Assurance vie : prélèvements sociaux et réforme en ligne de mire

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L’assurance vie est toujours dans la ligne de mire du gouvernement : alors que Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, et Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, ont annoncé, dimanche 27 octobre dans les médias, que les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) et l’épargne salariale échapperaient finalement à la taxation à 15,5% de prélèvements sociaux pourtant votée mercredi par les députés dans le cadre du PLFSS, les «vieux» contrats d’assurance vie multisupport restent, eux, toujours concernés.

Combien de contrats concernés ?

«La plupart des petits contrats sont en euros et en sont donc exclus», a indiqué Pierre Moscovici dans une interview accordée aux Echos du lundi 28 octobre pour justifier ce maintien de l’assurance vie. Si le chiffre de 7 millions de contrats multissuports concernés, c'est-à-dire des multissuports ouverts avant 1998 ou des monosupports transformés lors de transfert Fourgous dans les années 2000, est confirmée par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), leurs encours est plus difficile à estimer. Selon le ministre, la mesure devrait quand même rapporter 400 M€ au budget de la Sécurité sociale (soit les deux tiers des 600 M€ de recettes prévues initialement).

Pourtant, de nombreux acteurs prétendaient que l’assurance vie ne serait concernée par cette mesure que de façon marginale, la plupart des contrats d’avant 1998 étant des fonds en euros. En outre, ils y voyaient également une mesure de simplification, les conseillers étant souvent dans l'impossibilité de simuler le coût des rachats du fait de l'empilement de taux historiques. 

Pour Bernard Spitz, président de la FFSA, interrogé par l'AFP, «cet alourdissement des prélèvements sociaux sur la seule assurance vie nous conduit à un seuil limite d'acceptabilité fiscale du point de vue des épargnants. Il faut éviter tout durcissement qui viendrait franchir cette limite aux yeux des dizaines de millions d'assurés vie français.»

Les associations d’épargnants vent debout

En revanche, du côté des associations d'épargnants, les réactions ont été virulentes. L’association Afer a annoncé dans le Journal du dimanche qu’elle lancerait une pétition auprès de ses 740 000 adhérents. La Fédération des associations d’épargnants (Faider) appelle de son côté l’ensemble des adhérents de ses associations à manifester leur «ferme opposition» à ce «régime de défaveur dont sont victimes les assurés sur la vie qui ont choisi la forme d’épargne la plus longue et la plus utile à l’économie». Surpris sur cette exception faite à l’assurance vie, Jean Berthon, son président, affirme : «On ne peut que s’interroger d’autant que cela touchera autant des petits que des gros contrats.»

L'euro-croissance dans le collectif budgétaire

L’assurance vie n’en a pas fini puisque Pierre Moscovici, dans l'interview précitée, a confirmé que la réforme de l’assurance figurera bien dans le prochain collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres début novembre. Il a donné des détails sur l’euro-croissance, «troisième pilier de l’assurance vie» qui «devra être conservé au moins huit ans pour être garanti en capital» et pourra être «souscrit dans les contrats multisupports» et gardera «l’antériorité fiscale», deux points que réclament haut et fort les assureurs.

la fiscalité de la transmission modifiée

En revanche, il évoque aussi «une modification dans le régime fiscal de la transmission des plus gros contrats d’assurance vie pour inciter à davantage de prise de risques». En clair, le maintien de l’abattement au moment de la succession (actuellement à 152 000 euros) pourraient être soumis pour les gros contrats à l’investissement dans des unités de compte, reprenant ainsi en partie la proposition de Christian Eckert, député PS et rapporteur général du projet de loi de finances, d’abaisser à 100 000 euros cet abattement.

 


1 réaction

S.H. | 29/10/2013 - 21H23

Merci à l'Association AFER de l'annonce de sa prochaine pétition ; après le retrait du projet gouvernemental d'alourdissement des prélèvements sociaux sur le PEA, le PEL et l'épargne salariale, le maintien de cette mesure sur les seuls contrats d'assurance vie multisupports apparaît tout aussi illisible qu'incompréhensible. D'autant que cette forme d'épargne longue est vitale pour l'économie française.. Alors à quand une loi interdisant la pratique inique de la fiscalité et des prélèvements sociaux à effet rétroactif ?! Les épargnants français n'ont pas volé leurs avoirs, un peu de respect pour eux SVP.

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