Assurance vie : pourquoi la provision pour rendements futurs bute sur la fiscalité

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La provision pour rendements futurs (PRF), ce dispositif contra-cyclique de place qui vise à lisser les rendements de l’assurance vie dans le temps, ne verra pas le jour fin 2016. La question de la déductibilité fiscale, l’une des conditions posées par la Fédération française de l’assurance (FFA), pourrait même repousser son application… en 2018.

La Fédération française de l'assurance (FFA) étudie actuellement la création d’une réserve de stabilité pour les assureurs vie, baptisée « provision pour rendements futurs » (PRF). Il s’agit de doter les acteurs du marché français d’un mécanisme contra-cyclique qui vise à lisser les rendements dans le temps face au risque d’un maintien durable des taux bas.
La Fédération française de l'assurance (FFA) étudie actuellement la création d’une réserve de stabilité pour les assureurs vie, baptisée « provision pour rendements futurs » (PRF). Il s’agit de doter les acteurs du marché français d’un mécanisme contra-cyclique qui vise à lisser les rendements dans le temps face au risque d’un maintien durable des taux bas.
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Les travaux ne font que débuter mais, déjà, la mise en oeuvre devrait prendre plus de temps que prévu. Comme nous le révélions le 22 novembre dernier, la Fédération française de l'assurance (FFA) étudie actuellement la création d’une réserve de stabilité pour les assureurs vie, baptisée « provision pour rendements futurs » (PRF). Il s’agit de doter les acteurs du marché français d’un mécanisme contra-cyclique qui vise à lisser les rendements dans le temps face au risque d’un maintien durable des taux bas.

A ce stade, cette PRF reposerait sur deux principes : d’une part, elle serait comptabilisée avant la constitution de la participation aux bénéfices (PPB) minimale des assurés avec pour effet, donc, de réduire la base de calcul de cette PPB ; d’autre part, cette provision ne serait aucunement acquise aux assurés (ni légalement, ni contractuellement).

2016 : mission impossible

Initialement, cette provision technique a été conçue pour être introduite dès les comptes relatifs à l’exercice 2016. Une perspective jugée « irréaliste », par la Direction générale du Trésor. Tout au mieux, des « annonces interviendraient début 2017 », confie une source, mais la PRF pourrait ne pas voir le jour au plan opérationnel... avant 2018. La raison ? La fiscalité associée au dispositif et pour laquelle la profession n’est prête à aucune concession (lire encadré ci-dessous).

D’autant que, selon nos informations, la déductibilité fiscale ne pourrait être obtenue que par un seul véhicule législatif : la loi de finances. Autant dire qu’en pleine année présidentielle, les engagements obtenus par Bercy sur la PRF, début 2017, pourraient être caducs, en cas d’alternance, lors de l’examen du PLF 2018.

De même, la perspective d’une remontée graduelle des taux d’intérêt - hypothèse centrale des analystes financiers - pourrait modifier le contexte macro-économique et affaiblir, de facto, la pertinence d’un dispositif comme la PRF.

L’Autorité des normes comptables consultée

En attendant, les travaux entourant la PRV se poursuivent. Selon nos informations, le Trésor vient de consulter l’Autorité des normes comptables (ANC) pour avis. Et pour cause : en cas d’adoption de la PRF,  un ajustement du règlement de l’ANC serait nécessaire.

Une déductibilité fiscale sinon rien

Alors qu’un groupe de travail planche sur la faisabilité de la PRF, les assureurs militent pour la mise en place d’un dispositif spécifique de déductibilité fiscale. Et l’enjeu n’est pas neutre. En effet, la PRF est vue comme une provision prudentielle, et à ce titre, elle ne fera donc pas partie du résultat des assureurs au sens de la performance commerciale. C’est pourquoi le marché n’est prêt à aucune concession sur ce point.

Dès lors que la provision pour participation aux excédents, qui a elle aussi pour objectif de se constituer une réserve prudentielle, n’est pas fiscalisée, les assureurs plaident pour que le même statut soit prévu pour la provision pour rendements futurs à savoir une déductibilité fiscale « pour ne pas aller à l’encontre des intérêts économiques des assureurs », explique un proche du dossier. Mais sur ce point, la place n’a pas la main. Il relèvera au gouvernement d’inscrire cette mesure dans un prochain projet de loi budgétaire.

Géraldine Bruguière-Fontenille


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