Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

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A l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi «Sapin 2», les députés réunis en commission des finances ont validé les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au secteur de l’assurance en cas de risque systémique. Néanmoins, les parlementaires veulent encore se laisser du temps d’ici la séance publique pour clarifier cette disposition, notamment s’agissant des contrats concernés.

La commission des finances a adopté l’article 21 bis du texte qui vise à renforcer les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en cas de menace sur la stabilité du système financier.
La commission des finances a adopté l’article 21 bis du texte qui vise à renforcer les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en cas de menace sur la stabilité du système financier.
Assemblée Nationale

Décidément, le projet de loi «Sapin 2» continue d’agiter le secteur de l’assurance. Outre l’adoption de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, la commission des Finances a adopté l’article 21 bis du texte qui vise à renforcer les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en cas de menace sur la stabilité du système financier. Article qui avait créé la surprise chez les assureurs lors de son introduction en première lecture à l’Assemblée nationale.

Confirmation sur le fond

Sur le fond, les parlementaires ont confirmé l’arsenal de l’institution en cas de crise de nature systémique : Premièrement, le HCSF, présidé par le ministre des Finances, Michel Sapin, pourra intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.

Deuxièmement, le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra également « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat. » Une épée de Damoclès qui plane au-dessus de l'assurance vie, en particulier les fonds euros.

Deux amendements de précision…

Les députés ont toutefois apporté deux nuances à l’article. L’amendement du rapporteur PS Romain Colas, adopté en commission, supprime la limitation du dispositif de surveillance macro-prudentiel aux « seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ». En d’autres termes, l’assurance vie. « Nous avons convenu avec le Sénat qu’une telle disposition limitait la portée du dispositif et qu’elle était de nature superfétatoire », a expliqué le député.  

Un autre amendement concerne, quant à lui, les mesures de publicité des décisions prises par le HCSF. Il introduit la possibilité d’effectuer un recours en annulation devant le Conseil d’Etat de la décision.

… et des questions non élucidées sur les contrats concernés

En commission, les députés ont néanmoins interpeller le rapporteur sur le sort réservé aux épargnants en cas de blocage de leurs contrats, en particulier en assurance vie.  Le député Eric Woerth (Les Républicains) recommande d’étudier « s’il n’y a pas des situations qui peuvent être traitées à part. » Et d’ajouter : « C’est un cheval de Troie [l’article 21 bis] qui rend indisponible au fond l’épargne et qui ne permet pas l’accomplissement d’un contrat tel qu’il a été signé. Il me semble important que l’on  puisse regarder les cas qui pourraient être traités différemment : accidents de vie, chômage...qui font qu’on a besoin de l’épargne. »

De son côté, Karine Berger (PS) appelle à opérer la distinction entre les détenteurs des contrats et les types de contrats en eux-mêmes : « La question qu’il faut poser : est-ce que l‘on peut être certain que la lecture qui sera faite de cet article de loi sera uniquement pour les contrats de nature systémique? »

Un message manifestement entendu par le rapporteur du texte, lequel se dit « encore disponible d’ici la séance publique pour clarifier ». Pour rappel, les députés examineront l’ensemble du texte à partir du mercredi 28 septembre 2016.



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