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Assurances de l'entreprise, l'étendue de la garantie n'incluait pas le vol sans effraction

Publié le 30 août 2016 à 10h 06 par Jérôme Speroni

La garantie vol n'était pas due en l'absence d'effraction de l'entrepôt.
La garantie vol n'était pas due en l'absence d'effraction de l'entrepôt.
Les faits Une société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt . Or, ce vol a été commis sans effraction . En effet, la télécommande d’ouverture de la porte d’entrée de l’entrepôt a préalablement été dérobée dans un véhicule appartenant […]
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