Assurance vie : Bercy dévoile les contours de la flat tax

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Les nouvelles règles fiscales applicables à l’assurance vie sont désormais connues. Si le périmètre reste limité aux encours supérieurs à 150 000 €, les modalités d’application seront plus complexes à mettre en œuvre.

Le ministère de l'Economie et des Finances a dévoilé ce jour le projet de loi de finances pour 2018.
Le ministère de l'Economie et des Finances a dévoilé ce jour le projet de loi de finances pour 2018.
Laetitia DUARTE

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont dévoilé ce mercredi 27 septembre le projet de loi de finances pour 2018. Un texte particulièrement attendu par les assureurs puisqu’il fixe les contours de la réforme fiscale des revenus du patrimoine applicable à l’assurance vie. Il en ressort que le prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU) sera bien applicable aux contrats d’assurance vie des assurés dont l’encours total est supérieur à 150 000 €. La mesure s’entend donc par assuré et non pas par contrat.

Livrets réglementés et produits en actions exclus du nouveau dispositif fiscal

Comme annoncé, les produits d’épargne populaire comme le livret A et les livrets réglementés restent exclus du périmètre de la flat tax, tout comme les produits fortement investis en actions comme le PEA et le PEA-PME, qui conservent leur régime fiscal actuel.

Le déploiement du dispositif s’annonce cependant complexe. En effet, le PFU entre en vigueur au 1er janvier 2018 sauf… pour l’assurance vie qui subit un traitement spécifique. La nouvelle taxation de 30% sera applicable de façon anticipée aux revenus des versements réalisés postérieurement au 27 septembre 2017 (date de l’annonce du projet de loi de finances) mais uniquement pour les rachats effectués après le 1er janvier 2018. L’objectif, indique-t’on dans l’entourage de Bercy, est d’éviter des mouvements massifs sur l'assurance vie.

Fin de la prime à la détention

Avec ce PFU, les avantages fiscaux qui récompensaient la durée de détention du contrat d’assurance vie n’existeront plus (dans les conditions citées précédemment), confirmant sur ce point la crainte des assureurs. En revanche, insiste l’entourage de Bercy, l’avantage de l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple est maintenu au-delà de 8 ans de détention du contrat, tout comme l’avantage successoral de l’assurance vie qui n’est pas modifié.

Si, comme le défendent les ministres, le PFU vise à être une mesure de « simplification » et de « neutralité », elle s’annonce comme un casse-tête pour les assureurs puisque le régime actuel de l’assurance vie restera bien maintenu en l’état pour les encours inférieurs à 150 000 €.



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