Assurance vie : la fin de la doctrine Bacquet ou le retour d’une niche fiscale

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A la demande de l’Afer, la plus importante association d’épargnants française, le ministre des Finances, Michel Sapin, a décidé de revenir sur la doctrine fiscale Bacquet.

Bercy annonce un changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d'assurance vie dans un couple.
Bercy annonce un changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d'assurance vie dans un couple.
Laetitia DUARTE

« C’est une grande victoire », s’est félicité Gérard Bekerman, président de l’Afer, lors de la conférence de presse annuelle de l’association d'épargnants le 12 janvier 2016. Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, l’a annoncé le même jour : c’en est désormais fini de la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle Bacquet.

Dans la succession ou non

Datant de 2010, et publiée au Bulletin Officiel des finances publics-impôts le 20 décembre 2012, cette doctrine prévoyait que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué (c’est le cas lorsque le conjoint du titulaire du contrat décède) et financé par les revenus communs d’un couple, constituait un acquêt de la communauté. Dès lors, cette valeur de rachat devait figurer à l’actif de la succession pour moitié. Cette règle faisait donc une entorse au principe selon lequel l’assurance vie est hors succession.

L'Afer monte au créneau

L’Afer, considérant que cela dénaturait le contrat d’assurance qui n’est «ni cessible ni saisissable», s’est dès 2010 fait porte-parole des épargnants pour voir cette doctrine abrogée. En effet cette règle fiscale n’était pas sans conséquences pour les héritiers, la valeur de rachat faisant donc partie de l'actif soumis aux droits de succession.

Le décès du premier époux, neutre fiscalement

En mettant fin à cette doctrine fiscale, le gouvernement réintroduit une niche fiscale 6 ans après sa suppression. Comme le précise Bercy, « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Pour les contrats dénoués (cas lorsque le titulaire du contrat décède en premier) la règle reste inchangée : l'épargne du contrat est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.

Si cette mesure va bénéficier aux épargnants et successeurs, elle va aussi réduire les recettes fiscales de l’Etat. On peut y voir également un nouvel argument de vente de l'assurance vie pour les assureurs.

 

Exemple : Une assiette fiscale réduite de 120 000 € !
 
Dans le cas de ce couple fictif, la fin de la doctrine Bacquet se traduit par une réduction de 120 000 € de l'assiette soumise à l'impôt
Situation patrimoniale 
Communauté : 600 000 € + la valeur d’un contrat d’assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs et non dénoué 400 000 €. 
Pas d’avantage matrimonial en faveur du survivant. 
Patrimoine propre du défunt: 200 000 € 
Conjoint âgé de 62 ans.
Un enfant. 
Option successorale du conjoint pour l'usufruit.
 
Règle fiscale applicable avec la doctrine Bacquet
Valeur fiscale de la communauté = valeur civile de la communauté = 1 000 000 € 
Valeur fiscale de la succession : 200 000 € + 500 000 € = 700 000 € 
Assiette taxable enfant (nue-propriété) : 700 000 € X 60 % = 420 000 €
 
Règle fiscale à compter d’aujourd’hui (fin de la doctrine Bacquet) 
Valeur fiscale de la communauté : 600 000 € 
Valeur fiscale de la succession : 200 000 € + 300 000 € = 500 000 € 
Assiette taxable enfant (nue-propriété) : 500 000 € X 60 % = 300 000 €
 
Source :  Fidroit
 

 



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