuvent l’informer directement en cas d’événements.
    - Il est au coeur du système de gouvernance de l’organisme.
  • Dirigeants effectifs
    Les organismes disposent d’au moins deux dirigeants effectifs qui répondent aux conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience nécessaires à leur fonction.
    * Deux dirigeants effectifs au moins interviennent dans toutes les décisions significatives. Il s’agit :
    - Code des assurances : Le DG ou les membres du directoire ou le ou les DGD.
    - Code de la mutualité : Le président du CA et le dirigeant opérationnel.
    - Code la Sécurité sociale : DG et le DGD.
    * Les dirigeants effectifs ont soit le statut de mandataire social ou celui de salariés de l’organisme.
  • Fonctions clésMise en place de 4 fonctions clés :
    *
    Vérification de la conformité ;
    * Gestion des risques ;
    * Actuarielle ;
    * Audit interne.
    - Ces fonctions clés disposent chacune d’un responsable unique, personne physique, placée sous l’autorité du DG, du directoire ou du dirigeant opérationnel selon le cas.
    Elles doivent pouvoir communiquer avec tous les membres de l’organisme, accéder à toute l’information nécessaire.
    - Elles disposent de l’indépendance nécessaire à la production d’un travail de qualité, exempt de conflits d’intérêts.

Chaque compagnie est tenue de notifier à l’ACPR toute nomination ou renouvellement des dirigeants effectifs et les titulaires des fonctions clés. Charge ensuite au régulateur de les valider ou non, au regard des principes fit and proper (compétence et honorabilité) dans un délai de deux mois. Pour rappel, le silence de l’ACPR vaut absence d’opposition.

Et le principe de proportionnalité ?

Les acteurs de petites et moyennes tailles réclament depuis plusieurs mois une adaptation des règles d’application de la directive, en particulier sur le plan de la gouvernance. La notice fixe désormais des critères pour apprécier cette règle, à savoir un seuil de 50 M€ de primes ou de 250 M€ de provisions techniques, de même que la nature et la complexité des opérations d’assurance. Des critères dénoncés par les fédérations au motif qu’ils n’intègrent pas des notions « d’effectifs » et les seuils sont jugés trop bas. À ce titre, la FNMF préconisait un relèvement du seuil de primes de 75 M€ ou 100 M€ en santé. Au nom de ce principe de proportionnalité, le cumul de fonctions clés devrait être possible de même qu’un dirigeant effectif pourra également endosser une fonction clé. En outre, le cumul de fonction clé et d’administrateur ou membre du conseil de surveillance sera toléré, à l’exclusion toutefois de la fonction clé audit interne et de président de CA.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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