Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque la Fédération française bancaire

Par - Mis à jour le 12 janvier 2018, à 10h 36 - Publié le

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La décision du Conseil constitutionnel de ce 12 janvier 2018 valide l’amendement Bourquin. Les mesures introduisant une possibilité de résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur en cours sont donc conformes à la Constitution.


GARO / PHANIE

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 12 janvier 2018. A la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise par le Conseil d’Etat, le conseil a décidé que les mesures introduites par l’amendement Bourquin sont conformes à la Constitution. Autrement dit, la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur en cours est validée.

Pour mémoire, après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle, la Fédération française bancaire (FBF) a décidé de contre-attaquer en saisissant le Conseil d’État d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017, relatif à la fiche standardisée d’information en emprunteur. Mais surtout, la FBF a obtenu que le juge administratif renvoie devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions  de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, relative à la faculté de résiliation annuelle.

Cette réforme doit profiter au plus grand nombre

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique qu’« en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. (…) en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ». Et d’ajouter que : « les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

Par cette décision, le Conseil constitutionnel douche les velléités des banques de préserver leur 85% de part de marché sur l’assurance emprunteur.


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