Administrations publiques - Page 8

Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS ».
Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

28/09/2015 | Institutions | numérique | gestion de données

L’article 26 a pour but d’offrir à la lettre recommandée électronique les mêmes garanties et la même reconnaissance que la lettre recommandée papier. Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS » (identification électronique et les services de confiance pour les transactions[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Une entreprise traitant de données sensibles pourra obtenir un avis détaillé de la CNIL sur la conformité d’une méthode d’anonymisation.
Loi numérique : encadrer l’utilisation des données par les entreprises

Loi numérique : encadrer l’utilisation des données par les entreprises

28/09/2015 | Institutions | Ministère de l'économie et des finances | numérique

L’article 18 fixe l’accompagnement des entreprises en amont par la CNIL, dans les démarches relatives à leurs traitements de données. Aujourd’hui de nombreuses entreprises ne savent pas comment gérer les données personnelles qu’elles collectent. Avec le futur règlement européen, les entreprises devront apprécier par elles-mêmes les risques engendrés par[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Le projet de loi impose une obligation de loyauté à destination des consommateurs.
Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

28/09/2015 | Institutions | numérique | gestion de données

L’article 13 du projet de loi Lemaire vise à introduire un principe de loyauté aux plateformes vis-à-vis des consommateurs. Concrètement, comme les opérateurs télécoms, les principales plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux, magasin d’applications, sites de mise en relation) sont des acteurs de l’économie numérique « mais également[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

28/09/2015 | Institutions | Ministère de l'économie et des finances | numérique

E-DOSSIER   Que retenir de la présentation de l'avant-projet de loi sur le numérique d'Axelle Lemaire ? Le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, ont dévoilé samedi 26 septembre dernier les grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la République numérique. Le texte, d’une trentaine d’articles, fait l’objet[...]

Moins ambitieux que prévu - le volet purement économique sera traité dans une loi Macron 2 en 2016 - le texte d’une trentaine d’articles, est bâti sur trois piliers : la circulation des données et du savoir, la protection dans la société numérique et l’accès au numérique.
Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

28/09/2015 | Assemblée nationale | Institutions | Ministère de l'économie et des finances

Présenté samedi 26 septembre à Matignon, l’avant-projet de loi sur la République du numérique, porté par Axelle Lemaire, pose les fondements de la société et de l’économie du numérique. Il vise à ouvrir les données publiques (Open data), et renforce le contrôle des utilisateurs sur leurs données et les pouvoirs de sanction de la Commission nationale[...]

Article extrait du dossier Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

A la demande de Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'ESS, chaque famille siégeant au Conseil supérieur de l'ESS devra respecter une stricte parité hommes-femmes.
Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

25/09/2015 | Macif | Maif | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

EXCLUSIF   Conformément à la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le nouveau Conseil supérieur de l’ESS (CSESS), organe chargé d'assurer le dialogue entre ses représentants et les pouvoirs publics nationaux et européens, sera installé le 8 octobre 2015. Le Gema a déjà précisé le nom de ses quatre représentants appelés à siéger. La[...]

COP21 : François Hollande appelle les entreprises à la rescousse

COP21 : François Hollande appelle les entreprises à la rescousse

10/09/2015 | Institutions | climat | événements climatiques

A 81 jours du coup d’envoi officiel de la grande conférence de l’ONU sur le climat qui se tiendra à Paris (« COP21 »), François Hollande a déroulé le tapis vert pour près de 450 invités issus de la société civile dont une soixantaine de chefs d’entreprise. Une opération séduction alors que le « financement reste l’un des fondements pour parvenir à un accord[...]

François Villeroy de Galhau, ex BNP Paribas, devrait être nommé gouverneur de la Banque de France d'ici fin octobre.
Gouverneur de la Banque de France : L'Elysée a fait son choix

Gouverneur de la Banque de France : L'Elysée a fait son choix

08/09/2015 | Institutions | Organisations professionnelles et régulateurs

L'Elysée propose François Villeroy de Galhau, ex DG délégué de BNP Paribas, au poste de gouverneur de la Banque de France en remplacement de Christian Noyer. L'assemblée nationale et le Sénat doivent encore donner leur aval. Le président de la République François Hollande propose de nommer François Villeroy de Galhau au poste de gouverneur de la[...]

« Les risques d’un échec sont là. Ceux qui pensaient que ce serait un parcours tracé conduisant à Paris avec des accords signés. Je dois les décevoir, cela ne se passera pas comme cela », a déclaré François Hollande.
COP21 : François Hollande met en garde contre «les risques d’un échec»

COP21 : François Hollande met en garde contre «les risques d’un échec»

07/09/2015 | Finance | Institutions | climat

A moins de trois mois de la grande conférence de l’ONU sur le climat (COP 21) qui doit se tenir à Paris, François Hollande a reconnu, en conférence de presse, que « les risques d’un échec sont là ». « Les risques d’un échec sont là. Ceux qui pensaient que ce serait un parcours tracé conduisant à Paris avec des accords signés, je dois les décevoir, cela ne[...]

La PPL s’adresse avant tout aux propriétaires de véhicules de faible valeur vénale dont le seuil du coût des réparations est très vite atteint au regard du prix des pièces en France.
Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

16/07/2015 | Automobile | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile

Le député Les Républicains de l’Oise, Lucien Degauchy, a déposé une proposition de loi pour autoriser la cession d’un véhicule sinistré techniquement réparable. Le Gema y voit une atteinte à la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable). Voilà une proposition de loi (PPL) qui ne réjouit pas la profession. Loin de là. Le député Les Républicains[...]

Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’économie doit encore fixer les conditions minimales que doit comporter le contrat d’assurance .
Immobilier : les agents commerciaux obligés de souscrire une RC professionnelle (loi « Alur » )

Immobilier : les agents commerciaux obligés de souscrire une RC professionnelle (loi « Alur » )

30/06/2015 | Journal Officiel | Institutions | logement

En vertu de l’article 24 de la loi « Alur » (accès au logement, urbanisme rénové), les agents commerciaux immobiliers - négociateur immobilier sous le statut de profession libérale - seront obligés de souscrire une responsabilité civile (RC) professionnelle à compter du 1er octobre 2015. Le ministère du Logement accélère la mise en application des[...]

Les organismes de sécurité sociale ont procédé, en 2014, à des redressements pour un montant total de 852,6 M€.
La lutte contre la fraude sociale s'est intensifiée en 2014 (Bercy)

La lutte contre la fraude sociale s'est intensifiée en 2014 (Bercy)

23/06/2015 | Assurance vie | Sécurité sociale | Cnil

L'Etat semble récolter les premiers fruits de son plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale à en croire les chiffres du rapport 2014 du Comité national de la lutte contre la fraude. Dans son arsenal, l'expérimentation des techniques du data mining s'est révélée probante. La question de sa généralisation à tous les types de fraude est à l'étude. «[...]