Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie

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Le bancassureur ACMN Vie vient d’être sanctionné par le régulateur de l'assurance pour ne pas avoir respecté le Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros dans des contrats d’assurance vie. La société du groupe Crédit mutuel Nord Europe envisage un recours.

ACMN Vie écope d'une sanction de l'ACPR.
ACMN Vie écope d'une sanction de l'ACPR.

Un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ ; c’est ce que vient de prononcer la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à l’encontre d’ACMN Vie. En cause : le non-respect par le bancassureur de l’alinéa 5 de l’article L. 112-3 du Code des assurances qui prévoit que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».

Fusion d’un fonds général et d’un fonds euros dynamique

Petit retour en arrière : le 1er janvier 2014, ACMN Vie a procédé à la fusion de deux fonds euros proposés dans plusieurs contrats d’assurance vie, un fonds euros général et un fonds euros dynamique. Ce changement avait donné lieu à un contrôle sur place du régulateur pour vérifier les conditions juridiques et techniques de la fusion, contrôle qui a débouché sur la rédaction d’un rapport avec remarques écrites du 10 décembre 2015. Et c’est au vu de ce rapport que le Collège de l’ACPR a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire.  

Le régulateur a en effet considéré que les contrats d’assurance vie d’ACMN Vie prévoyaient la possibilité de disposer d’une gestion différenciée des sommes investies « sans qu’il ait été prévu de clause relative aux modalités d’une disparition ou d’une substitution de ces fonds ». Cet engagement constituait selon l’ACPR « un élément substantiel des contrats proposés, alors même qu’elle n’était relative ni à la garantie du capital, ni au taux minimum garanti, ni aux frais de gestion ». Dès lors, ce changement nécessitait le formalisme spécifique prévu par le Code des assurances, à savoir un avenant signé des parties, ce qu’ACMN Vie n’avait pas fait.

ACMN Vie envisage un recours

Pour l’ACPR, ce manquement conduit donc à prononcer à l’encontre d’ACMN Vie un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€.

De son côté, le bancassureur a pris acte de cette décision dans un communiqué. Il relève que « la commission des sanctions a cependant pris acte que la modification intervenue sans avenant n'a affecté ni la garantie du capital investi sur les fonds en euros,  ni les taux minimaux garantis, ni même les frais de gestion afférents aux contrats d'assurance vie/contrats de capitalisation concernés ». Et que « l'écart de richesse des fonds en euros a, après regroupement, été compensée par une politique de participation aux bénéfices plus favorable ». ACMN Vie a donc indiqué qu’il se réservait la possibilité de former un recours devant le Conseil d’Etat.



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