Assurance emprunteur : l’ACPR durcit le ton

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Alors que le Comité consultatif du secteur financier a pointé en avril dernier des améliorations possibles dans la mise en œuvre des textes en matière de déliaison de l’assurance emprunteur, l’ACPR monte d’un cran et publie une recommandation sur les bonnes pratiques à suivre.


LAETITIA DUARTE

Le ton se durcit pour les organismes prêteurs. A compter du 1er janvier 2018, ils devront tenir compte d’un texte supplémentaire. L’ACPR vient en effet de prendre une recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier.

Cette recommandation fait suite à un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 18 avril dernier qui pointait déjà des voies d’amélioration possibles dans la mise en œuvre de la déliaison en assurance emprunteur. Avec cette recommandation, le régulateur se dote d’un nouvel outil à opposer aux organismes prêteurs lors de ses contrôles.

Informations insuffisantes et démarches ralenties

En effet, à l’issue d’un état des lieux des pratiques des principaux acteurs bancaires lors de la mise en œuvre des dispositions relatives à la déliaison, il ressort que « les contrôles sur place et sur pièces réalisés ont permis d’identifier différents freins dans la mise en œuvre du droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur. Il apparaît, en effet, que l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voire limiter l’exercice de leur droit », indique le régulateur.

Et d’ajouter : « certaines bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit ont également été identifiées. Il paraît important de les diffuser à l’ensemble des acteurs amenés à se prononcer sur des demandes d’assurance externe ».

Pas de frais supplémentaires en cas de déliaison

L’ACPR a précisé notamment qu’il est interdit à tout prêteur, en contrepartie de l’acceptation du contrat externe proposé par le client, de modifier le taux applicable au prêt ou de demander le paiement de frais supplémentaires.

Concrètement, la recommandation liste des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur.

Premières réactions

Les premières réactions ne se sont pas faites attendre. « Cette recommandation impose une traçabilité de la gestion administrative effectuée par les banques et pointe du doigt, en creux, des pratiques kafkaïenne de certaines banques : délais, dénomination des pièces, pas de nécessité d’une visite en agence, analyse des garanties au moment de l’examen…, indique Grégoire Dupont, directeur général d’Agéa, la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance. Et d’ajouter : « Au titre d’agéa, nous nous félicitions de ce pas supplémentaire vers l’établissement d’une vraie concurrence en matière d’assurance emprunteur. Cependant, il existe une marge entre le droit au libre choix de l’emprunteur, dans le cadre des garanties demandées par la banque, et sa mise en œuvre réelle. L’Acpr et la Dgccrf doivent faire appliquer les textes ».

 

ACPR Recommandation Assurance Emprunteur by Argus de l'Assurance on Scribd



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