Associations d’épargnants : la loi Sapin 2 veut rendre le pouvoir aux Assemblées générales

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Un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin2 ») vise à rétablir les droits de l’assemblée générale des associations d’épargnants sur les décisions essentielles des contrats souscrits afin de protéger les intérêts des adhérents.

Assemblée nationale
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Un amendement au projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit d’introduire de nouvelles règles de gouvernance des associations d’épargnants.

L’assemblée générale doit pouvoir valider les décisions essentielles sur les contrats

Porté par le député PS Razzi Hammadi et initié par l’association de défense des consommateurs CLCV, il prévoit de modifier le code des assurances en ajoutant que « l’assemblée générale [de l’association] est la seule instance délibérative habilitée à prendre toutes les décisions nécessaires sur les questions concernant le fonctionnement de l’association souscriptrice. Elle est également seule habilitée à prendre les décisions sur les questions relatives aux conditions essentielles du contrat d’assurance groupe ; aucune délégation au conseil d’administration ne peut être effectuée sur ce point ».

Autrement dit, toute modification substantielle d’un contrat d’assurance souscrit par une association d’épargnants (Afer, Gaipare, Agipi, etc.) devra être votée en assemblée générale et non plus décidée en conseil d’administration.

« Nous avons soutenu cet amendement car un grand nombre de décisions importantes concernant les contrats d’assurances vie ou d’épargne souscrits par le biais d’associations d’épargnants sont prises de façon discrétionnaire par le conseil d’administration de ces associations. Or, ces décisions ne sont pas toujours dans l’intérêt des souscripteurs. Nous l’avons vu notamment dans le cadre de l’action de groupe que nous menons contre l’Agipi portant sur la modification du taux minimum de rémunération annuel qui était garanti au contrat », explique François Carlier, délégué général de la CLCV.

Rejet de la limitation du nombre de mandats

Autre point défendu par l’amendement mais non adopté : la question des pouvoirs.

Comme l’indique l’exposé des motifs, « ces associations étant composées de plusieurs centaines de milliers d’épargnants, voire plus dans certains cas, les membres du conseil d‘administration détiennent alors plusieurs milliers de voix, leur permettant de faire adopter toutes les résolutions possibles en assemblée générale sans réelle discussion. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de mandats, non pas en valeur relative mais en valeur absolue (dix mandats au lieu des 5 % actuels) ». « Nous regrettons que ce dernier point n’est pas été retenu par l’Assemblée nationale au motif d’une question de quorum », déplore François Carlier. Nous continuerons toutefois nos démarches auprès du Trésor pour que cette règle évolue ».



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