Assurance vie : l’ACPR et l’AMF favorables à un encadrement du mandat d’arbitrage

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Le pôle commun de l’ACPR et de l’AMF dédié à la banque, l’assurance et l’épargne réfléchit à un encadrement réglementaire des activités de mandat d’arbitrage en assurance vie. Cette pratique, qui permet au souscripteur de déléguer sa faculté d’exercer des arbitrages entre les supports du contrat, suscite un intérêt croissant de la part des épargnants.

L'activité de mandat d'arbitrage en assurance vie n’est pas encadrée par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques dans le code des assurances.
L'activité de mandat d'arbitrage en assurance vie n’est pas encadrée par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques dans le code des assurances.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) font front commun en matière de contrôle et d’alertes sur les pratiques commerciales en banque, assurance et épargne. A l’occasion de la présentation du bilan annuel de leur pôle commun, les deux superviseurs ont mis l’accent sur leurs sujets de préoccupations pour 2016 et 2017.

Le mandat d'arbitrage, une activité non régulée

Après leur attention portée sur la commercialisation des produits d’épargne (manque de clarté des rémunérations des intermédiaires, informations incomplètes…) et les chaines de distribution (trop d’intermédiaires, dilution des responsabilités, l’encadrement du mandat d’arbitrage en assurance vie constitue l’un des enjeux des deux prochaines années. Cette activité, jusque-là non régulée autorise le souscripteur d’un contrat de déléguer sa faculté d’exercer les arbitrages entre les supports du contrat. « Dans un contrat multisupports, le client peut procéder lui-même à ses propres arbitrages ou bien décider de les confier à un tiers », souligne Olivier Fliche, coordinateur du pôle commun et directeur du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR.

Restriction aux acteurs régulés

Cette activité relativement ancienne n’est pas encadrée par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques dans le code des assurances. Or, « Elle est en train de se répandre avec des schémas où des sociétés de gestion sont mandatées par des clients pour procéder aux arbitrages. Cela s’apparente à de la gestion de portefeuille », détaille Olivier Fliche.

Le mandat d’arbitrage soulève un certain nombre de failles à laquelle la réglementation ne peut, pour l’heure, répondre : qui est responsable en cas de non-respect du mandat d’arbitrage ? Que se passe-t-il lorsque le mandataire ne fait rien ? Face à ces risques identifiés, l’ACPR et l’AMF estiment nécessaires de renforcer la protection du mandant contre d’éventuels  manquements du mandataire à ses obligations professionnelles.  « Nous proposons un cadre réglementaire léger pour décrire l’activité et restreindre son exercice à des acteurs régulés de type sociétés de gestion, intermédiaires d’assurance… », avance Olivier Fliche.

Titres subordonnés, parts sociales et certificats mutualistes dans le viseur

Outre le mandat d’arbitrage, les deux régulateurs comptent s’intéresser à la commercialisation des produits constitutifs de fonds propres prudentiels : titres subordonnés, parts sociales des banques mutualistes et certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations institués par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. « Nous voulons nous assurer que les clients soient bien informés et notamment qu’ils prennent la mesure du risque de ces instruments servant à la solvabilité des organismes mêmes si la probabilité d’une faillite est faible », explique Claire Castanet, directrice des relations avec les épargnants à l’AMF.

A ce titre, les articles 19 et 32 du projet de loi « Sapin2 », actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, proposent de renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’AMF dans le cadre d’offres proposées à des investisseurs  et de préciser les « obligations reposant sur les établissements commercialisant les parts sociales pour les aligner sur les mesures déjà prises encadrant la commercialisation des certificats mutualistes dans le secteur des assurances ».

Une activité 2015 bien remplie

Missionné pour protéger la clientèle depuis 2010, le pôle commun de l’ACPR et de l’AMF a connu une activité 2015 intense. Sa plateforme téléphonique a traité, l’an dernier, près de 345 000 appels dont :

- 300 000 au titre de sujets bancaires : dossiers de surendettement, gestion de fichiers…

- 30 000 au titre des sujets d’assurance : questions relatives à la santé dans le cadre de l’ANI ainsi que du dénouement des contrats d’assurance vie.

- 15 000 relevaient de sujets liés aux placements financiers : plan d’épargne entreprise, blocage de fonds…

Le site internet commun aux deux régulateurs (www.abe-infoservice.fr) a également vu sa fréquentation augmenter de 73% en 2015 soit 780 000 pages vues pour des préoccupations de type fraudes, arnaques, usurpations d’identité.


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