Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

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Un amendement déposé lors de l’examen en commission des lois du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur la création d’un fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre la non-assurance. Un fléau qui coûte près de 100 M€ chaque année à la collectivité.

Un amendement gouvernemental prévoit notamment de « confier la création et la gestion de fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Un amendement gouvernemental prévoit notamment de « confier la création et la gestion de fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

La traque aux conducteurs non assurés verra bientôt le jour. La mesure, qui avait été annoncée par Benard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur en janvier 2015, et reprise en octobre dernier par le Comité interministériel de sécurité routière, dispose désormais de son texte législatif. La preuve : le gouvernement a déposé un amendement lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) l’autorisant « à légiférer par ordonnance dans le domaine relevant de la loi afin de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance ». Un fléau qui concernerait chaque année entre 370 000 et 750 000 conducteurs pour un coût de près de 92 M€ à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Lequel est financé par un prélèvement de 2% sur les contrats de responsabilité civile auto !

Un fichier géré par l'Agira

L’amendement gouvernemental en question, adopté à l’article 52 du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit notamment de « confier la création et la gestion de fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Cet organisme d’information a été créé en 2003 par la FFSA et le Gema à la suite de la transposition dans le droit français de la quatrième directive européenne automobile en vue d’identifier en cas de sinistre l’assureur responsable et son représentant.

Concrètement, chaque compagnie d’assurance devra remettre à l’Agira un fichier de ses assurés auto et transmettre les mises à jour (résiliations, affaires nouvelles). Pour s’assurer du respect de cette obligation, l’amendement institue une commission de suivi du bon fonctionnement de ces fichiers.

Un fichier… et des contrôles renforcés

L’amendement gouvernemental renforce également les moyens de contrôles par les forces de l’ordre et le FGAO. Celui-ci pourra être destinataire des informations figurant dans le fichier des véhicules assurés et non assurés afin de mener des « actions en vue de favoriser la régularisation de la situation » de type envoi de courrier. De même, le FGAO aura également accès aux informations du système d’immatriculation des véhicules.

De leur côté, les forces de l’ordre ne contenteront plus de l’attestation d’assurance sur le pare-brise lors de leur contrôle. Elles pourront s’appuyer désormais sur les dispositifs de lecture automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) et avoir accès à l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par la vidéoprotection. « L’emploi de ces nouveaux moyens augmentera les probabilités de contrôle et de sanction des conduites sans assurance, améliorant ainsi le caractère dissuasif et répressif du dispositif pénal », souligne le gouvernement. En 2014, 104 626 délits pour défauts d’assurance ont été constatés par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Le projet de loi sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 17 mai.



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