Assurance emprunteur : le CCSF préconise d'améliorer la loi Lagarde

Un rapport sur l’impact de la réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, réalisé par le cabinet Athling pour le compte du Comité consultatif du secteur de la finance (CCSF), a été remis, ce 24 septembre, au ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici.

L’annexe 5 (page 85) du rapport dresse le bilan de la réforme de l’assurance emprunteur, également appelée « loi Lagarde ». Depuis l'instauration de ce texte, l’emprunteur peut choisir son assureur, sans prendre obligatoirement celui proposé par la banque. Outre un bilan, le CCSF évoque plusieurs pistes d’amélioration.

Des frais équitables

Le comité recommande ainsi que la fiche d’information standardisée qui informe les futures acquéreurs sur les modalités d’assurance (et dont la remise est obligatoire par tous les assureurs, établissements de crédits, et intermédiaires) soit remise « très en amont, dès que le projet aura pu être précisé, pour permettre à l’assuré de comparé les différentes offres d’assurance ».

Par ailleurs, le CCSF considère que le niveau équivalent de garanties (entre celle proposée par l’assureur crédit et celle de l’emprunteur) devrait reposer sur une procédure « choisie et organisée » par l’établissement pour  lui permettre « l’examen de toute proposition d’assurance apportée par le future emprunteur ». Le Comité propose, enfin, que le niveau des frais de délégation, la plupart du temps facturés à l’emprunteur qui ne choisit pas l’assurance de la banque « ne conduise pas à dissuader l’emprunteur de recourir à une assurance alternative ».

 

Rapport CCSF loi Lagarde