Assurance vie : rejet de l'amendement sur la baisse à 100 000 € de l'exonération en cas de succession

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Assemblée Nationale

La fiscalité de l'assurance vie ne devrait pas être modifiée cette année. L'amendement n° 682 au projet de loi de finances 2015 présenté par le député communiste Nicolas Sansu qui proposait de ramener le seuil d'exonération en cas de succession de 152 500 € à 100 000 €, a en effet été rejeté. 

«Prématuré de revenir sur la réforme», selon Christian Eckert 

«Il est prématuré de revenir sur les éléments de la réforme qui a été adoptée et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a déclaré Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget vendredi lors des débats sur le budget 2015 à l'Assemblée Nationale. Il y a eu de nombreux rapports. Nous avons travaillé à l’époque pour essayer de faire en sorte que les fonds collectés par l’assurance vie soient réinjectés dans des secteurs liés à l’économie directe plutôt que dans des secteurs financiers», évoquant notamment les nouveaux contrats vie-génération et euro-croissance«Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier la réforme qui vient simplement d’entrer en vigueur. Il est donc défavorable à cet amendement», a-t-il rajouté.

 

 

 

 


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