Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

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Les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur n’ont jamais été aussi proches d’avoir gain de cause avec le vote de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2016 lors de l’examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation qui (ré)ouvre la voie à la résiliation annuelle.

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en passe d'être mise en oeuvre.
La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en passe d'être mise en oeuvre.

Ultime rebondissement en matière d’assurance emprunteur ? La question se pose tant le processus législatif visant à introduire un droit de résiliation annuelle a été complexe. Il est pourtant en passe d’être achevé. En effet, l’amendement porté par le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin, adopté en séance publique au Sénat fin décembre au cours de l’examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation, a été adopté hier en commission mixte paritaire.

Résiliation annuelle possible, y compris pour les contrats en cours

Cet amendement prévoit un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, tout en conservant la possibilité de substitution du contrat d’assurance déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Mais la nouveauté réside dans le fait qu’il prévoit également la résiliation sur le stock des contrats, et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Avec cette adoption en commission mixte paritaire, les emprunteurs pourront donc renégocier leur contrat pendant toute la durée du prêt. Le marché aurait donc un an pour se mettre en ordre de marche.

Satisfecit

C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui avait essuyé un important revers en décembre dernier, lors de la censure du droit de résiliation annuel par le Conseil constitutionnel. En effet, les Sages avait censuré le paragraphe III de l'article 82 la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) prévoyant l’instauration d’un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur pour des raisons de procédure et non de fond.

Pour l’heure, le texte doit être validé par un vote solennel dans les deux chambres avant d'être promulgué. Mais les réactions ne se font pas attendre à l’instar de Pierre Balsollier, président de Securimut, filiale de la Maif/Macif qui se félicitait dans un bref communiqué, « que les parlementaires aient eu le courage d'aller jusqu'au bout de ce combat, malgré les pressions ».



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