ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

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ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État (CE, 20 mai 2015, n° 383653 - CE, 20 mai 2015, n° 383655)
ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État (CE, 20 mai 2015, n° 383653 - CE, 20 mai 2015, n° 383655)
Laetitia DUARTE

Les faits

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure une société de réassurance mutuelle, le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences réglementaires des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances.  L’article R. 322-84 a pour objet la création des sociétés de réassurance mutuelle qui nécessitent notamment la réunion de sept sociétés adhérentes, sauf dans le cadre d‘une même société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM). L’article R. 322-53-2 est quant à lui relatif à la nomination du directeur général (ou le président du conseil d’administration) des sociétés d’assurance mutuelles. Ce texte donne une compétence exclusive au conseil d’administration pour nommer et révoquer le DG. La Société de réassurance mutuelle mise en cause par le régulateur a demandé l’annulation de la décision de l’ACPR devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir. La requête est rejetée.  

La décision

L’exigence d’un nombre minimal d’adhérents vise à garantir la mutualisation des risques pris par les sociétés de réassurance mutuelles. Sept adhérents doivent être présents lors de la constitution de la société et à tout moment, bien que le code des assurances n’impose pas la dissolution de la société en cas contraire.

Les statuts de la société mise en demeure par l’ACPR ont pour effet de priver les conseils d’administration des sociétés adhérentes de la compétence exclusive de nommer et révoquer les directeurs généraux.     

Commentaire

Le même jour un second arrêt a été rendue par le Conseil d’État (CE, 20 mai 2015, n° 383655) concernant le même organisme d’assurance. Il précise les exigences réglementaires du fonctionnement des assemblées générales : il ne peut y avoir de participation simultanée de sociétaires et de délégués à l’assemblée générale (statuts à modifier). Par ailleurs les statuts peuvent habiliter le conseil d’administration, à la place de l’assemblée générale, à admettre ou non des cédantes (statuts conformes). Enfin, que la dérogation au principe selon lequel « un sociétaire égale une voix » en matière de réassurance ne joue pas lorsque l’entité pratique aussi des opérations d’assurance (statuts à modifier). 



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