Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

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Inscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu par la Fédération française de l’assurance (FFA) au regard des travaux techniques à opérer dans l’intervalle.

L’absence de la vignette verte sur les pare-brise des automobilistes concernerait chaque année « près de 750 000 conducteurs pour un coût de près de 92 M€ à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) », a rappelé Loïc Bouchet, directeur du FGAO.
L’absence de la vignette verte sur les pare-brise des automobilistes concernerait chaque année « près de 750 000 conducteurs pour un coût de près de 92 M€ à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) », a rappelé Loïc Bouchet, directeur du FGAO.

Le fichier des véhicules assurés avancent sur de bons rails. Le dispositif, dont la création a été actée à l’article 15 AA du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) et confirmée en nouvelle lecture au Sénat cette semaine, prévoit « la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules, l’information. » Mais pas seulement. L’article intègre également la création d’un « fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance », obtenue par la simple soustraction entre le système d'immatriculations des véhicules (SIV) et celui des fichiers des véhicules assurés.

La non-assurance, fléau des assureurs et des assurés

L’absence de la vignette verte sur les pare-brise des automobilistes concernerait chaque année « près de 750 000 conducteurs pour un coût de près de 92 M€ à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) », a rappelé Loïc Bouchet, directeur du FGAO au cours d’un colloque consacré à la non-assurance routière. Le fonds en question est financé par un prélèvement de 2% sur les contrats de responsabilité civile auto !

« Nous avons bon espoir que la création du fichier  des véhicules assurés soit inscrit dans le code des assurances à la fin d’année », rappelle Ludovic Guillaume, sous-directeur de l’action interministérielle à la délégation de la sécurité routière, en vue d’une mise en œuvre au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans souhaité par la Fédération française de l’assurance (FFA).

Encore des discussions entre assureurs et pouvoirs publics

En l’état actuel du texte, la gestion de ce fichier sera confiée à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Cet organisme d’information a été créé en 2003 par la FFSA et le Gema à la suite de la transposition dans le droit français de la quatrième directive européenne automobile en vue d’identifier en cas de sinistre l’assureur responsable et son représentant. Concrètement, chaque compagnie d’assurance devra remettre à l’Agira un fichier de ses assurés auto (une immatriculation et un nom) et transmettre les mises à jour (résiliations, affaires nouvelles...).

Problème, la question du délai de transmission aux forces de l’ordre et au FGAO fait encore l'objet de discussions entre le ministère de l’Intérieur et la FFA. Et pour cause : du côté de la place Beauvau, on estime que pour être totalement efficace, un délai de transmission de 24 heures est raisonnable. Côté FFA, l’utilisation d’un tel fichier nécessite un délai de l’ordre de 48 heures, notamment pour des raisons de coûts. « Passer d’un délai de 48 à 24 heures engendre un impact de 1 à 100 pour les sociétés d’assurance », a rappelé Philippe Rulens, directeur de l’Agira lors du colloque. « Compte-tenu des efforts techniques à déployer dans un intervalle de temps très court, cela peut générer plusieurs heures de travail, quelques milliers de jours hommes », confie un assureur auto français.

Le jeu en vaut la chandelle

Une fois le fichier opérationnel, le FGAO sera en mesure d’identifier les automobilistes non-assurés et de les solliciter individuellement pour les inciter à souscrire un contrat. Une démarche qui a porté ses fruits ailleurs en Europe.

La preuve : en Belgique, où la mesure existe depuis 1998, le Fonds commun de garantie belge (équivalent du FGAO) a vu son taux de non-assurance reculer de près de 30%, de près de 9000 dossiers ouverts à environ 7 000.

Ce qu'il faut retenir sur la non-assurance :

- 750 000 conducteurs roulant sans assurance en France l'an dernier, soit 2% du parc automobile français de particuliers.
- 28 435 dossiers d’accidents de la circulation présentant un défaut d’assurance en 2015.
- Un chiffre en augmentation de 1,09% sur un an mais de 40,21% depuis 2009.
- 92 M€ versés par le FGAO, dont 16 M€ ont pu être récupérés auprès des responsables.

Source : FGAO


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