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Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Publié le 14 novembre 2014 à 12h 26 par Jérôme Speroni


HADJ/SIPA
Les faits À la suite d’un accident de la circulation , le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires . En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d’offre […]
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