Assurance vie : la flat tax adoptée par l’Assemblée nationale

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Alors que les discussions se poursuivent à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté la nouvelle réforme de la fiscalité de l’assurance vie.


Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le jeudi 19 octobre, le fameux prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, inscrit dans l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018. Cette flat tax sur les revenus du capital sera applicable à l’assurance vie. En pratique, les députés ont suivi l’amendement de la commission des finances. Le PFU s’appliquera également aux petits contrats, c’est-à-dire aux encours inférieurs à 150 000 € et non plus seulement aux encours supérieurs à 150 000 € (pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017).

« Justice fiscale »

« Il s’agit d’appliquer le fameux principe d’équité et de justice fiscale », a indiqué Laurent Saint-Martin, député de La République en marche, au cours des débats. « Si l’on s’en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d’assurance vie dont l’encours est inférieur à 150 000 euros ne bénéficieraient pas du PFU : ils resteraient soumis aux taux d’imposition actuels, à savoir 35% pour une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l’encours est supérieur à 150 000 euros. Cet amendement vise à s’assurer que les détenteurs de « petits contrats » – ceux dont l’encours est inférieur à 150 000 euros – ne seront pas davantage taxés que les titulaires de « gros contrats ». »

Avis très favorable du gouvernement

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire s’est félicité de ce vote pour lequel il a émis un avis très favorable : « Je remercie la commission des finances et les parlementaires à l’origine de cette proposition de s’être intéressés davantage aux 94 % de contrats d’assurance-vie précités qu’aux 6 % restants. Je pense que c’est une excellente mesure, qui précise les choses et va dans le sens de la justice fiscale, que nous défendons. Elle montre l’intérêt que nous portons aux titulaires de contrats d’assurance vie dont l’encours n’est pas le plus élevé, de même qu’à tous ceux qui détiennent l’épargne la plus modeste. »



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