Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

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Près d'un quart des établissements proposant des contrats d'assurance obsèques et contrôlés par la Répression des fraudes sont aujourd'hui en infraction.

49 des 213 établissements contrôlés par la Répression des Fraudes et proposant des contrats d
49 des 213 établissements contrôlés par la Répression des Fraudes et proposant des contrats d"assurance obsèques présentent des anomalies.

23 % : c’est le taux des anomalies relevées par la Répression des fraudes dans les contrats d’assurance obsèques proposés notamment par les bancassureurs, les sociétés d’assurance et autres mutuelles. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet mené une enquête destinée à contrôler, auprès des professionnels de l’assurance obsèques, le respect des règles en matière, entre autres, d’information précontractuelle et de conseil. Les investigations ont porté sur la conformité de la documentation commerciale, les clauses abusives, la mise à disposition d’un numéro non surtaxé et sur l’information du consommateur sur le prix.

manque d'informations précontractuelles

Résultat de cette enquête publiée ce 29 août : sur 213 établissements visités, 49 présentent des anomalies. La Répression des fraudes pointe notamment une communication publicitaire souvent incomplète. « Des informations relatives aux cas d’exclusion de garantie, aux délais de versement du capital, aux délais de versement du capital, à l’identité du bénéficiaire du contrat, au prix des prestations ou encore à la distinction entre les prestations funéraires obligatoires et facultatives peuvent parfois manquer », peut-on ainsi lire sur le portail de l’Economie et des Finances.

Des sanctions pour tromperie

En outre, des clauses abusives, mais aussi des manquements concernant le montant des frais d’entrée du contrat, ont également été détectés. Conséquence de quoi, la Répression des Fraudes indique avoir « sanctionner les manquements les plus importants, notamment les pratiques abusives ou trompeuses », tout en affirmant vouloir continuer à assurer « un suivi régulier de ce secteur ». 



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