Administrations publiques - Page 4

Désormais, les établissements de crédit agréés en France seront tenus de notifier au régulateur français les opérations « de prise ou d’augmentation de participation directe ou indirecte » dans des filiales d'assurance en dehors de l'EEE.
Les prises de participation dans l'assurance en dehors de l’Europe soumises au feu vert de l’ACPR

Les prises de participation dans l'assurance en dehors de l’Europe soumises au feu vert de l’ACPR

11/08/2016 | Journal Officiel | Institutions | Arrêté

Selon un arrêté du 4 août 2016, et publié au Journal Officiel du 11 août 2016, les établissements de crédit sont désormais tenus de notifier à l’ACPR les opérations de prises de participation dans des filiales d’assurance et de réassurance en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de[...]

Prototype de la Google Car, la voiture sans chauffeur de la firme de Mountain View.
Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

08/08/2016 | Automobile | Gouvernement | immatriculation

Un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation des voitures sans chauffeur sur les routes de France a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 3 août dernier. Un premier texte qui ouvre la voie « à la construction d’un cadre réglementaire ». De la fiction à la réalité. Dans quelques semaines, croiser des voitures sans chauffeur sur les[...]

A compter du 1er janvier 2017, les personnes âgées de plus de 65 ans pourront contracter des complémentaires santé labellisées.
Complémentaire santé : les projets de décrets sur les contrats seniors connus

Complémentaire santé : les projets de décrets sur les contrats seniors connus

06/07/2016 | complémentaire santé | Senior | Direction de la sécurité sociale (DSS)

Les deux projets de décrets d’application de la réforme des contrats d’assurance complémentaire santé souscrits par les personnes âgées de plus de 65 ans sont désormais ouverts à consultation et, si besoin, contribution. Les contours des contrats seniors se précisent. A quelques mois de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, des futurs contrats de[...]

Georges Fenech, président de la commission d’enquête parlementaire « relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 »
Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

05/07/2016 | Fonds de garantie - Victimes d'infraction | indemnisation | Enquête

La commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a adopté ce matin ses 39 préconisations. L’une d’elle préconise d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).[...]

Valérie Lacroute, député-maire LR de Nemours (Seine-et-Marne).
Inondations : pourquoi les plans d’urgence n’ont pas servi à Nemours

Inondations : pourquoi les plans d’urgence n’ont pas servi à Nemours

01/07/2016 | catastrophes naturelles | indemnisation | prévention des risques

Début juin, la ville de Nemours a été particulièrement exposée aux violentes crues qui ont ravagé le département de Seine-et-Marne. Valérie Lacroute, député-maire Les Républicains (LR) de cette commune sinistrée de 13 000 habitants, livre une première estimation du coût des dommages et déplore l’inefficacité des plans d’actions en situation d’urgence. Un[...]

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Brexit : les compagnies d’assurance jugées «solides» en France (Banque de France)

Brexit : les compagnies d’assurance jugées «solides» en France (Banque de France)

27/06/2016 | Aviva | Axa | Allianz

La Banque de France, qui a pris acte de la décision des Britanniques de quitter l’Union européenne, a qualifié les banques et les compagnies d’assurance françaises de « très solides ». Elle reste, toutefois, attentive à l’évolution de la situation économique et financière. Brexit, le jour d’après. Alors que les Britanniques se sont prononcés à 51,9%[...]

Evoquant les victimes et les familles endeuillées, la secrétaire d’Etat a souligné « l’opacité du processus d’indemnisation par le FGTI, qui reste pourtant un des plus généreux monde », laquelle « peut-être insupportable ».
Terrorisme : Juliette Méadel réclame moins «d'opacité» dans l’indemnisation des victimes

Terrorisme : Juliette Méadel réclame moins «d'opacité» dans l’indemnisation des victimes

16/06/2016 | Assemblée nationale | Institutions | terrorisme

Auditionnée devant une commission d'enquête parlementaire à l’Assemblée nationale, Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes a déploré « l’opacité » du processus d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Les conclusions d’un rapport sur le financement du FGTI sont[...]

Loi Sapin 2 : les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière sur l’assurance renforcés

Loi Sapin 2 : les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière sur l’assurance renforcés

10/06/2016 | Assemblée nationale | Institutions | Ministère de l'économie et des finances

Un amendement après l'article 21 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin2 ») vise à renforcer et rendre plus contraignant les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur le secteur de l’assurance en cas de risque systémique. Décidément, le gouvernement[...]

Article extrait du dossier Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Bernard Spitz, président de l'Association française de l'assurance, en déplacement à Longjumeau, ville sinistrée, entouré de Manuel Valls et de Valérie Pécresse.
Inondations : l'état de catastrophe naturelle reconnu pour 782 communes

Inondations : l'état de catastrophe naturelle reconnu pour 782 communes

08/06/2016 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | catastrophes naturelles | indemnisation

Le conseil des ministres, réuni mercredi 8 juin, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour 782 communes sur les 1 300 qui avaient déposé un dossier de demande. Une procédure nécessaire pour permettre le versement des indemnisations par les assureurs aux sinistrés au titre du régime Cat' Nat' en France. Un peu plus d’une semaine après les inondations,[...]

Article extrait du dossier Inondations : retour sur le plus gros sinistre catastrophe naturelle depuis 1982

Lors de son déplacement à Nemours, ville sinistrée de Seine-Maritime, Manuel Valls a promis la mise en place rapide des procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, nécessaires à l'indemnisation des sinistrés (particuliers, entreprises et collectivités).
Inondations : les premiers arrêtés catastrophe naturelle attendus le 8 juin

Inondations : les premiers arrêtés catastrophe naturelle attendus le 8 juin

02/06/2016 | catastrophes naturelles | indemnisation | sinistres

En déplacement à Nemours, commune de Seine-et-Marne frappée par les inondations, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que les procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle seront engagées lors du prochain conseil des ministres, le 8 juin. La situation reste toujours préoccupante sur le front climatique. Ce jeudi matin, le département de la[...]

Article extrait du dossier Inondations : retour sur le plus gros sinistre catastrophe naturelle depuis 1982

Odile Renaud-Basso est la première femme nommée à la tête de l'administration du Trésor. Elle succèdera à Bruno Bézard à compter du 30 juin.
Odile Renaud-Basso, première femme nommée à la tête du Trésor

Odile Renaud-Basso, première femme nommée à la tête du Trésor

01/06/2016 | Nomination | Institutions | Nominations

Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe de la Caisse des Dépôts, a été nommée directrice générale du Trésor en conseil des ministres ce mercredi 1er juin 2016. Spécialiste des questions européennes, elle deviendra, à compter du 30 juin prochain, la première femme à occuper cette fonction. Retour à Bercy pour Odile Renaud-Basso. La directrice[...]

Un amendement gouvernemental prévoit notamment de « confier la création et la gestion de fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

10/05/2016 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

Un amendement déposé lors de l’examen en commission des lois du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur la création d’un fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre la non-assurance. Un fléau qui coûte près de 100 M€ chaque année[...]