Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert

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Quatre mois avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert, un décret précise les frais et les modalités de transferts des contrats après 10 ans de déshérence à la Caisse des dépôts.

1,7 million de contrats d'un montant global de 4,6 Md€ seraient en déshérence selon l'ACPR.
1,7 million de contrats d'un montant global de 4,6 Md€ seraient en déshérence selon l'ACPR.
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Alors que la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence du 13 juin 2014, dite loi «Eckert», entre en vigueur le 1er janvier prochain, un décret en précisant les modalités a été publié au Journal Officiel ce dimanche 30 août 2015.

Frais encadrés et revalorisatioN post mortem

Il précise notamment l’encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie.

Le décret, qui modifie le code monétaire et financier, le code des assurances ainsi que le code de la mutualité, prévoit également les modalités de transfert des établissements bancaires et les assureurs vers la Caisse des dépôts à l’issue d’un délai de 10 ans après la connaissance du décès : l’assureur doit en particulier communiquer, par voie dématérialisée, toutes les informations sur le contrat et sur le souscripteur, mais doit conserver les documents. Le décret prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts.

Apurer les stocks d'ici fin décembre

Alors que quatre assureurs ont été sanctionnés depuis 2014 par l'ACPR pour des négligences dans le traitement des assurances vie en déshérence, les compagnies ont jusqu'au 31 décembre prochain pour apurer leur stock de contrats en déshérence. Selon l'Autorité de contrôle citée dans un rapport du Sénat d'avril 2014, on comptait en France fin 2012 près de 1,7 million de contrats en déshérence pour un encours de 4,6 Md€.

 



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